Aide à la création ou à la reprise d'activité de disquaires indépendants – Centre national de la musique (CNM)

Présentation

Accompagner la création, l'extension, le déménagement, la reprise ou la transmission d'une enseigne de disquaire indépendant.

Qui peut en bénéficier

Disquaires :

• affiliés au CNM ;
• exerçant leur activité principale (plus de 50 % de son chiffre d'affaires et/ou plus de 50 % de son stock) en lien avec la vente de supports enregistrés neufs ;
• répondant aux caractéristiques des TPE (ou "microentreprises" au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008). A titre dérogatoire, une demande déposée par une entreprise individuelle peut être recevable ;
• justifiant d'un bail commercial.

Pour quels projets

• Acquisition d'un droit au bail et/ou pas de porte, d'un fonds de commerce, d'actions ou de parts sociales de sociétés d'exploitation, les droits de mutation et honoraires ;
• Investissements d'ouverture : travaux d'aménagement, mobilier, équipements ;
• Dépenses de communication et de promotion ;
• Stock de supports enregistrés neufs.

Types de projet

Financer ses investissements matériels ; Acquérir, aménager un site, un local ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Acheter un fond de commerce ; Actions de promotion commerciale, communication ; Racheter un fond de commerce

Conditions

#### Critères d’éligibilité du demandeur

L’entité sollicitant l’aide doit :

• Être affiliée au CNM.
• Être une personne morale répondant aux caractéristiques des microentreprises au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, ou une entreprise individuelle.
• Exercer son activité principale (plus de 50 % de son chiffre d’affaires) en lien avec la vente de supports enregistrés neufs.
• Justifier d’un bail commercial.

**Critères d’éligibilité du projet artistique**

L’ouverture ou la reprise de l’enseigne doit être postérieure au dépôt du dossier.

Cette aide n’est pas cumulable avec l’aide aux disquaires indépendants (article 52).

#### Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles recouvrent :

• L’acquisition d’un droit au bail et/ou d’un pas-de-porte, d’un fonds de commerce, d’actions ou de parts sociales de sociétés d’exploitation, les droits de mutation et honoraires.
• Les investissements d’ouverture : travaux d’aménagement, mobilier, équipements.
• Les dépenses de communication et de promotion.
• Le stock de supports enregistrés neufs.

### Plafonnement de l’aide

Le montant de l’aide n‘excède pas 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 € par enseigne.

Dans le cas d’une reprise, une même enseigne ne peut bénéficier que d’une aide tous les trois ans.

Montant et financement

Subvention plafonnée à 50 000 € par enseigne, correspondant au maximum à 50 % des dépenses éligibles hors taxes.

Dans le cas d'une reprise, une même enseigne ne peut bénéficier de plus d'une aide sur une période de trois ans.

L'aide n'est pas cumulable avec l'aide à la modernisation et au développement des disquaires indépendants.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Délai de traitement indicatif

28 jours

Étapes

1. Être affiliée au CNM (anticiper la démarche d’affiliation d’au moins 20 jours ouvrés).
2. Créer/accéder à l’espace CNM en ligne.
3. Télécharger le fichier de demande et sa composition.
4. Compléter le fichier de demande et réunir les pièces prévues dans la “composition”.
5. Déposer le dossier complété sur l’espace professionnel de la structure porteuse de la demande.
6. Instruction par les services du CNM : vérification de la complétude et de l’éligibilité (le CNM peut exiger des informations manquantes ; non-transmission = irrecevabilité et caducité).
7. Passage en commission (dates de commission disponibles via l’espace personnel ; prévoir un délai minimum de 4 semaines pour l’analyse).
8. En cas d’attribution : versement d’un acompte de 70% ; puis versement du solde de 30% sur présentation du bilan de l’opération et des justificatifs.