Aide à l'immobilier d'entreprise – Lunel Agglo

Présentation

Soutenir l'immobilier d'entreprise.

Qui peut en bénéficier

PME à jour de leurs obligations fiscales et sociales.

Ne sont pas éligibles :

• services financiers ;
• professions libérales ;
• banques ;
• assurances ;
• commerces de détail (notamment tous les codes NAF commençant par 47) ,
• sociétés de négoce (hors b to b et négoce de produits agricoles) ;
• activités liées à l'agriculture, la pêche et l'aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d'état.

Pour quels projets

Investissement immobilier pour l'acquisition d'un terrain et la construction de bâtiment neuf ou pour des projets d'extension ou travaux de rénovation.

Dépenses éligibles :

• opérations d'acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d'un local professionnel qui devra intervenir dans l'année qui suit l'acquisition du terrain (ne sont pas éligibles les acquisitions de terrains vendus par la communauté de communes) ;
• opérations de construction, d'acquisition, d'extension ou de rénovation de bâtiments à vocation économique (ne sont pas éligibles les acquisitions de bâtiments vendus par la CCPL) ;
• relevés topographiques, sondages et études de sol ;
• travaux de VRD (construction ou rénovation), aux travaux de gros œuvre, charpente couverture(construction ou rénovation), aux travaux de second œuvre et d'aménagement intérieur (construction ou rénovation) ;
• honoraires d'architecte, de géomètre, de maitrise d'œuvre, d'assistance de maîtrise d'ouvrage(construction ou rénovation) et d'économiste de la construction ;
• frais liés à l'élaboration de diagnostics de performance énergétique ;
• honoraires des bureaux de contrôle sécurité et accessibilité, coordination SPS ;
• dépenses accessoires en lien direct avec le projet de construction ou de rénovation.

La collectivité sera particulièrement attentive aux impacts en termes d'emplois, au renforcement du développement économique et à la prise en compte des enjeux environnementaux.

Ne sont pas éligibles : dépenses relatives aux acquisitions de biens mobiliers et des machines-outils rentrant dans le processus de fabrication.

Types de projet

Acquérir, aménager un site, un local ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

L’aide pourra être attribuée sous conditions d’éligibilité et après évaluation de l’opportunité du projet.

La collectivité sera particulièrement attentive aux impacts en termes d’emplois, au renforcement du développement économique et à la prise en compte des enjeux environnementaux.

(Le détail des conditions d’éligibilité est renvoyé vers le règlement du dispositif et la délibération via les liens fournis sur la page.)

Montant et financement

Subvention de 40 000 € maximum et représentant :

• 20 % maximum des dépenses éligibles (30 % pour la localisation en zone AFR) pour les petites entreprises ;
• 10 % maximum des dépenses éligibles (20 % pour la localisation en zone AFR) pour les moyennes entreprises ;
• 40 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de l'industrie agro-alimentaire.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Consulter la délibération relative au dispositif.
2. Consulter le règlement du dispositif pour vérifier les conditions d’éligibilité et les modalités.
3. Télécharger et préparer le dossier en s’appuyant sur la « liste des pièces à joindre au dossier » (PDF).
4. Déposer une demande d’aide auprès de Lunel Agglo (modalités de dépôt non précisées sur la page).

Pièces à fournir

• Un courrier daté et signé sollicitant l’aide et présentant le projet, appelé courrier d’incitativité
• Note explicative (identité, historique, activité, perspectives d’évolution…), précisant notamment le code NAF de l’activité et la taille de l’entreprise au regard de la définition européenne (petite, moyenne, intermédiaire ou grande entreprise)
• Kbis de moins de 3 mois
• Statuts (avec la constitution du capital)
• Bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices
• Prévisionnel financier sur les 3 prochaines années
• Listing des salariés à la date de la demande (poste occupé, type de contrat de travail, temps de travail, date d’entrée dans l’entreprise)
• Note explicative sur les investissements à réaliser (intérêt, nature, description et échéancier de réalisation)
• Dans le cas d’une acquisition : plan de situation + promesse de vente ou acte notarié
• Dans le cas de travaux : plan de situation, plan de masse, descriptifs ou estimatifs détaillés des travaux, notice descriptive des aménagements ou dispositifs environnementaux
• Plan de financement et montant des aides sollicitées et/ou obtenues
• Attestations bancaires portant sur les financements prévus
• Pour les projets portés par une SCI : Kbis, statuts, répartition du capital social et projet de contrat de location
• Attestation sur l’honneur du dirigeant certifiant être en règle au niveau fiscal et social
• RIB
• (Pour le versement du solde – 20%) Décompte définitif des dépenses engagées, certifié conforme par l’entreprise et accompagné des justificatifs correspondants
• (Pour le versement du solde – 20%) Attestation de fin de chantier en cas de travaux
• (Pour le versement du solde – 20%) Justification de l’installation effective de l’entreprise dans les bâtiments (si acquisition de terrains ou de bâtiments)
• (Pour le versement du solde – 20%) Copie du contrat de location si le projet est porté par une SCI ou un crédit bailleur
• Un courrier daté et signé sollicitant l’aide
• Note explicative sur le projet immobilier et les investissements à réaliser (intérêt, nature, description, impact du projet sur le territoire : impact sur l’économie locale, l’aménagement du territoire, création/maintien d’emplois directs et/ou indirects, développement d’activité connexe, partenariat avec d’autres acteurs du territoire, enjeux environnementaux, RSE, etc.) et échéancier de réalisation