Programme LEADER 2023-2027 - Action "Soutenir et développer des activités et filières de proximité" – Union européenne

Présentation

• Conforter et développer la vie économique de proximité ;
• Poursuivre la dynamique de structuration d'une alimentation de proximité.

Qui peut en bénéficier

• Maîtres d'ouvrage publics :

• Collectivités territoriales et leurs groupements ;
• Etablissements publics ;
• Organismes qualifiés de droit public.

• Maîtres d'ouvrage privés :

• Organisations professionnelles dotées d'un statut juridique propre ou d'une personnalité morale propre ;
• Associations loi 1901 ;
• Entreprises (petites ou moyennes, définition nationale décret 2008-1354 du 18 décembre 2008).

Pour quels projets

• Filières traditionnelles :

• Soutenir et valoriser le tissu économique local et de proximité : industriel, agricole, commercial, artisanal ;
• Favoriser le recrutement d'une main d'œuvre qualifiée sur le territoire ;
• Soutenir les initiatives en faveur de l'emploi ;
• Soutenir le commerce de proximité et favoriser l'émergence de nouveaux commerces ;
• Préserver et valoriser les savoir-faire locaux.

• Filières émergentes et durables :

• Soutenir la création de nouvelles filières locales : favoriser la création de coopératives et la structuration de réseaux de proximité ;
• Favoriser l'approvisionnement en matériaux locaux pour les entreprises locales ;
• Renforcer la communication sur les modes de consommation alternatifs (notamment alimentaire) ;
• Développer la transformation des matières premières pour accroître la valeur ajoutée ;
• Favoriser l'adoption de nouvelles pratiques (consommation, production et transformation de produits locaux) et la mise en réseau des acteurs du territoire.

Types de projet

Acquérir, aménager un site, un local ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Actions collectives, réseau, groupement d'entreprises ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Développer l'offre, lancer de nouveaux produits ; Actions de promotion commerciale, communication

Conditions

#### 5. BENEFICIAIRES (FICHE-ACTION 4 : SOUTENIR ET DEVELOPPER DES ACTIVITES ET FILIERES DE PROXIMITE)

Seuls sont éligibles les bénéficiaires qui figurent dans la fiche action.

Maîtres d’ouvrage publics :

• Collectivités territoriales et leurs groupements
• Etablissements publics
• Organismes qualifiés de droit public

Maîtres d’ouvrage privés :

• Organisations professionnelles dotées d’un statut juridique propre ou d’une personnalité morale propre
• Associations loi 1901
• Entreprises (petites ou moyennes, définition nationale décret 2008-1354 du 18 décembre 2008)
• Agriculteurs (à titre principal ou secondaire) et leurs groupements

#### 7. CONDITIONS D’ADMISSIBILITE

Eligibilité géographique

• L’action doit se dérouler sur le territoire du GAL ou contribuer directement à la mise en œuvre de la stratégie au bénéfice des acteurs du territoire.

Eligibilité temporelle

• Pour être éligible, une dépense doit avoir fait l’objet d’une demande d’aide avant son début d’exécution.
• Tout commencement d’exécution d’une dépense avant l’accusé de réception de la demande d’aide remet en cause l’éligibilité de cette dépense.
• Par « commencement d’exécution de l’opération », il faut comprendre le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet ou, à défaut, le paiement de la première dépense (par exemple : signature d’un devis, d’un bon de commande, notification d’un marché public, paiement d’un acompte, d’une facture…).

