Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Métiers d'art – CC du Grand Pic Saint-Loup

Présentation

Soutenir les entreprises de la filière métiers d'art dans leur projet de développement et de valorisation de ce secteur d'activités identitaire du territoire (cf gentilhommes verriers, céramistes, etc.) afin de favoriser leur visibilité et leur essor et de renforcer leur présence et reconnaissance sur le territoire.

Qui peut en bénéficier

• Artisans immatriculés auprès d'une Chambre de Métiers et de l'Artisanat en tant qu'artisan d'art depuis plus de 1 an ;
• Artistes inscrits à la Maison des Artistes depuis plus de 1 an et adhérant aux Ateliers d'Art de France.

Sont également éligibles les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) majoritairement détenues (>50 % parts) par l'entreprise éligible ou son principal associé.

Ne sont pas éligibles les entreprises en difficulté.

Pour quels projets

Dépenses concernant les locaux professionnels indépendants des habitations des professionnels des métiers d'art :

• Acquisitions de bâtiments ;

• Travaux :

• de modernisation et de mises aux normes de locaux existants (travaux de maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, carrelage, menuiserie et toiture),
• relatifs à l'accessibilité des personnes en situation de handicap,
• honoraires liés à la conduite du projet (architecte, maîtrise d'œuvre, géomètre, frais liés à l'élaboration de diagnostics de performance énergétique, etc.) ;

• Nouvelles locations de bâtiments (depuis mois de 6 mois au moment de la demande d'aide).

Ne sont pas éligibles :

• Travaux de reconstruction après un sinistre ;
• Travaux en régie (matériaux, main d'œuvre, etc.) ;
• Devis signés et dépenses effectuées avant l'envoi d'un courrier de candidature auprès de la communauté de communes ;
• Dépenses dont le coût unitaire est inférieur à 250 € HT ;
• Locations dont le loyer est supérieur au prix du marché ;
• Locations lorsque la société d'exploitation et la SCI appartiennent aux mêmes actionnaires majoritaires.

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

(Dispositif III – Aide aux métiers d’art)

Entreprises éligibles :

• Artisans immatriculés auprès d’une Chambre de Métiers et de l’Artisanat en tant qu’artisan d’art depuis plus de 1 an
• Artistes inscrits à la Maison des Artistes depuis plus de 1 an et adhérant aux Ateliers d’Art de France
• Sociétés Civiles Immobilières (SCI) majoritairement détenues (>50% parts) par l’entreprise éligible ou son principal associé.

L’aide octroyée doit être reversée à l’entreprise éligible par l’intermédiaire de réductions de loyers ou de reversements.

Dépenses/Projets éligibles (uniquement pour des locaux professionnels indépendants des habitations des professionnels des métiers d’art) :

• Acquisitions de bâtiments
• Travaux :

o de modernisation et de mises aux normes de locaux existants (cf travaux de maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, carrelage, menuiserie et toiture)

o relatifs à l’accessibilité des personnes en situation de handicap

o Honoraires (architecte, maîtrise d’œuvre, géomètre, frais liés à l’élaboration de diagnostics de performance énergétique …) liés à la conduite du projet (éligibles dès le lancement effectif des travaux)

• Nouvelles locations de bâtiments (cf depuis moins de 6 mois au moment de la demande d’aide)

Dépenses inéligibles :

• Travaux de reconstruction après un sinistre
• Travaux en régie (matériaux, main d’œuvre …)
• Devis signés et dépenses effectuées avant l’envoi d’un courrier de candidature auprès de la CCGPSL
• Dépenses dont le coût unitaire est inférieur à 250 €HT
• Locations dont le loyer est supérieur au prix du marché
• Locations lorsque la société d’exploitation et la SCI, propriétaire des lieux, appartiennent aux mêmes actionnaires majoritaires

Modalités d’intervention / conditions générales d’éligibilité :

• Pour être éligible, l’entreprise candidate doit :

o avoir son siège ou l’établissement concerné sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup

o être à jour de ses obligations sociales (Attestation URSSAF) et fiscales (Attestation Impôts)

o ne pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne

o ne pas avoir engagé les investissements pour lesquels elle sollicite une aide (cf devis et bons de commande non signés …)

o s’engager à maintenir son activité et à minima les emplois présents dans l’entreprise pendant au moins 3 ans au sein des locaux faisant l’objet d’une aide.

• L’aide accordée :

o est cumulable avec d’autres aides financières, sous réserve du respect des règles nationales et européennes : Réglementation « de minimis » (max 200 000 € d’aides publiques sur une période de trois exercices fiscaux) …

o ne peut conduire à ce que le total des aides publiques excède les fonds propres de l’entreprise soutenue.

o est définie en fonction de la qualité stratégique du projet et de son impact sur le territoire (faisabilité économique, caractère innovant, incitativité/effet levier, dimension durable, maintien-création d’emplois, intérêt du projet pour le territoire et au regard du tissu local existant/distorsion de concurrence).

