Aide à l'immobilier d'entreprise – CC du Béarn des Gaves

Présentation

Accompagner les projets permettant de pérenniser l'implantation d'activités sur le territoire et pouvant générer des emplois. Ces projets peuvent entrer dans le cadre de la création, de la reprise, du développement ou de l'extension d'activités, ainsi que dans le cas d'implantation d'activités nouvelles de production ou de services sur le territoire du Béarn des gaves.

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

• dont l'activité est exercée (siège et/ou établissements) sur le périmètre de la Communauté de Communes du Béarn des Gaves ;
• inscrites au RNE, et dans le cadre d'activités touristiques uniquement, de la Chambre d'Agriculture, PME autonomes et indépendantes, personnes physiques et associations ;
• créées sous toutes les formes juridiques SA, SARL, SAS, Coopératives de production, SEM etc.) ;
• en phase de création ou de développement.

Pour quels projets

Investissements immobiliers portant sur la création ou le développement de l'entreprise.

Dépenses éligibles :

• coûts de construction et/ou de réhabilitation de bâtiment (hors équipement de photovoltaïques) ;
• frais VRD, frais d'études, frais de raccordement (hors des taxes obligatoires), AMO.

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

L'intervention sera réservée à la viabilité économique de l'entreprise.

Le porteur de projet devra être à jour de ses obligations sociales et fiscales et disposer de capitaux propres positifs.

Le projet immobilier doit s'inscrire dans le cadre de la création et/ou du développement de l'entreprise lié à une stratégie finalisée. Si nécessaire un audit préalable pourra être exigé,

le chef d'entreprise s'engage par un document écrit à ne pas délocaliser l'activité pendant 3 à 5 ans hors du périmètre de la Communauté de Communes du Béarn des Gaves. A défaut, la subvention devra être reversée à la Communauté de Communes du Béarn des Gaves. Elle pourra être garantie par cautionnement ou garantie hypothécaire.

La Communauté de Communes pourra demander le bilan annuel de l'activité pendant les 5 années suivant l'obtention de la subvention.

Montant et financement

NIVEAU DE DEPENSES ELIGIBLES :

• Plancher des dépenses éligibles : 3000 € (TPE) et 6 500 € (PME) ;
• Plafond des dépenses éligibles : 100 000 € ;
• Plafond d'aide : 10 000 €.

L'intervention locale pourra s'appuyer sur des co-financements publics, et servir d'effet levier pour mobiliser d'autres ressources.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.