Autres conditions d’éligibilité

Cas des pôles de centralité et des unités urbaines de plus de 30 000 habitants

• Afin de permettre la coopération ville-campagne, sans risquer néanmoins une captation trop importante des crédits par l’urbain, la quote-part de la maquette du GAL destinée aux 16 pôles de centralité (définis dans le Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires - SRADDET - de la région Centre-Val de Loire) ou aux unités urbaines de plus de 30 000 habitants est limitée à 20 % de l’enveloppe de chaque GAL.
• Sont décomptés dans les 20% les projets :
• d’investissements matériels dont le lieu d’implantation est physiquement situé dans une unité urbaine de plus de 30 000 habitants ou dans un des 16 pôles de centralité du SRADDET
• d’investissements immatériels, d’étude, d’animation, de formation, dont le rayonnement est strictement limité à ces territoires « urbains »
• Ne seront pas pris en considération dans le calcul des 20 % les dépenses d’animation et de fonctionnement du GAL, portées par la structure porteuse du GAL.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

• La TVA n’est pas éligible excepté lorsqu’elle n’est pas recouvrable au titre de la législation nationale sur la TVA.
• Pour l’application de cette disposition, le bénéficiaire doit produire à l’autorité de gestion une attestation (ou un document attestant) de la non-récupérabilité de la taxe.
• Cette attestation peut revêtir la forme d’une :
• Attestation fournie par les services fiscaux ;
• Attestation signée par tout organisme compétente en droit français.
• En droit français, il peut être considéré comme organisme compétent pour la certification des comptes : le commissaire aux comptes et l’expert-comptable.
• Par conséquent, l’attestation TVA peut être signée selon la nature juridique du bénéficiaire soit par un comptable public (porteur de projet public), un commissaire aux comptes ou un expert-comptable (porteur de projet privé).
• Pour les collectivités territoriales, le Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) n’est pas éligible, les dépenses correspondantes doivent obligatoirement être présentées hors taxe.

#### DEPENSES NON ELIGIBLES (liste récurrente sur les fiches-actions, y compris la fiche-action 4)

• Projets éligibles à une autre intervention prévue dans le Programme Régional d’Interventions (PRI) Centre-Val de Loire 2023-2027 (que le projet soit financé ou non par le PRI)
• Frais professionnels des personnels (frais de déplacement, de restauration, d’hébergement) : ils bénéficient d’une prise en compte dans le cadre des OCS de 15 %
• Le matériel d’occasion (ainsi que le matériel reconditionné en usine)
• Les investissements de simple remplacement (ne sont pas considérés comme un simple remplacement et sont éligibles les dépenses d’acquisition d’un bien en remplacement d’un bien amorti au plan comptable)
• Crédit-bail
• Coûts d’amortissement
• Contributions en nature, y compris les contributions en nature sous forme de travail non rémunéré. Les dépenses de construction réalisée par le bénéficiaire (auto-construction) sont inéligibles (les matériaux utilisés demeurent éligibles)
• Ouverture et tenue des comptes bancaires
• Les outils de transformation et/ou de commercialisation de produits agricoles (par contre éligibles au PRI ou aux CRST)

#### ELEMENTS CONCERNANT LA SELECTION DES OPERATIONS

• Le comité de programmation ne peut délibérer que si plus de 50 % des voix à exprimer lors du vote sur les décisions incombant au comité de programmation relèvent du collège privé (règle du simple quorum).
• Le processus de sélection des projets sera conduit souverainement par le comité de programmation (COPROG).
• Les opérations seront examinées au regard des critères de sélection définis dans une grille d’analyse des projets et partagés par ses membres.

#### TERRITOIRE (Eligibilité territoriale du GAL)

• Le périmètre géographique du GAL couvre un territoire appelé « territoire du GAL » (liste des communes en annexe 1).
• Le GAL Berry Val de Loire est constitué de 99 communes rassemblant au total 58 580 habitants.

Montant et financement

Subention représentant 80 % maximum des dépenses éligibles.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Date limite

31 décembre 2027

Pièces à fournir

• Attestation (ou document attestant) de la non-récupérabilité de la TVA (si TVA non récupérable)
• Accord de coopération (uniquement pour les projets relevant de la FICHE-ACTION 6 « Coopérer… »)
• Demande d’aide (à déposer avant tout commencement d’exécution : avant signature d’un devis/bon de commande/notification de marché/paiement d’acompte ou facture)