• L’éligibilité à l’aide ne présage pas de son obtention et ne constitue pas un droit ; la CCGPSL garde toute latitude pour juger de l’opportunité d’accompagner les candidats.
• La CCGPSL se réserve la possibilité d’aider une entreprise de manière exceptionnelle dans le cadre d’un projet jugé d’intérêt stratégique pour le territoire.
• Durée de validité de l’aide accordée : 3 ans à compter de la délibération d’approbation du Conseil Communautaire de la CCGPSL (au-delà : aides caduques, montants non demandés annulés ; procédure de reversement de l’avance possible).
• Délai de carence : pour les entreprises ayant déjà obtenu une aide au titre du présent règlement, un délai de carence de 3 ans est appliqué.

Montant et financement

Subvention représentant :

• Acquisition de bâtiments : 40 % maximum de mensualités sur les 3 premières années, dans la limite de 10 000 € ;
• Travaux éligibles : 40 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 8 000 € ;
• Nouvelles locations de bâtiments : 40 % maximum des loyers sur les 3 premières années, dans la limite de 6 000 €.

Une bonification environnementale pouvant aller jusqu'à 2 000 € peut être accordée si :

• Construction neuve : 20 % d'autoconsommation en énergie renouvelable ;
• Rénovation : 30 % d'augmentation de la performance énergétique ;
• Obtention d'un certificat de qualité environnementale (Haute Qualité Environnementale, Bâtiments Durables Occitanie, Bâtiment à Energie POSitive, Effinergie, etc.).

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Envoyer un courrier daté et signé sollicitant l’aide (lettre d’intention) à la CCGPSL (Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup, Hôtel de la Communauté, 25 Allée de l’Espérance, 34270 Saint-Mathieu de Tréviers).
2. Déposer le dossier de demande (réputé complet) dans les 2 mois suivant la lettre d’intention.
3. Constituer le dossier avec les pièces demandées (présentation entreprise + projet ; pièces administratives/financières ; pièces liées à l’acquisition/location/travaux ; etc.).
4. Veiller à ne pas engager les dépenses (devis signés/dépenses effectuées) avant l’envoi du courrier de candidature : seules les dépenses mentionnées dans le dossier in fine déposé, engagées et acquittées postérieurement à cet envoi sont prises en considération à l’instruction.
5. Attendre l’instruction : elle démarre lorsque le dossier est réputé complet (la CCGPSL peut demander des pièces complémentaires et/ou auditionner les dirigeants).
6. Décision d’octroi : prise par délibération du Conseil Communautaire de la CCGPSL.
7. Après avis favorable : signature d’une convention d’attribution de l’aide entre l’entreprise bénéficiaire et la CCGPSL (montant + engagements).
8. Versements (travaux) : demander éventuellement une avance (max 20%) sur présentation d’une attestation de démarrage de l’opération ; puis un acompte (max 80%) avec état récapitulatif des dépenses acquittées visé par l’expert-comptable + pièces justificatives + factures acquittées ; puis le solde en fin d’aménagements sur la même base.
9. Versements (loyers) : tous les 6 mois à compter du mois suivant la délibération d’approbation, sur la base d’un état récapitulatif des loyers acquittés visé par l’expert-comptable + pièces justificatives et factures acquittées (quittances de loyers…).

Pièces à fournir

• Courrier daté et signé sollicitant l’aide (lettre d’intention) adressé à : Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup, Hôtel de la Communauté, 25 Allée de l’Espérance, 34270 Saint-Mathieu de Tréviers
• Présentation de l’entreprise et de son projet : note explicative précisant l’activité, l’historique, le nombre de salariés (type de contrats, temps de travail …), le contexte-nature-intérêts du projet envisagé, les perspectives d’évolution (chiffre d’affaires, recrutements …) démontrant la faisabilité du projet et garantissant l’absence de distorsion de concurrence sur la zone de chalandise
• Extrait K ou KBIS de moins de 3 mois
• Pour les professions libérales : Attestation d’affiliation URSSAF
• Pour les artistes-auteurs : Attestation d’affiliation à la Maison des artistes ou URSSAF
• Statuts (avec la constitution du capital)
• Bilan et compte de résultat des deux derniers exercices
• Pour les artistes-auteurs : Déclaration de revenus et d’activités artistiques année n-1
• Pour les micro-entrepreneurs : Attestation fiscale du chiffre d’affaires année n-1 (sécurité sociale des indépendants ou URSSAF)
• Pour les travailleurs-indépendants : Déclaration officielle de chiffre d’affaires n-1
• Prévisionnel financier année n+1
• Relevé d’Identité Bancaire
• Présentation du projet (cf acquisition ou location et/ou travaux) : note explicative sur les investissements à réaliser par l’entreprise (description et échéancier de réalisation, résultats attendus …)
• Plan localisation et plan masse
• Devis : descriptif et estimatif détaillés des travaux, prestations …
• Plan de financement et montant des aides sollicitées et/ou obtenues
• Accords bancaires portant sur les financements nécessaires au projet
• Projet de promesse ou d’acte de vente
• Bail dans le cas d’une aide à la location
• Autorisation d’urbanisme obtenue si nécessaire (cf permis de construire …)
• État récapitulatif des dépenses éligibles acquittées visées par l’expert-comptable (pour demandes d’acompte/solde au titre des travaux)
• Pièces justificatives et factures acquittées (pour demandes d’acompte/solde au titre des travaux)
• État récapitulatif des loyers acquittés sur la période concernée visé par l’expert-comptable (pour versement aide à la location)
• Justificatifs/factures acquittées relatifs aux loyers (quittances de loyers …)