Prêt au développement des maisons d'édition – Centre National du Livre (CNL)

Présentation

Accompagner le développement des entreprises d'édition et de favoriser leur pérennisation par des prêts à taux zéro.

Qui peut en bénéficier

Maisons d'édition.

Pour quels projets

• Dépenses d'investissement : immobilisations corporelles et incorporelles ;

• Dépenses d'exploitation :

• restructuration du fonds de roulement ;
• changement de diffuseur-distributeur ;
• renforcement de la programmation éditoriale ;
• reprise et transmission d'une maison d'édition ;
• etc.

Ne sont pas éligibles :

• projets déjà engagés avant la date limite de dépôt de dossier ;
• projets faisant déjà l'objet d'un prêt en cours avec le CNL ;
• acquisitions immobilières ;
• embauche de personnes salariées ;
• développements de sites en ligne marchands.

Types de projet

Renforcer la structure financière, financer la croissance ; Achat/modernisation de machines, équipements ; Développer l'offre, lancer de nouveaux produits

Conditions

**Sont éligibles les personnes morales qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :**

• disposer d’un numéro SIREN et être résident fiscal en France ;
• être une structure autonome ou partenaire répondant à la définition européenne de la PME;
• être une entreprise d’édition dont l’activité d’édition figure dans l’objet social et les statuts;
• publier des ouvrages en français et/ou dans une des langues de France ;
• réaliser 50% du CA net comptable en ventes de livres neufs (hors revues) ;
• avoir au moins trois ans d’activité (i.e. deux exercices comptables complets). Des prêts peuvent également être accordés à de nouvelles structures d’édition indépendantes pour des opérations portant sur la reprise d’un fonds éditorial si les apports en fonds propres sont au moins équivalents à 30% des besoins de financement ;
• réaliser un chiffre d’affaires annuel en vente de livres supérieur à 100 000 € nets de remise et nets de retour ;
• disposer de contrats de diffusion et de distribution pour la France ou d’une liste de librairies partenaires à l’échelle nationale (a minima une cinquantaine) ;
• réaliser au moins 50% de son chiffre d’affaires par la vente de livres en librairie ;
• réaliser son chiffre d’affaires majoritairement par la production d’ouvrages relevant des domaines littéraires soutenus par le CNL ;
• ne pas faire l’objet d’une procédure collective ;
• ne pas relever de l’édition publique ;
• ne pas pratiquer l’édition à compte d’auteur ou en autoédition ;
• respecter les obligations normatives en matière d’exploitation des œuvres, notamment vis-à-vis des titulaires de droits d’auteur des livres du catalogue.

## Mon projet est-il éligible ?

Sont éligibles les projets portant sur des **dépenses d’investissement** (immobilisations corporelles et incorporelles) et/ou des **dépenses d’exploitation** (restructuration du fonds de roulement, changement de diffuseur-distributeur, renforcement de la programmation éditoriale, reprise et transmission d’une maison d’édition, etc.)

**Ne sont pas éligibles :**

• les projets déjà engagés avant la date limite de dépôt de dossier ;
• les projets faisant déjà l’objet d’un prêt en cours avec le CNL ;
• les acquisitions immobilières ;
• l’embauche de personnes salariées ;
• les développements de sites en ligne marchands.

Montant et financement

Prêt représentant 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 15 % du chiffre d'affaires net comptable en vente de livres de l'entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Créer un compte personnel sur le Portail numérique des demandes d’aides (au plus tard 3 jours ouvrés avant la date limite de dépôt des dossiers).
2. Déposer la demande exclusivement en ligne via le Portail numérique des demandes d’aides.
3. Fournir via le portail les différents éléments demandés, ainsi que toute pièce jugée utile par le CNL.
4. Attendre la vérification : seuls les dossiers complets et éligibles sont présentés au comité d’aides économiques.
5. Examen en comité (réuni plusieurs fois par an ; dates communiquées sur le site du CNL) et avis rendu après débat collégial.
6. Décision d’attribution/refus (ou exceptionnellement ajournement) prise par la présidente du CNL.
7. Notification aux demandeurs.
8. En cas d’accord : signature du contrat de prêt.
9. Versement du prêt en une fois à la signature (possibilité de fractionnement par le CNL).
10. Avant versement : fournir une autorisation de prélèvement bancaire (et éventuellement une caution si demandée).
11. Après versement : à l’issue du projet, transmettre un compte rendu de l’emploi de l’aide + liasse fiscale (avec annexes) de l’exercice en cours ; puis liasse fiscale (avec annexes) à l’issue des deux exercices suivants.
12. Remboursement : après 12 à 18 mois de franchise, remboursement en cinq à douze annuités, prélevées automatiquement.

Pièces à fournir

• Éléments mentionnés sur le Portail numérique des demandes d’aides (pièces à fournir selon le portail)
• Toute pièce jugée utile par le CNL (le cas échéant)
• Autorisation de prélèvement bancaire (avant le versement, pour honorer les échéances de remboursement)
• Compte rendu de l’emploi de l’aide (après achèvement du projet)
• Liasse fiscale (accompagnée de ses annexes) pour l’exercice en cours (après versement)
• Liasse fiscale (accompagnée de ses annexes) à l’issue des deux exercices suivants (après versement)
• Caution (uniquement si demandée par le CNL)