ADICAPE - Aide Districale à l'Investissement des Commerçants, Artisans et Petites Entreprises – CC du District Urbain de Faulquemont

Présentation

Soutenir les petites entreprises ayant un projet d'investissement sur le District Urbain de Faulquemont.

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

• situées sur le territoire du District Urbain de Faulquemont ;
• inscrites en Moselle au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ;
• comptant au moment de la demande, un effectif inférieur ou égal à 20 salariés (en CDI en équivalent temps complet) ;
• indépendantes d'un groupe ou dépendante d'un groupe dont l'effectif global est inférieur à 250 salariés ;
• en phase de création, de développement ou de transmission ;
• en situation financière saine et ne faisant pas l'objet d'une procédure collective ;
• à jour de ses obligations sociales et fiscales.

Secteurs éligibles :

• industrielles ;
• commerciales ;
• de services aux entreprises ;
• artisanales ;
• de commerce de proximité ;
• relevant de la filière numérique.

Ne sont pas éligibles :

• micro-entrepreneurs, les professions libérales, les artisans-taxis ainsi que les coopératives agricoles, bancaires, financières et de commerçants ;
• sociétés franchisées, sauf lorsque le franchiseur n'apparaît pas dans le capital social à plus de 25 % ;
• Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ;
• sociétés exerçant en tant que marchand de biens, location immobilière (court, moyen et long terme) ;
• entreprises dont l'activité fait partie des exclusions sectorielles communautaires (secteurs de la pêche, aquaculture, construction navale, industrie charbonnière, acier, fabrication de fibres synthétiques et production primaire de produits agricoles) ;
• entreprises pour lesquelles l'activité éligible n'est pas l'activité principale ;
• entreprises ayant réalisé au cours de l'exercice précédant la demande un bénéfice supérieur à 100 000 € HT ;
• entreprises de travaux agricoles, les entreprises dont l'activité principale est la mise à disposition d'engins de chantier, de véhicules, de matériel, d'appareils automatiques de distribution et de services.

Pour quels projets

Projet d'investissement devant générer de la richesse nouvelle, maintenir des emplois ou en créer :

• biens d'équipement productifs (neufs ou d'occasion reconditionnés à neuf garantis 1 an minimum) ;
• matériel informatique et progiciels ;
• aménagement des locaux d'activités et travaux y compris façades, vitrines, enseignes et ceux facilitant l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite ;
• engins de chantier neufs et véhicules utilitaires neufs (volume utile supérieur à 4 m³ pour les véhicules à moteur thermique ou électrique).

Pour les entreprises de la filière du numérique :

• investissements matériels liés à la recherche ;
• coût des instruments, du matériel et des matériaux utilisés pour le projet de recherche ;
• coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets ou licences d'exploitation.

Ne sont pas éligibles :

• dépenses liées à des travaux d'entretien ;
• acquisitions immobilières (y compris bâtiments relais et ceux soumis au crédit-bail) ;
• dépenses liées à des crédits-baux ou de la location ;
• factures d'un montant inférieur à 50 € ou réglées en espèces ;
• achats de fournitures et de matériaux concernant les aménagements immobiliers ;
• biens acquis auprès de particuliers ;
• distributeurs automatiques (y compris alimentaires) ;
• systèmes de sécurité pour les débitants de tabac ;
• biens partagés par deux entreprises différentes.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Achats TIC, technologies numériques

Conditions

L'ADICAPE concerne les entreprises exerçant des activités :

• industrielles ;
• commerciales ;
• de services aux entreprises ;
• artisanales ;
• de commerce de proximité ;
• relevant de la filière numérique.

Pour bénéficier de l'ADICAPE, l'entreprise doit répondre aux critères suivants :

• être située sur le territoire du DUF ;
• être inscrite en Moselle au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ;
• compter, au moment de la demande, un effectif inférieur ou égal à 20 salariés (en CDI en équivalent temps complet) ;
• être indépendante d'un groupe ou dépendante d'un groupe dont l'effectif global est inférieur à 250 salariés ;
• être en phase de création, de développement ou de transmission ;
• mettre en oeuvre un projet d'investissement, devant générer de la richesse nouvelle, maintenir des emplois ou en créer ;
• être en situation financière saine et ne pas faire l'objet d'une procédure collective ;
• être à jour de ses obligations sociales et fiscales.

À noter que sont exclus :

• les micro-entrepreneurs, les professions libérales, les artisans-taxis ainsi que les coopératives agricoles, bancaires, financières et de commerçants ;
• les sociétés franchisées, sauf lorsque le franchiseur n'apparaît pas dans le capital social à plus de 25% ;
• les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ;
• les sociétés exerçant en tant que marchand de biens, location immobilière (court, moyen et long terme) ;
• les entreprises dont l'activité fait partie des exclusions sectorielles communautaires (secteurs de la pêche, aquaculture, construction navale, industrie charbonnière, acier, fabrication de fibres synthétiques et production primaire de produits agricoles) ;
• les entreprises pour lesquelles l'activité éligible n'est pas l'activité principale ;
• les entreprises ayant réalisé au cours de l'exercice précédant la demande un bénéfice supérieur à 100 000€ HT ;
• les entreprises de travaux agricoles, les entreprises dont l'activité principale est la mise à disposition d'engins de chantier, de véhicules, de matériel, d'appareils automatiques de distribution et de services.

Montant et financement

Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles.

Une seule aide par entreprise sera octroyée tous les trois ans.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Avant de procéder aux investissements, contacter le DUF pour être accompagné dans la démarche (contact par mail « DEMANDE ADICAPE »).
2. Attendre l'accusé de réception de la lettre d'intention : seuls les investissements intervenus après cette date pourront être pris en compte.