Fonds d'aide à la création de jeux vidéo – Région Île-de-France

Présentation

Soutenir et encourager la diversité de la création et conforter l'écosystème professionnel du Jeu Vidéo en Île-de-France.

Des sessions de candidature ont lieu plusieurs fois dans l'année.

Qui peut en bénéficier

Société commerciale productrice de jeu vidéo.

Pour quels projets

Projet de jeu vidéo, on line ou off line, sur console, téléphone mobile, PC, réseaux sociaux et sur tout support de distribution.

Seules les dépenses réalisées à compter de la date du dépôt de dossier sont éligibles à l'aide.

Sont exclus les jeux type "Pay to win".

Types de projet

Développer l'offre, lancer de nouveaux produits ; Actions de promotion commerciale, communication ; Achats TIC, technologies numériques

Conditions

**Pour quel type de projet ?**

**L'éligibilité de l'œuvre est conditionnée par le respect des critères suivants :**

• Le projet doit s'inscrire dans la création originale d'un jeu vidéo, qu'il soit conçu pour une diffusion en ligne ou hors ligne, sur console, mobile, PC, réseaux sociaux ou toute autre plateforme numérique. Sont exclus les jeux dont le modèle économique repose sur une mécanique de type « Pay to win », compromettant l'équité de l'expérience de jeu,
• Le budget global de développement du jeu doit être d'au moins 50 000 €,
• Au moins 50 % des dépenses éligibles liées à la fabrication et à la production du jeu doivent être réalisées en Île-de-France,
• Le jeu ne doit pas contenir de scènes ou de contenus pouvant justifier une classification PEGI 18.
• Le projet ne doit pas être financé à plus de 50 % par des fonds publics.

**Qui peut en bénéficier ?**

L'aide est réservée aux sociétés commerciales exerçant activement la production de jeux vidéo. **Le statut d'auto-entrepreneur n'est pas éligible à ce dispositif.**

L'entreprise porteuse du projet doit en assurer la maîtrise artistique, technique et financière, et conserver la responsabilité globale de la production et de la réalisation du jeu vidéo. La collaboration avec un coproducteur est autorisée, à condition que l'entreprise candidate reste l'initiatrice et le pilote principal du projet.

**Règles / obligations liées au financement public (de minimis) :**

Les aides sont octroyées sur la base du règlement (UE) n°2023-2831 du 13 décembre 2023 de la Commission du 18 décembre 2023 qui fixe un plafond de 300.000€ des aides de minimis maximum par société sur 3 exercices fiscaux glissants.

L'entreprise soutenue doit déclarer les aides de minimis déjà perçues.

**Éligibilité des dépenses :**

Seules les dépenses engagées à compter de la date de dépôt complet du dossier sur la plateforme seront considérées comme éligibles au financement dans le cadre du projet présenté.

Montant et financement

Subvention dont le montant sera défini en fonction du budget du projet.

Le cumul total des aides publiques ne peut pas dépasser 50% du coût définitif du jeu.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité du projet (création originale, budget ≥ 50 000 €, au moins 50 % des dépenses éligibles en Île-de-France, pas de contenu PEGI 18, pas de financement public > 50 %, pas de modèle économique « Pay to win »).
2. Vérifier l’éligibilité de la structure (société commerciale exerçant activement la production de jeux vidéo ; auto-entrepreneur non éligible ; l’entreprise candidate doit rester initiatrice et pilote principal même en cas de coproducteur).
3. Prendre connaissance du calendrier : dépôt en session officielle (ex. 1ère session 2027 : du 12 octobre 2026 au 1er février 2027).
4. Préparer le dossier de candidature et rassembler l’ensemble des pièces justificatives requises (dont les documents nécessaires listés sur la page : déclaration de minimis, plan de financement prévisionnel, coût prévisionnel du jeu vidéo, charte, etc., et la « Liste des pièces à fournir »).
5. Déclarer les aides de minimis déjà perçues (plafond de 300 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants selon le règlement UE n°2023-2831).
6. Déposer le dossier complet exclusivement en ligne sur la plateforme pendant la session de dépôt.
7. Après dépôt : noter que seules les dépenses engagées à compter de la date de dépôt complet du dossier sur la plateforme seront considérées comme éligibles.
8. En cas d’obtention d’une subvention : respecter les modalités précisées dans la convention signée entre le bénéficiaire et la Région.
9. En tant que bénéficiaire : proposer au moins une offre de stage ou d’alternance sur et respecter la Charte régionale des valeurs de la République et de la laïcité.

Pièces à fournir

• Modèle de déclaration de minimis.docx
• Plan de financement prévisionnel.xlsx
• Coût prévisionnel du jeu vidéo.xlsx
• Notice dépôt offres de stages.pdf
• Charte valeurs de la République et de la laïcité.pdf
• Liste des pièces à fournir.pdf
• Ensemble des pièces justificatives requises (à joindre au dossier de candidature)