Commerce et Artisanat - Eco-Défis – Eurométropole de Metz

Présentation

Soutenir les entreprises (ou microentreprises) ayant obtenu la labellisation Eco-Défis, exerçant une activité commerciale et/ou artisanale et portant des projets d'investissement dans ce cadre.

Qui peut en bénéficier

Commerçants et Artisans dits de proximité :

• ayant obtenu la labellisation Eco-Défis par la CMA, la CCI ou l'Eurométropole de Metz ;
• immatriculés au RNE ;
• ayant à minima un exercice fiscal clos (de 12 mois) à compter de la date de dépôt de la demande ;
• ayant 10 ETP maximum ;
• présentant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 2 m€ au cours de l'exercice précédent (ce chiffre s'entend par entreprise - personne physique ou morale - et non par établissement quand il y a des établissements secondaires) ;
• ne s'inscrivant pas dans le cadre d'une procédure collective ;
• à jour de ses obligations sociales et fiscales ;
• exerçant une activité (commerciale ou artisanale) de manière principale et non secondaire (soit plus de 50 % du CA) ;
• disposant d'un bail commercial ou d'un bail professionnel.

Les entreprises dépendant du régime micro social sont éligibles à ce dispositif.

Ne sont pas éligibles :

• activités de négoce ou commerce dépendant juridiquement d'un réseau de grande distribution ;
• activités financières et d'assurance ;
• entreprises qui exercent des activités intragroupes et dont l'activité principale relève des activités de sièges sociaux ou conseils pour les affaires et autres conseils de gestion ;
• professions règlementées, les professions libérales, médicales et paramédicales ;
• sociétés civiles immobilières (SCI) ;
• entreprises des secteurs de la pêche et de l'agriculture.

Pour quels projets

Pour obtenir le label éco-défis, l'entreprise doit réaliser 4 défis sur les thématiques suivantes :

• La qualité de l'air,
• L'accessibilité,
• L'énergie,
• L'eau et les fluides,
• Les transports,
• Les déchets,
• Les écoproduits,
• La sensibilisation,
• La biodiversité.

La réalisation d'un défi supplémentaire dans le cadre du renouvellement du label est également recevable, avec production des justificatifs liés.

Ne sont pas éligibles :

• acquisition d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal ;
• acquisitions de matériels réalisées pour leur mise en location ;
• projets immobiliers portés par une Société Civile Immobilière (SCI) ;
• acquisitions financées en location financière (leasing, crédit-bail, etc.) ;
• dépenses de construction directement liées à un usage résidentiel ;
• dépenses consacrées à la publicité et à l'achat de marques ;
• prestations de service (formation, transport, livraison, etc.) ;
• coût de la main d'œuvre relative aux travaux réalisés par l'entreprise elle-même ;
• factures réglées en espèces ;
• investissements réalisés dans le cadre d'une mise au norme réglementaire ;
• investissements ayant recours à la sous-traitance pour leur exploitation ;
• renouvellement/remplacement sans plus-value ;
• matériels et logiciels informatiques.

Types de projet

Pollution de l'eau, de l'air et des sols ; Economies d'énergie, énergies renouvelables ; Transports, véhicules propres ; Innover dans les produits et technologies vertes ; Mettre en place un management environnemental - RSE ; Gestion des déchets et économie circulaire ; Réaliser des économies d'eau

Montant et financement

Subvention représentant 40 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €.

Le cumul de l'ensemble des aides ne devra pas dépasser 70 % du total des investissements réalisés.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.