Aide à l'installation, au développement et à la reprise d'une affaire – CA Pau Béarn Pyrénées

Présentation

Soutenir les porteurs de projet dans le cadre de la mobilisation d'aides directes pour faciliter les projets d'installation et de développement des commerces.

Qui peut en bénéficier

Commerces indépendants :

• situés dans les centres-villes de Pau, Billère, Bizanos, Gan, Gelos ou Jurançon et dont l'établissement est situé dans le périmètre de l'Opération d'Amélioration de l'Habitat ;
• réponsant aux besoins quotidiens ou réguliers de la population et contribuant au dynamisme d'un centre-bourg et situé en zones UA et UC du PLUi (centres historiques, centralités) dans les centres-bourgs des autres communes de l'agglomération (donc en-dehors des communes de Pau, Billère, Bizanos, Gan, Gelos ou Jurançon).

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales ;
• sociétés d'intermédiation financière, d'assurance ;
• agences immobilières ;
• commerces ou services proposant exclusivement de la distribution automatique ;
• commerçants ambulants ;
• e-commerce ;
• activités de service ne recevant pas du public au sens "consommateur" et donc participation à l'animation du rez-de-chaussée commercial (exemple : agences de communication, auto-école, etc.).

Pour quels projets

• Travaux de rénovation et/ou d'aménagement du local professionnel réalisés par un professionnel (matériel et main d'œuvre) ;
• Mise en accessibilité et sécurisation des locaux commerciaux ;
• Achat de mobilier et de matériel professionnels ;
• Transformation numérique de l'entreprise.

Ne sont pas éligibles :

• acquisitions de locaux ;
• consommables ;
• articles de décoration du point de vente ;
• etc.

Types de projet

Financer ses investissements matériels ; Acquérir, aménager un site, un local ; Achat/modernisation de machines, équipements ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Achats TIC, technologies numériques

Conditions

• Si vous êtes commerçant des centres-villes de Pau, Billère, Bizanos, Gan, Gelos ou Jurançon et que votre établissement est situé dans le périmètre de l’Opération d’Amélioration de l’Habitat,
• Si votre commerce répond aux besoins quotidiens ou réguliers de la population et contribue au dynamisme d’un centre-bourg et qu’il est situé en zones UA et UC du PLUi (centres historiques, centralités) dans les centres-bourgs des autres communes de l’agglomération (donc en-dehors des communes de Billère, Bizanos, Gan, Gelos, Jurançon et Pau),
• Si vous souhaitez aménager ou rénover un local professionnel, acheter du mobilier ou du matériel professionnel, ou vous engager dans la transformation numérique de votre entreprise,

Qui peut bénéficier des aides ?

• Les commerces indépendants sous forme d'entreprises individuelles ou de sociétés et les activités commerciales et/ou artisanales peuvent bénéficier de ces aides (exclusion des SCI).
• Sont exclus du dispositif : les professions libérales, les sociétés d’intermédiation financière, d’assurance, les agences immobilières, les commerces ou services proposant exclusivement de la distribution automatique, les commerçants ambulants ou le secteur du e-commerce, les activités de service ne recevant pas du public au sens « consommateur » et donc participation à l’animation du rez-de-chaussée commercial (ex. agences de communication, auto-école…).

Comment mon commerce peut-il être éligible ?

• Pour les travaux de rénovation et/ou d’aménagement du local professionnel réalisés par un professionnel (matériel et main d’œuvre) ;
• Pour la mise en accessibilité et sécurisation des locaux commerciaux ;
• Pour l'achat de mobilier et de matériel professionnels ;
• Pour la transformation numérique de l'entreprise.

Sont exclus de l’assiette éligible : les acquisitions de locaux, les consommables, les articles de décoration du point de vente…

Montant et financement

• Pour des investissements compris entre 5 000 à 30 000 € : subvention représentant 20 % du montant des dépenses en subvention avec un plafond de 5 000 € ;
• A partir 30 001 € d'investissements : subvention représentant 10 % du montant des dépenses supplémentaire en subvention avec un plafond de 5 000 € ;
• Au-delà de 150 000 € d'investissements : aide attribuée en fonction de l'avis de la Conférence Développement Economique de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées (uniquement pour les établissement situés dans les centres-villes de Pau, Billère, Bizanos, Gan, Gelos ou Jurançon, au sein du périmètre de l'Opération d'Amélioration de l'Habitat).

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Préparer le projet et constituer la demande au stade des devis (avant d’engager les investissements).
2. Déposer la demande via le formulaire en ligne « AIDE_INSTALLATION_MODERNISATION_COMMERCES ».
3. Après envoi, la demande est instruite par la collectivité.
4. Si le dossier est accepté : délibération puis signature d'une convention d'attribution liant les 2 parties.
5. Réaliser les investissements conformément aux devis transmis.
6. Transmettre au service instructeur via la plateforme (suivi des demandes) les factures acquittées correspondant aux devis (les tickets de caisse ne sont pas acceptés) ainsi que, parmi les pièces justificatives pour le paiement, les autorisations d’urbanisme nécessaires (autorisation de travaux / déclaration préalable / autorisation préalable changement d’enseigne).
7. Suivre la demande, envoyer des pièces complémentaires ou écrire au service instructeur via « Suivi des demandes ».

Pièces à fournir

• Devis (demande à déposer « au stade des devis », avant d’engager les investissements)
• Autorisations d’urbanisme nécessaires (pour le paiement) : autorisation de travaux pour aménagement intérieur ; déclaration préalable pour la modification de la devanture ; autorisation préalable pour le changement d’enseigne
• Factures acquittées (correspondantes aux devis transmis en amont) à transmettre pour le versement (les tickets de caisse ne sont pas pris en compte)
• KBIS de l’entreprise de moins de 3 mois
• Les différents devis des travaux entrepris (un fichier pdf par devis)
• Récépissé de dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme, le cas échéant
• Attestation de régularité de l’établissement bénéficiaire vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales (si entreprise existante)
• Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
• Référence IBAN
• Factures acquittées (correspondantes aux devis, transmises en format PDF : un fichier PDF par facture ; tickets de caisse exclus)
• Convention signée (à retourner via la plateforme dédiée dans un délai de 30 jours après l’envoi par le service instructeur)