Aide en faveur de l'investissement immobilier – CC du Val de Bouzanne

Présentation

• Permettre au territoire de rester compétitif ;
• Etre un véritable moteur au développement économique ;
• Faciliter l'implantation d'activités sur le territoire ;
• Soutenir les projets de développement des entreprises du territoire ;
• Favoriser la création d'activités non présentes sur le territoire ;
• Renforcer l'attractivité du territoire ;
• Diminuer la vulnérabilité des entreprises.

Qui peut en bénéficier

Entreprises artisanales, du commerce, de l'industrie ou prestataires de services inscrites au Répertoire National des Entreprises (RNE) et entreprises d'insertion, relevant de l'économie ociale et solidaire et d'un mode coopératif de gouvernance, quel que soit leur statut juridique :

• dont l'établissement ou l'activité principale (plus de 50 % du CA) soit localisés sur le territoire de la Communauté de Communes du Val de Bouzanne ;
• répondant aux critères de la PME ;
• à jour de leurs charges fiscales et de ses cotisations sociales ou qu'elle bénéficie d'un moratoire dans ce domaine ;
• non soumises à une procédure collective d'insolvabilité.

Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.

Ne sont pas éligibles :

• commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n'exercent pas sur le territoire de la Communauté de Communes ;
• commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire ;
• micro-entreprises.

Territoires éligibles :

Sont prioritaires les zones d'activités de la Communauté de Communes du Val de Bouzanne existantes (ZAE de Fay, ZAE Route de Châteauroux, ZAE Les Nielloux, ZAE la Grande Justice) et à créer.

Cependant certains cas particuliers peuvent être également éligibles sur d'autres territoires de la Communauté de Communes :

• des projets innovants développant un nouveau service et produits issus d'un process de recherche et développement important ;
• des projets mettant en avant un aspect écologique et environnemental important ;
• des projets permettant la création d'au moins cinq emplois à la finalisation de celui-ci.

Pour quels projets

• Travaux de construction d'un nouveau bâtiment ou d'extension d'un bâtiment existant ;

• Travaux de réhabilitation de friches industrielles ou assimilées ;

• Travaux de restructuration (lourde) d'un bâtiment existant (aménagement, isolation, mise aux normes d'accessibilité, etc.) ;

• Au regard de la réglementation des aides d'Etat, lorsque les régimes d'aide PME ou AFR seront utilisés, les projets éligibles devront correspondre soit :

• à une création d'établissement,
• à une extension d'établissement,
• à un changement fondamental du processus de production,
• à une diversification d'activité,
• à une reprise d'activité d'un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé sans la reprise.

Ne sont pas éligibles :

• acquisitions (terrains ou bâtiments déjà construits) ;
• travaux de terrassement, VRD... seuls ;
• frais d'honoraires et d'acquisition immobiliers (architecte, étude, géomètre, notaire, etc.) ;
• achats de terrains nus ;
• travaux et investissements liés à la mise en place d'un système de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables (éolienne, solaire, géothermique, etc. et l'énergie issue de la biomasse.)

Types de projet

Acquérir, aménager un site, un local ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

## ARTICLE 1 : CHAMPS GEOGRAPHIQUES D’INTERVENTION

Le périmètre d’intervention correspond en priorité aux zones d’activités de la Communauté de Communes

du Val de Bouzanne existantes (ZAE de Fay, ZAE Route de Châteauroux, ZAE Les Nielloux, ZAE la Grande

Justice) et à créer.

Cependant certains cas particuliers peuvent être également éligibles sur d’autres territoires de la

Communauté de Communes :

− des projets innovants développant un nouveau service et produits issus d’un process de recherche

et développement important,

− des projets mettant en avant un aspect écologique et environnemental important ;

− des projets permettant la création d’au moins cinq emplois à la finalisation de celui-ci.

## ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

### Peuvent bénéficier des aides :

− Les entreprises artisanales, du commerce, de l’industrie ou prestataires de services inscrites au

Répertoire National des Entreprises (RNE) ;

− Les entreprises d’insertion, relevant de l’économie sociale et solidaire et d’un mode coopératif de

gouvernance, quel que soit leur statut juridique.

### Sous réserve que :

− Leur établissement ou leur activité principale (plus de 50 % du CA) soit localisés sur le territoire de

la Communauté de Communes ;

− L’entreprise réponde aux critères de la définition européenne de la PME (moins de 250 salariés,

chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou bilan annuel inférieur à 43 M€) ;

− L’entreprise soit à jour de ses charges fiscales et de ses cotisations sociales ou qu’elle bénéficie

d’un moratoire dans ce domaine ;

− L’entreprise ne soit pas soumise à une procédure collective d’insolvabilité.

Il est précisé que les investissements portés par une Société Civile Immobilière (SCI) peuvent être éligibles à la condition que :

− Le local soit affecté à la réalisation des activités économiques de l’entreprise ou des entreprises

locataires du local ;

− La SCI et le(s) bénéficiaire(s) soient liés (actionnaires en commun) ;

− La SCI devra s’engager à répercuter les subventions obtenues à l’entreprise ou aux entreprises

aidées par rétrocession dans les loyers et dans les conditions de leur contrat.

Les travaux éligibles aux subventions sont réalisés par des entreprises artisanales, commerciales et de

services, en phase de création, reprise, modernisation ou développement. Les entreprises doivent, soit être

aux normes (environnementales, sécurité, etc..), soit s’intégrer dans une démarche de mise aux normes ou

une démarche environnementale.

### Les activités suivantes sont exclues de l’éligibilité du dispositif d’aide :

− Les commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n’exercent pas sur le territoire de

la Communauté de Communes ;

− Les commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire ;

− Les micro-entreprises.

