Fonds partenarial économie de proximité – CC des Portes Euréliennes d'Ile de France

Présentation

Ampagner les projets des entreprises du quotidien dans lesquelles l'habitant et le touriste consomment fréquemment voire quotidiennement.

Qui peut en bénéficier

PME artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises regroupant à partir du 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) (y compris leurs établissements secondaires) ainsi qu'aux Structures de l'Economie Sociale et Solidaire (associations loi 1901 ayant une activité économique et soumises à la TVA, coopératives (SCIC, SCOP)).

Ne sont pas éligibles :

• activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI et notamment les artisans de production ;

• agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires) ;

• commerces de gros ;

• commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois ;

• commerces non sédentaires dont le siège social serait extérieur au territoire régional ;

• succursales, réseaux de franchises ou de concessions ;

• commerces d'une surface de vente supérieure à 300 m² ;
• professions libérales.

Pour quels projets

Création et reprise :

• investissements comptablement amortissables nécessaire à l'activité (hors immobilier et hors véhicules commerciaux) ;
• ou montant du rachat de parts sociales (hors frais) dans un projet de reprise de

société (uniquement en cas de reprise de plus de 80 % des parts).

Développement : programme d'investissements sur 2 ans maximum pouvant porter

sur :

• matériel de production neuf, d'occasion ou reconditionné (avec production d'une garantie légale de conformité) immobilisable amortissable nécessaire à l'activité (développement de l'activité, accroissement de l'activité, accès à de nouveaux marchés, etc.) sauf renouvellement à l'identique et sauf véhicules commerciaux ;
• dépenses immobiliers (hors foncier) ;
• dépenses liées à la transition numérique : prestation de conseil externe issue des diagnostics numériques (prestations pour renforcer la présence web des entreprises par la création de site internet vitrine ou de e-commerce, actions de webmarketing, prestations de cybersécurité, mise en conformité au RGPD, etc.), investissements matériels et immatériels (acquisition de solutions immatérielles à forte valeur ajoutée comme outils de gestion intégrée, solutions de collecte ou de sécurisation des données, acquisition de matériels informatiques destinés exclusivement à l'activité, etc.) ;
• investissements liés à la transition écologique et à la responsabilité sociale, sociétale et environnementale notamment en lien avec les thématiques suivantes : économie de matière et d'énergie, déchets et économie circulaire, biodiversité, approvisionnement local, mobilité douce, etc.

Ne sont pas éligibles :

• dépenses d'abonnements, de maintenance de logiciels et de sites internet, de dépannage, dépenses de formation (hors prise en main des outils) ;
• appareils de télécommunications ;
• mobilier non spécifique à une activité de production ;
• dépenses à caractère obligatoire issues d'une contrainte législative réglementaire ;
• matériels en crédit-bail, sous forme de leasing, location avec option d'achat, location longue durée ;
• acquisitions foncières ;
• coûts de main d'œuvre relatifs aux travaux réalisés par l'entreprise pour elle-même ;
• aménagements/équipements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Les bénéficiaires devront :

• Etre situés dans le périmètre de la Communauté de Communes du Romorantinais et du Monestois ;
• Etre à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales, ou bénéficiant d'un moratoire dans ce domaine ;
• Réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1M€ HT ;
• Etre en situation de régularité au regard des normes (environnementales, d'hygiène et de sécurité, etc.).

Montant et financement

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.