Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs – CARSAT Centre-Val de Loire

Présentation

Encourager le déploiement de mesures de prévention dès la conception des locaux de travail.

L'aide est mobilisable jusqu'au 15 octobre 2028.

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

• sociétés et associations (les organismes de la fonction publique sont exclus) ;
• entreprises de la région Centre Val de Loire ;
• cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu'employeur ;
• avec un effectif national compris entre 1 et 49 salariés (selon le SIREN) ;
• à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles ;
• n'ayant pas atteint le plafond maximal autorisé de 300 000 € d'aides versées par les autorités publiques sur les trois dernières années glissantes.

Pour quels projets

Projets d'extension, de rénovation, d'amélioration ou de construction d'un nouvel espace de travail :

• Protections collectives contre les chutes de hauteur et/ou accès sécurisé :

• protections en périphérie de bâtiment,
• accès en toiture,
• protection des parties fragiles d'éclairage naturel (éclairage zénithal) ;

• Circulation extérieure et séparation des flux pour un parking salarié sécurisé ;

• Éclairage naturel :

• vue sur l'extérieur (hors locaux administratifs),
• éclairage zénithal et latéral (hors locaux administratifs).

• Absorption acoustique des locaux de travail (hors locaux administratifs).

Ne sont pas éligibles les investissements financés par les Sociétés Civiles Immobilières, en crédit-bail, leasing ou sous la forme d'une location de longue durée).

Types de projet

Prévention des risques professionnels ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Cette subvention prévention est destinée à toutes les entreprises de 1 à 49 salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale, à l’exclusion des Sociétés Civiles Immobilières (SCI) et des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

La subvention prévention « locaux + sûrs » peut être mobilisée, sous certaines conditions, dans le cadre de projets d’extension, de rénovation, d’amélioration ou de construction d’un nouvel espace de travail.

Ces investissements, pour être soutenus financièrement par la Carsat Centre-Val de Loire, doivent répondre aux critères techniques et administratifs précisés dans les conditions générales d’attribution de l’aide et les cahiers des charges associés.

Montant et financement

Subvention représentant 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Date limite

15 octobre 2028

Étapes

1. Vérifier que le projet (extension, rénovation, amélioration ou construction d’un nouvel espace de travail) et les investissements envisagés respectent les critères techniques et administratifs précisés dans les « conditions générales d’attribution » et les cahiers des charges associés.
2. Déposer une demande de « subvention prévention TPE » en ligne via le formulaire dédié (lien « Accédez directement au formulaire en ligne »).

Pièces à fournir

• Attestation du fournisseur/installateur (obligatoirement signée par le fournisseur et/ou installateur) attestant que le matériel répond à l’ensemble des données techniques du cahier des charges (Annexe 3.1) de la subvention « Locaux + sûrs » et est conforme aux normes en vigueur (notamment NF E85-015), avec : société, nom/qualité du responsable, références du matériel vendu et installé, entreprise bénéficiaire, n° de commande(s) et date, lieu/date, signature et cachet
• Plan de masse indiquant clairement la localisation du parking VL et matérialisant les flux piétons, VL, PL et engins de manutention
• Attestation de l’entreprise (annexe 3.2) signée obligatoirement par l’un des représentants légaux et cachet de l’entreprise