Aide à l'acquisition de locaux d'activité vacants – Colmar Agglomération

Présentation

Lutter contre la vacance des locaux à vocation commerciale ou artisanale ou de services sur le territoire de Colmar Agglomération.

Qui peut en bénéficier

Toute personne (physique ou morale) qui fait l'acquisition d'un local commercial, artisanal ou de services (hors logement), inexploité depuis plus de 6 mois, dans le but d'y implanter une nouvelle activité.

Ne sont pas éligibles :

• collectivités ;
• organismes publics ;
• bailleurs sociaux.

Pour quels projets

Coûts d'acquisition du local, hors frais (agence, notaire, etc.) et hors coût du logement qui pourrait lui être attaché.

Ne sont pas éligibles : locaux faisant l'objet d'un changement de destination d'un logement en local d'activités.

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site

Conditions

Toute personne (physique ou morale) qui fait l’acquisition des murs d’un local commercial, artisanal ou de services (hors logement), inexploité depuis plus de 6 mois, dans le but d’y implanter une nouvelle activité.

Les collectivités, les organismes publics et les bailleurs sociaux ne peuvent bénéficier de cette aide.

Les locaux faisant l’objet d’un changement de destination d’un logement en local d’activités ne sont pas éligibles.

Nature des projets soutenus / assiette éligible : les coûts d’acquisition des murs du local, hors frais (agence, notaire, …) et hors coût du logement qui pourrait lui être attaché (l’acte de vente qui servira de base pour le calcul de l’assiette éligible devra donc permettre de faire cette distinction).

Conditions temporelles de dépôt : la date de réception par Colmar Agglomération du formulaire devra être antérieure à la date de démarrage de l’opération. Il est précisé que la demande d’aide ne pourra intervenir plus de 24 mois après la date d’acquisition du local, sous peine d’inéligibilité.

Obligation liée à l’exploitation : le demandeur devra en outre justifier que lui ou le futur exploitant a fait la ou les demandes d’autorisation d’urbanisme (copie attestation de dépôt d’une demande) nécessaires à l’exploitation du local acquis (autorisation de travaux, permis de construire, en fonction de la nature des travaux et du type de bâtiment).

Montant et financement

Subvention représentant 20 % du montant des dépenses éligibles (dépenses HT), soit une participation au plus égale à 6 000 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Se procurer le formulaire type « demande de subvention ».
2. Remplir et signer le formulaire.
3. Constituer le dossier avec les pièces justificatives : RIB ; (entreprises) extrait K-bis ou inscription au registre + document INSEE (code d’activité et SIRET) ; (particuliers) carte d’identité ; acte d’achat ; preuve de vacance du local pendant au moins 6 mois avant acquisition ; preuve de reprise d’une activité commerciale/artisanale/de service ; attestation de dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme nécessaires.
4. Envoyer le dossier à Colmar Agglomération en veillant à ce que la date de réception soit antérieure au démarrage de l’opération et au plus tard 24 mois après la date d’acquisition du local.
5. Instruction du dossier par les services de Colmar Agglomération.
6. Présentation du dossier en Conseil Communautaire et décision d’octroi (ou non) de l’aide.
7. Après notification de l’aide : fournir pour le versement les justificatifs de reprise effective d’activité, une copie des autorisations d’urbanisme nécessaires, et permettre la vérification de conformité des travaux (normes sécurité/accessibilité, prescriptions ABF le cas échéant).
8. Signer l’engagement prévoyant, le cas échéant, le reversement de tout ou partie de l’aide (vente, changement d’affectation/usage, arrêt de l’activité dans un délai de 3 ans).
9. Versement de l’aide en une fois, après notification et production des pièces de versement.

Pièces à fournir

• Formulaire type « demande de subvention » (dûment renseigné et signé)
• Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
• Pour les entreprises : copie récente de l’extrait K-bis ou inscription au registre des entreprises concerné
• Pour les entreprises : copie du document INSEE attribuant le code d’activité et le SIRET
• Pour les particuliers (propriétaires en nom propre) : copie de la carte d’identité
• Copie de l’acte d’achat
• Tout document permettant d’attester de la vacance du local (pendant au moins 6 mois) avant son acquisition
• Tout document attestant de la reprise d’une activité commerciale, artisanale ou de service
• Justificatif que le demandeur ou le futur exploitant a fait la ou les demandes d’autorisation d’urbanisme nécessaires (copie attestation de dépôt d’une demande)
• (Pour le versement) Justificatifs permettant de s’assurer de la reprise effective d’une activité dans le local
• (Pour le versement) Copie des autorisations d’urbanisme nécessaires à l’exploitation du local
• (Pour le versement) Engagement signé par le bénéficiaire prévoyant le reversement à la collectivité de tout ou partie de l’aide versée (notamment en cas de vente, changement d’affectation/usage, arrêt de l’activité dans les 3 ans)
• Si vous êtes une entreprise : copie récente de l’extrait Kbis
• Si vous êtes une entreprise : copie du document INSEE attribuant le code d’activité et le SIRET
• Si vous êtes un particulier : copie de votre carte d’identité
• Document justifiant du dépôt d’une ou de demandes d’autorisation d’urbanisme (autorisation de travaux, permis de construire… en fonction de la nature des travaux) nécessaires à l’exploitation du local
• (Aides de minimis) Liste des aides éventuelles dont vous auriez bénéficié au cours des trois dernières années (exonérations de taxes, d’impôts, de charges, subventions, …)