Réduction d'impôt pour une mise à disposition d'une flotte de vélos – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Informations mises à jour le
Micro · PME · ETI · GE
- MontantMontant variable
- TerritoireNational
- NatureAllègement fiscal
En bref
Cette aide du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur tout le territoire national ; secteurs : Artisanat, Commerce de proximité, etc. Allègement fiscal, montant variable, intensité : 25%. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Modéré. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.
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L'essentiel
| Financeur(s) | Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique |
|---|---|
| Forme de l'aide | Allègement fiscal |
| Plafond | Montant variable |
| Taux / intensité | 25% |
| Bénéficiaires | Entreprises de toutes tailles PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire |
| Territoire | National |
| Complexité | Modéré |
| Mise à jour | 16 juillet 2026 |
Présentation
Encourager les déplacements domicile-travail en vélo.
Ce dispositif est mobilisable pour les dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2027.
Qui peut en bénéficier
Entreprises.
Ne sont pas éligibles les entreprises individuelles.
Pour quels projets
Mise à la disposition gratuite des entreprises à leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d'une flotte de vélos.
- Types de projet
- Autres exonérations ; Transports, véhicules propres
Conditions
I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais générés jusqu'au 31 décembre 2027 par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d'une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d'achat ou de location de ladite flotte de vélos.
Lorsque la flotte de vélos est prise en location par l'entreprise, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au premier alinéa du présent I est subordonné à la condition que le contrat de location soit souscrit pour une durée minimale de trois ans.
Montant et financement
Réduction d'impôt représentant 25 % maximum du prix d'achat ou de location.
Démarches
- Complexité du dossier
- Modéré
Pièces à fournir
- Formulaire 2079-VLO-FC-SD (Fiche d'aide au calcul réduction d'impôt flotte de vélos)
Ce que Moriarty vérifie pour vous
Avec votre SIREN
Le moteur Moriarty lit le registre SIRENE à partir de votre numéro SIREN.
- Taille (tranche d'effectif) : entreprises de toutes tailles
- Secteur d'activité (code NAF)
- Ancienneté (date de création)
- Forme juridique
Par les experts-comptables partenaires de Moriarty
- Dépenses éligibles
- Calendrier et nature du projet
- Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception)
Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner.
Votre messagerie ne s'ouvre pas ? Écrivez à toutesmesaides@themoriarty.fr.
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier de la réduction d'impôt pour une mise à disposition d'une flotte de vélos du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique ?
La réduction d'impôt pour une mise à disposition d'une flotte de vélos du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique s'adresse aux entreprises de toutes tailles, sur tout le territoire national. Secteurs d'activité cités par la source : Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, etc.
Quel est le montant de la réduction d'impôt pour une mise à disposition d'une flotte de vélos ?
La réduction d'impôt pour une mise à disposition d'une flotte de vélos du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique prend la forme d'un allègement fiscal. La source indique un montant variable. Intensité de l'aide : 25%.
Quelles dépenses sont éligibles à la réduction d'impôt pour une mise à disposition d'une flotte de vélos ?
La réduction d'impôt pour une mise à disposition d'une flotte de vélos du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique finance ces types de projet : Autres exonérations ; Transports, véhicules propres. Mise à la disposition gratuite des entreprises à leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d'une flotte de vélos.
Comment et jusqu'à quand déposer une demande pour la réduction d'impôt pour une mise à disposition d'une flotte de vélos ?
La fiche source n'indique pas de date limite pour la réduction d'impôt pour une mise à disposition d'une flotte de vélos du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique. Pièces à fournir : Formulaire 2079-VLO-FC-SD (Fiche d'aide au calcul réduction d'impôt flotte de vélos). Le dossier est classé « Modéré » par la source. Moriarty vérifie votre éligibilité à la réduction d'impôt pour une mise à disposition d'une flotte de vélos avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.
Quelles exceptions ou exclusions s'appliquent à la réduction d'impôt pour une mise à disposition d'une flotte de vélos ?
La fiche source prévoit des cas particuliers pour la réduction d'impôt pour une mise à disposition d'une flotte de vélos du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique. Ne sont pas éligibles les entreprises individuelles.
Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ?
Oui. Vous pouvez demander la réduction d'impôt pour une mise à disposition d'une flotte de vélos du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande.
Autres aides du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
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Suramortissement pour les poids lourds peu polluants – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
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Dispositif national d’allègement social et fiscal lié à la mise en place d’un accord de participation (redistribution d’une partie des bénéfices aux salariés). Pour toutes entreprises, tous secteurs : obligatoire dès 50 salariés, volontaire en dessous.
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Exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Créations ou extensions d'établissements – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Exonération facultative de CFE pour les entreprises (toutes tailles, tous secteurs) qui créent ou étendent un établissement à partir du 1er janvier 2021.
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Micro · PME · ETI · GE
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Déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds commerciaux – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Dispositif fiscal national permettant aux petites entreprises (au sens CA/bilan/effectif) qui acquièrent un fonds commercial entre le 01/01/2022 et le 31/12/2029 de déduire fiscalement les amortissements comptabilisés sur ce fonds.
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Attribution gratuite d'actions – URSSAF
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Epargne salariale - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Exonérations sociales et fiscales – Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
Dispositif national d’épargne salariale (PEE/PEI/PERCO) ouvert à toutes les entreprises : il permet de verser de l’intéressement/participation et des abondements sur un plan d’épargne avec exonérations sociales (hors assiette de cotisations, forfait social selon cas) et fiscales…
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Micro · PME · ETI · GE
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Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les PME – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Dispositif national d’allègement fiscal : taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) à 15% sur une tranche de bénéfices pour les PME redevables de l’IS dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 €. Au-delà de 42 500 € de bénéfices, le taux normal (25%) s’applique.
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Exonération de la TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité) – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Exonération partielle de la TICFE (taxe sur l’électricité) pour les PME (définition européenne) fortement consommatrices d’électricité. Éligible si la TICFE représente au moins 0,5% de la valeur ajoutée.
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Micro · PME · ETI
Montant variable
Aides pour le même projet
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Aide à la réalisation - Décision (études de diagnostic et d'accompagnement de projets) – ADEME
Aide de l’ADEME sous forme de subvention ou d’avance remboursable pour financer des études externes d’aide à la décision (diagnostic ou accompagnement) avant un projet environnemental. Destinée aux personnes morales (entreprises, associations, collectivités, établissements publics) en France.
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Aide à la réalisation - Mise en oeuvre des projets environnementaux (investissements) – ADEME
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Voir aussi : Tous les allègements fiscaux · Toutes les aides aux startups
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