Soutien aux commerces ruraux de proximité – Région Île-de-France

Présentation

Sauvegarder le commerce et l'artisanat de proximité dans les territoires ruraux, en favorisant le maintien, la création ou reprise d'entreprises et leur développement.

Qui peut en bénéficier

Commerces de proximité dont l'établissement est situé dans un territoire éligible [*] et remplissant les conditions suivantes :

• commerces de proximité inscrits au registre du commerce et des sociétés ou justifiant d'une double immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés ;
• en création, reprise ou développement ;
• sédentaires et non sédentaires ;
• dont le CA est inférieur à 1 M€, et dont le projet porte sur une surface de vente n'excédant pas 300 m² ;
• exerçant une activité de commerce de "quotidienneté" telle que définie par l'INSEE : activité sédentaire ou non sédentaire, pour laquelle les achats des consommateurs sont quotidiens, ou du moins très fréquents.

[*]Territoires éligibles :

Communes de moins de 10 000 habitants, hors Métropole du Grand Paris.

Pour quels projets

Dépenses éligibles :

• Mise aux normes (environnementales, sanitaires) et accessibilité des personnes handicapées et personnes à mobilité réduite ;
• Aménagement, extension ou modernisation des locaux professionnels (y compris rénovation des vitrines), acquisition de fonds commerciaux et artisanaux ;
• Acquisition d'équipements professionnels et destinés à la sécurisation des locaux (neuf ou occasion - hors crédit-bail) ;
• Réparation des dégâts subis lors des inondations intervenues du 2 juin au 31 juillet 2021 s'avérant nécessaires pour maintenir leurs activités ;
• Etudes et prestations d'ingénierie spécifiques à la réalisation du projet (viabilité économique et évaluation financière de l'entreprise en cas de reprise notamment) ;
• Etc.

Types de projet

Financer le lancement de son entreprise ; Financer ses investissements matériels ; Moderniser, mettre aux normes les équipements ; Acquérir, aménager un site, un local ; Achat/modernisation de machines, équipements ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Réaliser une étude, un audit ; Prévenir et gérer les difficultés ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Acheter un fond de commerce ; Racheter un fond de commerce

Conditions

Commerces de proximité dont l'établissement est situé dans une commune de moins de 10.000 habitants, hors métropole du Grand Paris, et remplissant les conditions suivantes :

• Inscrits au registre du commerce et des sociétés ou justifiant d'une double immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés ;
• Exerçant une activité de commerce de « quotidienneté » telle que définie par l'INSEE :

• Commerces d'alimentation générale et spécialisée,
• Lieux de restauration s'adressant à la population locale, en excluant la restauration rapide,
• Cafés/tabacs/presse,
• Salons d'artisans-coiffeurs,
• Fleuristes,
• Libraires.

• En création, reprise ou développement,
• Dont le CA est inférieur à 1 M€,
• Dont le projet porte sur une surface de vente n'excédant pas 300 m².

Montant et financement

Dépenses d'investissement :

Subvention représentant 30 % des dépenses éligibles.

Le montant minimum des dépenses est de :

• 10 000 € minimum pour les activités sédentaires,
• 7 000 € pour les non- sédentaires.

Dépenses d'investissement liées aux études et prestations d'ingénierie :

Subvention forfaitaire d'un montant de 800 € par projet.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Déposer un dossier de candidature toute l'année sur la plateforme en ligne :
2. Respecter les dates limites de dépôt (selon la session de Commission permanente visée).
3. Après dépôt, le dossier est instruit par le service compétent de la Région.
4. L’attribution définitive de l’aide est votée par la Commission permanente du Conseil régional.