Aide à l'aménagement intérieur des locaux commerciaux, artisanaux ou de services – Colmar Agglomération

Présentation

Lutter contre la vacance des locaux à vocation commerciale ou artisanale ou de services sur le territoire de Colmar Agglomération.

L'intervention concerne uniquement les locaux où il y a eu changement d'exploitant.

Qui peut en bénéficier

Exploitant ou propriétaire qui réalise des travaux d'aménagement intérieur d'un local en vue d'en assurer son exploitation.

L'intervention concerne uniquement les locaux où il y a eu changement d'exploitant.

Pour quels projets

Projets d'investissement liés à l'aménagement intérieur de locaux commerciaux ou artisanaux ou de services localisés sur le territoire de Colmar Agglomération, dont l'exploitant a changé et portés par les exploitants et/ou propriétaires.

Dépenses éligibles :

• travaux d'aménagement (hors vitrine) et de modernisation des locaux ;
• travaux d'aménagement destinés à assurer la sécurité et ceux destinés à faciliter l'accessibilité des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite (exemple: rampe d'accès).

Seuls sont éligibles les travaux réalisés par des professionnels relevant du corps de métier afférent.

Concernant les équipements, seuls sont éligibles les équipements lourds, non déplaçables.

Ne sont pas éligibles :

• achat de matériaux seuls ;
• acquisitions foncières ;
• dépenses de fonctionnement et notamment le stock, le fonds de roulement, les biens de faible valeur non amortissables (coût unitaire inférieur à 500 €),

Types de projet

Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Bénéficiaires : Exploitant ou propriétaire qui réalise des travaux d’aménagement intérieur d’un local en vue d’en assurer son exploitation.

L’intervention concerne uniquement les locaux où il y a eu changement d’exploitant.

Les locaux faisant l’objet d’un changement de destination ne sont pas éligibles.

Nature des projets soutenus : Les projets d’investissement liés à l’aménagement intérieur de locaux commerciaux ou artisanaux ou de services localisés sur le territoire de Colmar Agglomération, dont l’exploitant a changé et portés par les exploitants et/ou propriétaires.

Sont éligibles : les travaux d’aménagement (hors vitrine) et de modernisation des locaux ainsi que les travaux d’aménagement destinés à assurer la sécurité et ceux destinés à faciliter l’accessibilité des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite (exemple : rampe d’accès). Seuls sont éligibles les travaux réalisés par des professionnels relevant du corps de métier afférent.

Concernant les équipements, seuls sont éligibles les équipements lourds, non déplaçables.

Le montant de l’assiette éligible totale doit être de 4 000 € HT minimum.

Sont exclus de l’assiette éligible : l’achat de matériaux seuls et les acquisitions foncières, les dépenses de fonctionnement et notamment le stock, le fonds de roulement, les biens de faible valeur non amortissables (coût unitaire inférieur à 500 €).

Conditions de dépôt : La date de réception par Colmar Agglomération du formulaire devra être antérieure à la date de démarrage de l’opération.

La demande d’aide ne pourra intervenir plus de 12 mois après le changement d’exploitant (selon date de prise de possession du local par le nouvel exploitant), sous peine d’inéligibilité.

Régime d’aide : Cette aide s’inscrit dans le cadre du règlement d’exemption (CE) n°1407/2013 du 18 décembre 2013 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité aux aides De Minimis, qui autorise le versement d’un montant maximum de 200 000 € par période de 3 ans, toutes aides De Minimis confondues.

Montant et financement

Subvention représentant 20 % du montant des dépenses éligibles (dépenses HT, sauf à justifier du non assujettissement à la TVA), dont l'assiette totale ne pourra pas dépasser 30 000 € HT, soit une participation au plus égale à 6 000 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Obtenir le formulaire type « demande de subvention ».
2. Déposer une demande avant le démarrage de l’opération (la date de réception par Colmar Agglomération du formulaire doit être antérieure au début des travaux/opération).
3. Respecter le délai : déposer la demande au plus tard 12 mois après le changement d’exploitant (date de prise de possession du local par le nouvel exploitant).
4. Remplir et signer le formulaire.
5. Constituer le dossier avec les pièces justificatives (RIB, justificatifs entreprise ou pièce d’identité selon le cas, bail/acte d’acquisition, attestation d’autorisation d’urbanisme, photos avant travaux, devis/factures détaillés en français avec adresse, justificatif du changement d’exploitation, accord du propriétaire si nécessaire).
6. Adresser le dossier à la Mairie de la commune dans laquelle se situe le local.
7. Attendre la décision d’octroi par le Conseil communautaire de Colmar Agglomération (notification au bénéficiaire).
8. Après notification, demander le versement sur présentation des factures certifiées acquittées et après vérification de la conformité des travaux par les services compétents (autorisations administratives, normes de sécurité et d’accessibilité, prescriptions ABF le cas échéant).

Pièces à fournir

• Formulaire type « demande de subvention » (dûment renseigné et signé)
• Relevé d’identité bancaire (RIB)
• Pour les entreprises : copie récente de l’extrait K-bis ou inscription au registre des entreprises concerné
• Pour les entreprises : copie du document INSEE attribuant le code d’activité et le SIRET
• Pour les particuliers (propriétaires en nom propre) : copie de la carte d’identité
• Copie du contrat de bail ou de l’acte d’acquisition du local
• Copie de l’attestation de dépôt d’une autorisation d’urbanisme (autorisation de travaux, permis de construire, selon nature des travaux et type de bâtiment)
• Photos de l’existant avant travaux
• Devis ou factures détaillé(e)s relatifs aux travaux pour lesquels l’aide est sollicitée (rédigé(e)s en langue française) mentionnant l’adresse du local des travaux
• Justificatif du changement d’exploitation du local
• Si le bénéficiaire n’est pas propriétaire : accord du propriétaire pour réaliser les travaux objets de la demande d’aide
• Pour le versement : factures certifiées acquittées (présentation obligatoire)
• Si vous êtes une entreprise : copie récente de l’extrait Kbis
• Si vous êtes une entreprise : copie du document INSEE attribuant le code d’activité et le SIRET
• Si vous êtes un particulier : copie de votre carte d’identité
• Devis détaillés relatifs aux travaux pour lesquels l’aide est sollicitée
• Document justifiant de l’autorisation du propriétaire pour la réalisation des travaux
• Document justifiant du changement d’exploitant récent du local (copie de l’annonce immobilière ou de l’attestation sur l’honneur du propriétaire concernant le changement d’exploitant...)
• Liste des aides éventuelles dont vous auriez bénéficié au cours des trois dernières années (exonérations de taxes, d’impôts, de charges, subventions, …) afin d’assurer le respect du seuil « minimis »