Aide directe à l'investissement des entreprises – CC Arc Mosellan

Présentation

Soutenir la création, le développement et la transmission d'entreprises.

Qui peut en bénéficier

Entreprise ou société :

• implantée sur le territoire de la Communauté de Communes de l'Arc Mosellan (siège social et/ou unité de production ou de commercialisation) ;
• inscrite en Moselle, au registre du commerce et des sociétés et/ ou au répertoire des métiers ;
• ayant un effectif salarié inférieur à 20 personnes (hors travailleurs

en insertion) ;

• À l'exception des création, en situation financière stable ;
• mettant en œuvre un projet d'investissement devant générer une richesse nouvelle, créer ou maintenir des emplois ;
• à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
• pour les locataires, disposant d'un bail commercial ou professionnel (forme authentique) de droit commun.

Activités éligibles :

• Activités industrielles ;
• Activités commerciales ;
• Services aux entreprises ;
• Activités artisanales inscrites au registre de la chambre des métiers ;
• Activités relevant de la filière numérique.

Ne sont pas éligibles :

• Entreprises pour lesquelles l'activité éligible n'est pas l'activité principale ;
• Entreprises de mise à disposition exclusive de biens ou de matériels, ainsi que de gestion exclusive d'appareils automatiques de distribution ou de services, toutefois si cette activité n'est pas exclusive, l'activité de production des produits, biens ou services doit être effectuée sur le territoire ;
• Artisans taxis ;
• Activités de télétravail ;
• Micro-entreprises et autoentrepreneurs ;
• Professions libérales ;
• Entreprises ou sociétés franchisées, sauf pour celles dont le franchiseur n'apparait pas dans le capital social à plus de 25 % ;
• Sociétés Civiles Immobilières.

Pour quels projets

• Biens d'équipements productifs ;
• Matériel informatique, progiciels et solutions numériques ;
• Engins de chantier ;
• Aménagements de locaux d'activités et leurs ameublements nécessaires à l'activité ;
• Achats de fournitures, de meubles ou de matériaux divers concernant l'aménagement intérieur (avec ou sans main d'œuvre) ;
• Pour les commerces ambulants, une évaluation sera faite au cas par cas.

Ne sont pas éligibles :

• dépenses d'entretien ;
• factures de moins de 200 € HT ;
• biens acquis auprès de particuliers ;
• dépenses liées à des frais de locations immobilières ;
• distributeurs automatiques ;
• biens partagés par plusieurs entreprises ;
• dépenses liées à la communication ;
• dépenses liées à un déménagement.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Achats TIC, technologies numériques

Conditions

L'assiette des dépenses subventionnables débute à 5 000 € HT et est fixée à un maximum de 37 500 € HT.

Le bénéficiaire devra :

• poursuivre son activité sur le territoire de la CCAM pendant une durée minimale de 3 ans ;
• maintenir en bon état de fonctionnement et pour un usage identique les investissements ayant bénéficié des aides de la CCAM pendant une durée minimale de 3 ans ;
• ne pas revendre le matériel subventionné pendant une durée minimale de 3 ans ;
• respecter ses engagements lui ayant permis de bénéficier du taux d'intervention global de l'aide communautaire ;
• répondre positivement à toute demande concernant le contrôle par la Communauté de Communes de l'utilisation de ses fonds ;
• autoriser le contrôleur à pénétrer sur son entreprise ;
• informer le financeur en cas de modification du projet, du plan de financement et de ses engagements ;
• conserver le matériel roulant pendant 6 ans.

Dans le cas d'une création, le bénéficiaire doit créer a minima 1 Equivalent Temps Plein (y compris celui du bénéficiaire).

Montant et financement

Subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 7 500 € HT sur 3 ans.

Pour les communes de Guénange et de Bertrange, en zone d'Aide à Finalité Régionale (AFR), le taux d'intervention est de 30 % maximum appliqué au montant HT de l'investissement éligible, envisagé dans la limite des plafonds de dépenses

subventionnables et des règles de cumul du cadre réglementaire.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.