Aide à l'achat de vélos-cargos et remorques – ADEME

Présentation

• Favoriser le développement de l'usage du vélo-cargo par les entreprises artisanales dans le cadre de leur activité quotidienne ;
• Faciliter l'acquisition financière du vélo-cargo qui est un moyen de transport performant, écologique et économique pour les entreprises. Les entreprises bénéficiaires du soutien financier contribueront à questionner l'ensemble de leurs pairs sur leurs pratiques et sur la possibilité de reproduire cet usage innovant en analysant ses intérêts ;
• Réduire les émissions de polluants atmosphériques, et donc l'exposition de la population à ces polluants, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre ;
• Améliorer la qualité de vie en milieu urbain par la réduction de bruit et la réduction de l'occupation de l'espace public (livraisons, stationnement).

Le dispositif est ouvert jusqu'au 31 décembre 2027, dans la limite de l'enveloppe budgétaire.

Qui peut en bénéficier

TPE :

• ayant une activité artisanale : l'attestation d'immatriculation au RNE (Registre National des Entreprises) devra préciser la mention "artisanale" ou "artisanale réglementée" dans la nature de l'activité principale et un code d'APRM (Activité Principale au Répertoire des Métiers) ;
• justifiant d'un siège social, d'un établissement ou d'une succursale sur une zone couverte par un plan de protection de l'atmosphère (PPA), qui impose aux artisans d'adapter leurs solutions de mobilité : Grenoble Alpes Dauphiné, Agglomération lyonnaise, Vallée de l'Arve, Agglomération clermontoise et Saint-Étienne Loire-Forez.

Pour quels projets

Acquisition, pour une activité professionnelle uniquement, d'un vélo-cargo (à deux ou trois roues) et/ou d'une remorque, avec ou sans assistance électrique.

Ne sont pas éligibles :

• vélo-cargos équipés de batteries au plomb ;
• vélos-cargo familiaux et remorques à vélo familiales.

Types de projet

Transports, véhicules propres

Conditions

Sont éligibles à l’aide uniquement les entreprises artisanales installées qui répondent aux critères suivants :

• Avoir une activité artisanale : l’attestation d’immatriculation au RNE (Registre National des Entreprises) devra préciser la mention « artisanale » ou « artisanale réglementée » dans la nature de l’activité principale et un code d’APRM (Activité Principale au Répertoire des Métiers).
• Justifier d’un siège social, d’un établissement ou d’une succursale sur une zone couverte par un plan de protection de l’atmosphère (PPA).
• Avoir le projet d’acquérir, pour son activité professionnelle uniquement, un vélo-cargo et/ou une remorque, avec ou sans assistance électrique, dans le cadre de cette aide à l’achat.
• Être une TPE au sens du droit européen, avec un budget (ou un chiffre d’affaires ou des recettes annuelles) inférieur ou égal à 2 millions d’euros, employant moins de 10 ETP (équivalents temps plein) ou une PME avec un budget (ou un chiffre d’affaires ou des recettes annuelles) inférieur à 50 millions d’euros par an, employant moins de 250 ETP.

Restrictions / précisions :

• Une seule demande peut être déposée par entreprise.
• Les projets retenus doivent s’inscrire dans les objectifs du dispositif, notamment l’acquisition d’un vélo-cargo électrique pour un usage professionnel.
• Territoires PPA concernés (Auvergne-Rhône-Alpes) : Grenoble Alpes Dauphiné, Agglomération lyonnaise, Vallée de l’Arve, Agglomération clermontoise et Loire-Forez Agglomération.
• *Hors Saint-Etienne Métropole, bénéficiant d’un dispositif propre.*

Liste des EPCI éligibles :

PPA Grenoble Alpes Dauphiné :

• Grenoble-Alpes-Métropole
• CA du Pays Voironnais
• CC Bièvre Isère
• CC de Bièvre Est
• CC du Trièves
• CC Le Grésivaudan
• CC Les Vals du Dauphiné
• CC Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté

PPA Vallée de l’Arve :

• CC Cluses-Arve et Montagnes
• CC de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc
• CC du Pays Rochois
• CC Faucigny-Glières
• CC Pays du Mont-Blanc
• Commune de Châtillon-sur-Cluses

PPA St-Etienne Loire-Forez :

• CA Loire Forez Agglomération

PPA Agglomération Lyonnaise :

• CA Vienne Condrieu
• CC de la Côtière à Montluel
• CC de la Vallée du Garon (CCVG)
• CC de l’Est Lyonnais (CCEL)
• CC de Miribel et du Plateau
• CC du Pays de l’Ozon
• CC Entre Bièvre et Rhône
• CC Lyon Saint Exupéry en Dauphiné
• Métropole de Lyon

PPA Agglomération Clermontoise :

• Clermont Auvergne Métropole

Montant et financement

Subvention représentant 50 % du prix HT dans la limite de 2 000 € pour un vélo-cargo électrique ou une remorque électrique, et 1 000 € pour un équipement sans assistance.

L'aide pourra être attribuée dans la limite d'un vélo-cargo et/ou d'une remorque à vélo avec ou sans assistance par entreprise (par SIREN).

L'aide est cumulable avec les dispositifs locaux et nationaux en vigueur (Fonds Air Véhicule, Prime CEE, etc.).

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Date limite

31 décembre 2027

Étapes

1. Déposer une demande en ligne via la démarche « J’obtiens mon aide vélo-cargo ».
2. Avant d’acheter : vérifier votre éligibilité et préparer votre dossier (devis non signé, justificatif RNE, attestation « minimis » notamment).
3. Attendre la validation ; une fois la validation reçue, engager la dépense (achat).
4. Après l’achat : activer la demande de versement en transmettant la facture acquittée, des photos du matériel installé, le marquage FNUCI et votre RIB.
5. Versement en 2 temps : 80 % à la validation de votre achat, puis 20 % après un contrôle un an plus tard.
6. Attention : traitement des dossiers « premier arrivé, premier servi » (dans la limite des fonds disponibles).

Pièces à fournir

• Devis non signé
• Justificatif RNE (attestation d’immatriculation au RNE)
• Attestation « minimis »
• Facture acquittée (après achat, pour la demande de versement)
• Photos du matériel installé (après achat)
• Marquage FNUCI (après achat)
• RIB (après achat)
• Extrait d'immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE)
• Devis de vélo cargo et/ou remorque
• Déclaration des aides minimis