## ARTICLE 3 : INVESTISSEMENTS ELIGIBLES

### 3.1 Nature des travaux éligibles :

− Les travaux de construction d’un nouveau bâtiment ou d’extension d’un bâtiment existant ;

− Les travaux de réhabilitation de friches industrielles ou assimilées ;

− Les travaux de restructuration (lourde) d’un bâtiment existant (aménagement, isolation, mise aux

normes d’accessibilité, …)

− Au regard de la réglementation des aides d’Etat, lorsque les régimes d’aide PME ou AFR seront

utilisés, les projets éligibles devront correspondre soit :

• à une création d’établissement,

• à une extension d’établissement,

• à un changement fondamental du processus de production,

• à une diversification d’activité,

• à une reprise d’activité d’un établissement qui a fermé ou qui aurait fermé sans la reprise.

### 3.2 Les dépenses non éligibles :

− Les acquisitions (terrains ou bâtiments déjà construits) ;

− Travaux de terrassement, VRD… seuls ;

− Les frais d’honoraires et d’acquisition immobiliers (architecte, étude, géomètre, notaire, …) ;

− Les achats de terrains nus

− Les travaux et investissements liés à la mise en place d’un système de production d’électricité à

partir de sources d’énergies renouvelables (éolienne, solaire, géothermique, etc. et l’énergie issue

de la biomasse.)

Montant et financement

Subvention représentant 8,7 % du montant HT de l'investissement éligible dans la limite d'un montant d'aide plafonné à 10 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Préalablement à tout envoi de dossier, présenter son projet au service concerné de la Communauté de Communes du Val de Bouzanne.
2. Remplir et retourner le « Formulaire préalable (saisine) » avant signature du 1er devis ou réalisation de la 1ère dépense.
3. Constituer le dossier complet de demande de subvention et réunir toutes les pièces justificatives demandées (Article 5).
4. Adresser le dossier complet soit par voie postale à : Communauté de Communes du Val de Bouzanne, 20, rue Emile Forichon – 36230 NEUVY-SAINT-SEPULCHRE, soit par voie dématérialisée à :.
5. Attendre l’accusé de réception envoyé par le service concerné après réception du dossier.
6. Instruction du dossier par le service concerné (premier avis technique).
7. Examen du dossier par la Commission « Aides en faveur de l’investissement immobilier » (avis).
8. Décision d’octroi de l’aide par l’organe délibérant de la Communauté de Communes (dispositif sans automaticité, selon crédits disponibles).
9. En cas d’accord, signature d’un contrat « aide à l’immobilier » entre la Communauté de Communes du Val de Bouzanne, l’entreprise bénéficiaire et la SCI (si montage SCI).
10. Ne pas commencer les travaux avant signature de la convention, sauf autorisation écrite (dérogation exceptionnelle) du Président de la Communauté de Communes du Val de Bouzanne.
11. Pour obtenir une avance (facultative) : fournir une attestation de démarrage du programme immobilier établie par le maître d’œuvre (avance possible de 50%).
12. Pour le versement du solde après exécution totale des travaux : fournir l’état récapitulatif certifié (expert-comptable/commissaire aux comptes), les factures acquittées, et le certificat/photographie de mise en œuvre de l’information du public.
13. Respecter les délais : engager les travaux dans l’année suivant la notification de subvention et les achever dans les 3 ans ; apposer pendant au minimum un an un support visible du public (panneau fourni par la collectivité) mentionnant le soutien de la Communauté de Communes du Val de Bouzanne.

Pièces à fournir

• Formulaire préalable (saisine) à une demande d’aide à l’investissement immobilier (à retourner avant signature du 1er devis ou réalisation de la 1ère dépense)
• Présent règlement daté, paraphé et signé du demandeur
• Dossier de demande d’aides à l’investissement immobilier
• Plan de situation, plan de masse, notice descriptive, … et devis récents (antérieurs de 6 mois maximum) correspondant aux investissements à réaliser
• Autorisation d’urbanisme (permis de construire, …)
• Accord de principe de l’obtention du (des) financement(s) bancaire(s) ou autre(s) source(s) de financement externe
• Attestation de propriété ou autorisation du propriétaire pour effectuer les travaux
• Projet de bail faisant apparaître la répercussion des subventions obtenues sur les loyers réclamés, ceux-ci devant être initialement correspondre aux prix du marché
• Attestation du Trésor Public et de l’URSSAF certifiant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations fiscales et sociales
• Les 2 derniers bilans comptables et comptes de résultats
• Etude financière prévisionnelle sur 3 ans pour les créateurs et les repreneurs d’entreprises
• Extrait d’immatriculation au RNE de moins de 6 mois
• Avis de situation SIRENE de moins de 3 mois
• Relevé d’Identité Bancaire
• Pour les grandes entreprises : déclaration des aides qui leurs auraient été octroyées au titre du règlement d’exemption « de minimis » (UE) n°1407/2013, sur l’exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents
• Pour le versement du solde (après exécution totale des travaux) : un état récapitulatif des dépenses d’investissement immobilier HT réalisées et acquittées, visé par le bénéficiaire, daté et certifié par un expert-comptable ou commissaire aux comptes
• Pour le versement du solde : les factures acquittées correspondantes
• Pour le versement du solde : le certificat de mise en œuvre de l’information du public accompagné d’une photographie prouvant que la communication concernant les aides publiques attribuées par la Communauté de Communes du Val de Bouzanne a bien été faite
• Tout autre document qui serait demandé par la Communauté de Communes