Intercommunal (EPCI)Complexe

Aide à l'implantation commerciale - Fonctionnement – CA Roissy Pays de France

Informations mises à jour le

Micro · PME

En bref

L'aide à l'implantation commerciale - Fonctionnement s'adresse aux micro-entreprises et PME, sur le territoire de la CA Roissy Pays de France (Seine-et-Marne, Val-d'Oise) ; secteurs : Artisanat, Commerce de proximité, Artisanat - Fabrication, etc. Subvention, montant variable, intensité : 40%. Aucune date limite indiquée par la source. Complexité du dossier : Complexe. Montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

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L'essentiel

Financeur(s)CA Roissy Pays de France
Forme de l'aideSubvention
PlafondMontant variable
Taux / intensité40%
BénéficiairesMicro-entreprises et PME
PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art
TerritoireTerritoire de la CA Roissy Pays de France (Seine-et-Marne, Val-d'Oise)
ComplexitéComplexe
Mise à jour14 octobre 2025

Présentation

Favoriser l'installation et le maintien de commerces en cœur de ville.

Qui peut en bénéficier

Entreprises artisanales inscrites au RNE :

  • ayant un effectif compris entre 0 et 49 salariés ;
  • ayant un chiffre d'affaire inférieur à 1 M€ ;
  • dont la surface du point de vente n'excède pas 400m².

Ne sont pas éligibles :

  • professions libérales réglementées (NAF 86.2) ;
  • activités financières, assurances et mutuelles (NAF 64-65-66) ;
  • agences immobilières (NAF 68) ;
  • commerces de tabac ou assimilés (NAF 47.19) ;
  • agences de travail d'intérim. (NAF 78.3) ;
  • commerces non sédentaires ;
  • toutes les activités hôtelières, hôtellerie indépendantes et de chaine, hébergement s collectifs et autres hôtelleries (NAF 55) ;
  • toutes les activités de discothèques, cantines, restaurants d'entreprise ;
  • commerce de gros (NAF 46) ;
  • cinémas (NAF 90.04) ;
  • supérettes, supermarchés, commerces d'alimentation générales (NAF 47.11) ;
  • agences de voyage (NAF 79) ;
  • succursales dépendant juridiquement d'une grande enseigne ou d'une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement.

Pour quels projets

Dépenses de loyers hors taxes et hors charges relatif à la location d'un local commercial ou artisanal pour une structure commerciale, artisanale ou personne physique dans le cadre d'une implantation.

Types de projet
Acquérir, aménager un site, un local

Conditions

Les entreprises devront :

  • Mener une activité nouvelle ou opérer un transfert d'activité de l'extérieur vers le périmètre d'intervention de l'aide ;
  • Réaliser plus de 75% de leur chiffre d'affaires avec les particuliers (commerces B to C) ;
  • Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales ;
  • Participer au dynamisme de la Ville en étant ouvert minimum 5 jours par semaine dont le samedi, avec une plage d'ouverture de sept heures sur 4 jours au moins ;
  • Proposer une activité différente ou complémentaire de celles déjà implantées dans le périmètre d'intervention ;
  • Présenter une situation financière saine ;
  • Avoir souscrit un bail commercial 3-6-9 depuis moins de 6 mois. Les baux précaires sont autorisés à la condition qu'ils soient établis uniquement entre une Commune et un porteur de projet et que les deux parties s'engagent sur une durée de 3 ans ;
  • maintenir les emplois et son activité pendant trois ans sur le territoire.

Montant et financement

Subvention représentant 40 % du montant du loyer brut mensuel (hors charges) la première année, puis 25 % la deuxième année, dans la limite de 400 € par mois.

L'aide est versée pour une durée maximale de 24 mois.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier
Complexe

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.

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  • Implantation (commune, département, région) : Territoire de la CA Roissy Pays de France (Seine-et-Marne, Val-d'Oise)
  • Taille (tranche d'effectif) : micro-entreprises et PME
  • Secteur d'activité (code NAF)
  • Ancienneté (date de création)
  • Forme juridique

Par les experts-comptables partenaires de Moriarty

  • Dépenses éligibles
  • Calendrier et nature du projet
  • Conditions particulières de la fiche (exclusions, cas d'exception)
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Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de l'aide à l'implantation commerciale - Fonctionnement de la CA Roissy Pays de France ?

L'aide à l'implantation commerciale - Fonctionnement de la CA Roissy Pays de France s'adresse aux micro-entreprises et PME, sur le territoire de la CA Roissy Pays de France (Seine-et-Marne, Val-d'Oise). Secteurs d'activité cités par la source : Artisanat, Commerce de proximité, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art.

Quel est le montant de l'aide à l'implantation commerciale - Fonctionnement ?

L'aide à l'implantation commerciale - Fonctionnement de la CA Roissy Pays de France prend la forme d'une subvention. La source indique un montant variable. Intensité de l'aide : 40%. Subvention représentant 40 % du montant du loyer brut mensuel (hors charges) la première année, puis 25 % la deuxième année, dans la limite de 400 € par mois.

Quelles dépenses sont éligibles à l'aide à l'implantation commerciale - Fonctionnement ?

L'aide à l'implantation commerciale - Fonctionnement de la CA Roissy Pays de France finance ces types de projet : Acquérir, aménager un site, un local. Dépenses de loyers hors taxes et hors charges relatif à la location d'un local commercial ou artisanal pour une structure commerciale, artisanale ou personne physique dans le cadre d'une implantation.

Comment et jusqu'à quand déposer une demande pour l'aide à l'implantation commerciale - Fonctionnement ?

La fiche source n'indique pas de date limite pour l'aide à l'implantation commerciale - Fonctionnement de la CA Roissy Pays de France. Elle ne précise pas non plus les modalités de dépôt. Le dossier est classé « Complexe » par la source. Moriarty vérifie votre éligibilité à l'aide à l'implantation commerciale - Fonctionnement avec votre SIREN, puis vous montez le dossier avec Moriarty ou votre expert-comptable.

Mon Expert-Comptable peut-il m'accompagner pour cette aide ?

Oui. Vous pouvez demander l'aide à l'implantation commerciale - Fonctionnement de la CA Roissy Pays de France avec votre propre Expert-Comptable. Moriarty contactera votre Expert-Comptable afin de lui proposer de l'accompagner, et ne vous orientera pas vers un autre cabinet. Votre Expert-Comptable peut ensuite monter le dossier avec Moriarty. Indiquez les coordonnées de votre cabinet dans votre demande.

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