Aide à la réalisation - Décision (études de diagnostic et d'accompagnement de projets) – ADEME

Présentation

Soutenir la réalisation de projets environnementaux en aidant à la décision grâce à des études préalables.

Qui peut en bénéficier

Personnes morales publiques (à l'exception des services de l'Etat) ou privées exerçant une activité économique ou non :

• entreprises,
• fondations et associations,
• établissements publics,
• collectivités.

NB: les particuliers ne sont pas directement éligibles aux aides du présent dispositif (mais les aides octroyées par l'ADEME à des personnes morales peuvent bénéficier indirectement à des particuliers)

Pour quels projets

L'aide à la décision s'articule autour de deux niveaux complémentaires d'études :

• l'étude de diagnostic : permet un état des lieux approfondi à caractère technique et/ou organisationnel de la situation avec une étude critique et comparative des différentes solutions envisageables.
• l'étude d'accompagnement de projet : regroupe différentes missions de conseil permettant d'accompagner le maître d'ouvrage dans la réalisation de projets et notamment la détermination de sa faisabilité.

Besoins liés aux études d'accompagnement de projet (non exhaustif) :

• disposer de compétences pointues (technique, économique, méthodologique, juridique, etc.) permettant l'accompagnement d'un maître d'ouvrage dans son projet,
• disposer de conseils plus ou moins continus sur la durée d'un projet (mission d'accompagnement, d'assistance à maîtrise d'ouvrage, etc.).
• dans le cadre d'opérations groupées pilotées par un coordonnateur, celui-ci devra assurer des missions d'animation (recrutement, accompagnement, formation, etc.).

Types de projet

Pollution de l'eau, de l'air et des sols ; Economies d'énergie, énergies renouvelables ; Transports, véhicules propres ; Innover dans les produits et technologies vertes ; Mettre en place un management environnemental - RSE ; Gestion des déchets et économie circulaire

Conditions

• Pour les bénéficiaires dans le cadre d'une activité économique, l'ADEME n'accordera pas d'aide pour les études réalisées pour des établissements de plus de 250 salariés sauf :

* sur les thèmes en émergence,

* les études préalables à des investissements finançables par l'ADEME

* ou pour entrainer des PME.

• Toute aide de l'ADEME entraîne, pour le bénéficiaire, l'obligation d'un retour d'informations à l'ADEME directement ou via la société de conseil dans un cadre préétabli dans la convention d'aide.

• Le prestataire réalisant l'étude doit être externe au bénéficiaire de l'aide ADEME et doit s'engager à n'exercer aucune activité incompatible avec son indépendance de jugement et son intégrité. Il n'est pas impliqué directement et n'a pas d'intérêts particuliers : vente, fabrication, installation, utilisation ou maintenance des objets sur lesquels porte l'étude.

• L'octroi de l'aide pourra être conditionné au recours à un prestataire dont les compétences respectent un référentiel validé par l'ADEME

• Les aides allouées doivent avoir un effet incitatif. Si cet effet n'est pas démontré, les aides ne sont pas autorisées. Une aide est réputée avoir un effet incitatif si le bénéficiaire a présenté une demande d'aide écrite à l'ADEME avant le début des travaux liés au projet ou à l'activité en question. La demande d'aide contient au moins les informations suivantes :

a) le nom et la taille de l'entreprise ;

b) une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ;

c) la localisation du projet ;

d) une liste des coûts admissibles ;

e) le type d'aide sollicitée (subvention ou avance récupérable)

f) le montant de l'aide sollicitée.

• Les aides octroyées doivent être transparentes. Une aide d'Etat est transparente lorsqu'il est possible de calculer précisément et préalablement l'équivalent-subvention brut (ESB), sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une analyse du risque.

• Les coûts admissibles sont étayés de pièces justificatives et doivent être clairs et ventilés par poste.

Montant et financement

Subventions et avances remboursables dont le montant est modulable en fonction de la taille de l'entreprise dans le cadre d'une activité économique :

• Étude de diagnostic

• Plafond de l'assiette : 50 000 €

-Taux maximum de l'aide :

* Petites entreprises : 70 %

* Entreprises moyennes : 60 %

* Grandes entreprises : 50 %

• Étude d'accompagnement de projet

• Plafond de l'assiette : 100 000 €

-Taux maximum de l'aide :

* Petites entreprises : 70 %

* Entreprises moyennes : 60 %

* Grandes entreprises : 50 %

NB : dans le cas d'opérations groupées, le taux maximum de l'aide est de 70 %.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.