Aides à la location – CC du Clermontais

Présentation

Aider à l'implantation de commerces de proximité et à la reprise de fonds de commerces dans les centres villes du territoire.

Qui peut en bénéficier

• Nouveaux commerçants et artisans proposant un maintien de commerce existant ;
• Implantation en complémentarité avec les commerces déjà existants de la commune, dans les communes qui auront conventionné avec la Communauté de communes du Clermontais au cas par cas au sein d'un zonage dédié.

Ces bénéficiaires peuvent être :

• des petites entreprises (entreprises indépendantes de moins de 50 salariés) relevant des secteurs du commerce, de l'artisanat et de l'agriculture sous condition d'existence ou de projet de point vente directe ;
• des autoentrepreneurs ou des entreprises relevant du régime fiscal de la micro entreprise ;
• des personnes physiques (pour des entreprises en cours de création) ;
• des associations dans le cadre d'une activité commerciale.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises de plus de 50 salariés ;
• entreprises dont l'activité principale relève de services financiers et assurances, immobiliers, banques et professions libérales ;
• entreprises installées depuis plus de 6 mois dans les locaux en question, lors du dépôt de la demande (date d'entrée du bail faisant foi) ;
• entreprises faisant l'objet d'une procédure collective ;
• entreprises dont l'activité est saisonnière.

Pour quels projets

Loyer hors taxes et hors charges relatif à la location d'un local commercial ou artisanal pour une structure commerciale, artisanale ou personne physique dans le cadre d'une implantation ou d'une reprise.

Ne sont pas éligibles :

• Locaux situés en zone d'activité ;
• Transfert d'activité implantée sur le territoire de la communauté ayant déjà perçu une aide à la location ;
• Locaux dont la société artisanale ou commerciale exploitante est propriétaire ;
• Locaux dont le loyer est supérieur aux prix du marché ;
• Locaux loués au titre d'un bail précaire (sauf si au-delà d'un délai d'une année le bail précaire se transforme en bail commercial).

Types de projet

Créer une entreprise innovante ; Acquérir, aménager un site, un local

Conditions

Une rétroactivité de 6 mois est prévue à compter de la date d'entrée dans local indiquée dans le Bail.

Montant et financement

Subvention représentant 20 % du prix du loyer dans la limite de 1200 € annuel HT renouvelable un an, soit un montant de 2400 € maximum sur 2 ans.

Le co-financement est de 30 % par la commune et de 70 % par la communauté de communes.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.