Aides à l'immobilier d'entreprise – CC Adour Madiran

Présentation

Soutenir les investissements immobiliers des entreprises dès lors qu'ils créent des ressources pour le territoire, afin de conforter le tissu économique local et ainsi participer à l'attractivité du territoire intercommunal.

Qui peut en bénéficier

Entreprises inscrites au répertoire des métiers ou de l'industrie qui ont un établissement ou un projet d'établissement sur le territoire de la Communauté de communes Adour Madiran et qui s'inscrivent dans les domaines suivants :

• Industrie ;
• Services à l'industrie ;
• Artisanat ;
• Projet agro-alimentaire structurant.

Dans le cas d'activités artisanales de services avec un volet commercial (double immatriculation), les projets seront examinés au regard du tissu local existant afin de ne pas fausser la concurrence et jugés selon leur dimension territoriale, le secteur géographique ou la commune.

Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales ;
• activités principales des services financiers, banques et assurances ;
• activités de productions agricoles, piscicoles, aquacoles et d'exploitation forestière, exclues par la réglementation européenne des aides d'Etat ;
• sociétés de commerce (hors B to B) dont le chiffre d'affaires est majoritairement (+ de 50%) réalisé avec les particuliers ;
• autoentrepreneurs ;
• activités de transports terrestres de voyageurs ;
• activités de tourisme ;
• activités hôtelières, d'hôtellerie de plein air, de location de meublés et de villages vacances qui relèvent du dispositif régional de soutien aux activités touristiques ;
• entreprises dont l'activité est saisonnière ;
• activités d'entreposage ou de stockage ;
• entreprises en difficulté ;
• entreprises ayant cessé une activité similaire dans l'espace économique européen dans les deux ans.

Pour quels projets

• opérations d'acquisition de terrains si elles sont concomitantes à la construction d'un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l'année qui suit l'acquisition du terrain ;
• opérations d'acquisition, de construction ou d'extension de bâtiments ;
• travaux de rénovation globale ou d'aménagement d'un bâtiment ;
• honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d'œuvre, études préalables, etc.).

Les acquisitions de bâtiments ne sont éligibles que dans la mesure où celui-ci n'a pas fait l'objet d'aides lors de sa construction ou de son aménagement au cours des 7 dernières années.

Ne sont pas éligibles : opérations de mises aux normes ou de rénovation partielle.

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

L'entreprise devra :

• Etre à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;
• Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l'aide ;
• s'engager à maintenir ou créer des emplois pour une durée de 5 ans ;
• s'engager à maintenir l'activité sur place pendant au moins 6 ans ;
• commencer les travaux au maximum un an après la signature de la convention attributive.

Le montant minimum de l'investissement éligible doit être de plus 50 000 €.

Montant et financement

Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 20 000 €.

Un rabais sur la session de terrain pourra également être obtenu.

L'intervention financière de la CCAM pourra déclencher une intervention complémentaire de la Région Occitanie.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.