Dispositif "Notre projet coopératif" – Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur

Présentation

Constituer ou renforcer le capital des SCOP et des SCIC pour démarrer, reprendre, développer ou transmettre l'activité.

Qui peut en bénéficier

Sociétés coopératives et participatives (SCOP) et Sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) ;

Dont le siège social se situe en Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Eligibles au régime de minimis (cumul d'aides publiques inférieur à 300 000 euros sur les 3 dernières années au dépôt de la demande).

Les sociétés peuvent être :

• en phase de création
• ou en phase de transmission/reprise d'entreprise par les salariés
• ou en cas de reprise à la barre du tribunal
• ou en phase de développement justifiant d'une projection de hausse de chiffre d'affaires et de recrutement de nouveaux collaborateurs.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises relevant du secteur agricole (production agricole primaire, de la pêche et de l'aquaculture) ;
• Coopératives d'activités et d'emploi (CAE).

Pour quels projets

Création, transmission, reprise ou développement.

Types de projet

Renforcer la structure financière, financer la croissance

Conditions

Sont éligibles :

• Les Sociétés coopératives et participatives (SCOP) et les Sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC)
• Dont le siège social se situe en Provence-Alpes-Côte d’Azur
• Eligibles au régime de minimis (cumul d’aides publiques inférieur à 300 000 euros sur les 3 dernières années au dépôt de la demande)

• En phase de création

ou

• En phase de transmission/reprise d'entreprise par les salariés

ou

• En cas de reprise à la barre du tribunal

ou

• En phase de développement justifiant d’une projection de hausse de chiffre d’affaires et de recrutement de nouveaux collaborateurs

Sont exclues :

• Les entreprises relevant du secteur agricole (production agricole primaire, de la pêche et de l’aquaculture)
• Les Coopératives d'activités et d'emploi (CAE)

Montant et financement

Subvention d'investissement comprise entre 5 000 et 50 000 euros. Le montant de l'aide accordée est égal à la somme investie par le(s) gérant(s) et/ou le(s) salarié(s) nouvellement coopérateurs dans le capital social de l'entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Transmettre le dossier de demande de subvention de manière dématérialisée sur la plateforme régionale.
2. Créer un compte (ou se connecter) sur la plateforme régionale d’aides en ligne.
3. Effectuer la demande de subvention en ligne.
4. Joindre directement et exclusivement dans le dossier dématérialisé toutes les pièces justificatives nécessaires à l’instruction.
5. Pour toute modification et/ou dépôt de pièces complémentaires : passer obligatoirement par la messagerie sécurisée accessible dans le dossier dématérialisé.
6. Déposer le dossier tout au long de l’année (analyse chronologique par ordre d’arrivée).
7. Note : une même entreprise ne peut prétendre à cette aide qu’une seule fois.

Pièces à fournir

• Extrait du Registre national des entreprises (RNE) de moins de 3 mois au dépôt de la demande
• Relevé d’identité bancaire (RIB) comportant le nom et l’adresse de l’entreprise concernée
• Derniers comptes annuels ou liasses fiscales disponibles (pour les entreprises de plus d’un an d’existence)
• Présentation du projet de la coopérative (modèle accessible sur la plateforme régionale de dépôt)
• Bordereau(x) de souscription de chaque salarié coopérateur entrant au capital OU statuts OU procès-verbaux (PV) de l’assemblée générale mentionnant la constitution/augmentation de capital initial, les modalités de libération, l’identité des souscripteurs et les montants souscrits
• Dernier bulletin de salaire du ou des salariés coopérateurs (justificatif de la qualité de salariés à au moins 50 % d’ETP) OU mandat de gestion du dirigeant + preuve de rattachement à un établissement situé en Provence-Alpes-Côte d’Azur (contrat de travail, PV fixant la rémunération du dirigeant, etc.)
• Diagnostic réalisé à partir de la plateforme Impact Région Sud, téléchargé au format PDF
• (Obligatoire pour le paiement, à transmettre dès obtention si non fourni au dépôt) Preuve de la libération intégrale du capital souscrit par le ou les salariés coopérateurs entrants (copie des ordres de virement, édition du compte capital, etc.)
• (Selon les cas – reprise à la barre du tribunal) Acceptation par le Tribunal de l’offre de reprise présentée par les salariés
• (Selon les cas – transmission d’entreprise) Protocole de transmission signé par les parties prenantes si nécessaire
• (Selon les cas – création et développement d’entreprise existante) PV de l’assemblée générale agréant l’entrée du ou des nouveaux salariés coopérateurs et l’augmentation du capital