Aide à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants - Prime au rétrofit électrique – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Présentation

Permettre aux propriétaires de véhicules de transformer le moteur thermique en moteur électrique ou hybride rechargeable.

Qui peut en bénéficier

• Personne physique majeure justifiant d'un domicile en France (sous conditions de ressources) ;
• Personne morale justifiant d'un établissement en France ;
• Administration de l'Etat.

Pour quels projets

Transformation du moteur thermique du véhicule en moteur électrique à batterie ou à pile à combustible ou en hybride rechargeable par un professionnel habilité.

Véhicules concernés :

• voiture ;
• camionnette ;
• 2, 3 roues ou quadricycle à moteur ;
• véhicule tracteur d'un petit train routier touristique.

Pour les véhicules lourds, seuls sont éligibles les véhicules de catégories M2 et N2 bénéficiant d'une dérogation de poids.

Types de projet

Transports, véhicules propres

Conditions

Une aide dite prime au rétrofit électrique est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui est propriétaire d'un véhicule automobile terrestre à moteur qui :

1° Appartient :

a) Soit à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;

b) Soit à la catégorie des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;

c) Soit aux catégories M2, M3, N2 ou N3 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;

d) Soit est un véhicule tracteur d'un petit train routier touristique au sens du d du 1° l'article D. 251-1 ;

2° A fait l'objet d'une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions définies par arrêté du ministre de l'écologie ;

3° A été acquis depuis au moins un an par le bénéficiaire de l'aide mentionnée au premier alinéa ;

4° N'est pas cédé par ce même bénéficiaire :

a) Dans l'année suivant sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au a du 1° ;

b) Dans l'année suivant sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° ;

c) Dans l'année suivant sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 40 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au c du 1° ;

d) Dans l'année suivant sa transformation ni avant d'avoir parcouru au moins 10 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au d du 1°.

Montant et financement

• Véhicules particuliers et camionnettes : prime dont le montant dépendra du bénéficiaire et du type de véhicule acheté ;
• Véhicules à 2, 3 roues ou quadricycle à moteur : prime de 1 100 € ;
• Véhicule tracteur de petit train routier touristique : prime représentant 40 % du coût de la transformation, dans la limite de 30 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Pièces à fournir

• Preuve de l'identité du demandeur (en cours de validité à la date de facturation de la transformation ou de versement du premier loyer en cas de location) : - pour une personne physique : carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour, permis de conduire indiquant la date et le lieu de naissance du titulaire et sa date de fin de validité - pour une personne morale : extrait K bis
• Preuve de la domiciliation en France (datée de moins de 3 mois par rapport à la date de facturation de la transformation)
• Coordonnées de paiement du demandeur (RIB/coordonnées bancaires ou postales)
• Avis d'imposition de l'année (N-1) au titre des revenus de la pénultième année (N-2) (année de référence (N) = année de facturation de la transformation)
• Le cas échéant : engagement sur l'honneur du demandeur d'être rattaché au foyer fiscal de son ou ses parents (selon modèle d'attestation fourni par l'Agence de services et de paiement)
• Lorsque tout ou partie des revenus (du demandeur ou d'une personne rattachée au foyer fiscal) au cours de l'année de référence n'a pas été imposé en France : - avis d'impôt sur le revenu dans l'Etat/territoire concerné - document officiel attestant de la composition du foyer si l'avis d'impôt ne comporte pas le nombre de part
• Si le demandeur est salarié et répond aux conditions de revenus et à celles de l'objet de l'attestation : engagement sur l'honneur de l'employeur que la part du trajet domicile-lieu de travail (exclusivement avec véhicule personnel) est > 30 km OU que le demandeur effectue > 12 000 km/an dans le cadre de son activité professionnelle avec son véhicule personnel (selon modèle d'attestation fourni par l'ASP)
• En cas de trajet transfrontalier ou de dysfonctionnement manifeste du calculateur de distance : copie d'écran de la simulation de distance (avec paramètres : option “tenir compte du trafic” non sélectionnée ; option “itinéraire le plus court” sélectionnée ; option “autoriser la sortie du pays” sélectionnée si applicable)
• Preuve d'immatriculation définitive du véhicule faisant l'objet de la transformation (valant également preuve de propriété) comportant notamment : identité/adresse du titulaire, dates d'immatriculation et de première immatriculation, genre national, source d'énergie
• En cas de transformation en motorisation électrique : attestation de transformation d'un véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible (modèle en annexe II de l'arrêté du 13 mars 2020)
• En cas de transformation en motorisation hybride rechargeable : certificat de conformité pour véhicule modifié (conforme à l'annexe III ter de l'arrêté du 19 juillet 1954)
• Facture de transformation (coût de la transformation et remises commerciales le cas échéant ; valeur vénale de la batterie le cas échéant ; date de la transformation)
• Engagement sur l'honneur à ne pas céder le véhicule et à fournir, à toute demande de l'ASP, la preuve de la possession du véhicule pendant la durée et le kilométrage prévus (selon modèle d'attestation fourni par l'ASP)
• Tout justificatif en langue étrangère : traduction réalisée par un traducteur agréé référencé par le ministère de la justice