Aide à l'investissement immobilier des entreprises – Métropole Toulon Provence Méditerranée

Présentation

Aider l'entreprise à financer ses travaux de construction, d'extension, de rénovation ou d'aménagement nécessaires à sa croissance.

Qui peut en bénéficier

PME :

• basées sur la Métropole Toulon Provence Méditerranée ;
• ayant au moins 3 ans d'existence.

Les grandes entreprises sont éligibles si elles ont situées en zone AFR et à titre exeptionnel.

Secteurs éligibles :

• numérique ;
• silver économie ;
• défense ;
• cyber-sécurité ;
• sûreté et sécurité maritimes ;
• naval ;
• nautisme ;
• aéronautique ;
• systèmes autonomes ;
• transition énergétique ;
• développement durable ;
• ports/logistique et transport maritime ;
• ressources biologiques marines ;
• risques et résiliences environnementale ;
• santé et bien-être ;
• villes et territoires résilients.

Pour quels projets

• Honoraires de maîtrise d'oeuvre ;
• Dépenses de travaux de construction ou d'extension de bâtiments neufs ou réhabilités ;
• Dépenses de travaux de rénovation ou d'aménagement immobilier interne et/ou externe d'un bâtiment.

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

**Article 3 - Conditions d’éligibilité** :

### Bénéficiaires :

Sont éligibles, uniquement les Petites, Moyennes et Grandes entreprises basées sur le

territoire métropolitain et pouvant justifier de trois années d’existence.

La présente aide s’adresse à toute entreprise s’engageant à porter sur le territoire

métropolitain un projet participant au développement économique ayant un impact

structurant et s’inscrivant dans les axes définis dans le Projet Métropolitain : entreprises de

toutes formes juridiques (à l’exclusion des entreprises individuelles), sociétés civiles

immobilières détenues majoritairement par l’entreprise occupante du local concerné ou par

les principaux associés de cette dernière.

Il s’agira de Petites, Moyennes ou de Grandes Entreprises (pour ces dernières uniquement si

elles sont situées en zone AFR et à titre exceptionnel) notamment innovantes.

Les Petites entreprises sont définies comme suit : effectif inférieur à 50 salariés et dont le

chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel est inférieur à 10 millions d’euros.

Les Moyennes entreprises sont définies comme suit : effectif inférieur à 250 salariés et dont

le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros ou dont le total de bilan annuel

est inférieur à 43 millions d’euros.

Les Grandes entreprises sont définies comme suit : effectif supérieur à 250 salariés et dont le

chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 millions d’euros ou dont le total de bilan annuel est

supérieur à 43 millions d’euros.

Les Grandes entreprises sont éligibles à cette aide uniquement si elles sont situées en zone

AFR et une intervention pourra être envisagée seulement dans des cas exceptionnels (projet

structurants ayant un impact significatif pour le développement du territoire).

### Dépenses éligibles :

Sont éligibles aux aides du présent règlement :

-Les honoraires de maîtrise d’œuvre ;

-Les dépenses de travaux de construction ou d’extension de bâtiments neufs ou

réhabilités ;

-Les dépenses de travaux de rénovation ou d’aménagement immobilier interne et/ou

externe d’un bâtiment.

### Conditions réglementaires :

L’aide ne peut être accordée que si 25% au moins des dépenses hors taxes liées à

l’investissement immobilier sont financés sans aucune aide publique.

Le bénéfice de la présente aide est subordonné à la régularité de la situation de l’entreprise

au regard de ses obligations fiscales et sociales.

Les dossiers de demande des entreprises sont examinés au fil de l’eau, et non dans le cadre

d’appels à projets récurrents sur l’année. Les demandes seront examinées au cas par cas et

ne seront pas systématiques. Dans le cadre de ce dispositif, elles ont un caractère sélectif.

Les aides seront accordées en fonction des disponibilités budgétaires fixées annuellement et

préalablement dans le cadre du budget de la Métropole.

Les entreprises n’ayant pu bénéficier de ce dispositif en année N pourront redéposer une

demande l’année suivante. Il sera alors procédé au réexamen de leur dossier.

Les Grandes entreprises doivent remplir une des conditions suivantes :

-Un accroissement notable de la taille du projet ou de l’activité ;

-Un accroissement notable de la portée du projet.

Montant et financement

Subvention plafonnée à 25 000 € par entreprise et représentant :

• 20 % maximum des dépenses éligibles pour les petites entreprises ;
• 10 % maximum des dépenses éligibles pour les moyennes et les grandes entreprises.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Vérifier que l’entreprise est éligible (PME/GE, 3 ans d’existence, basée sur le territoire métropolitain, projet s’inscrivant dans les axes du Projet Métropolitain ; GE uniquement si située en zone AFR et à titre exceptionnel).
2. Vérifier l’éligibilité des dépenses (honoraires de maîtrise d’œuvre ; travaux de construction/extension ; travaux de rénovation/aménagement interne et/ou externe) et le respect des conditions réglementaires (au moins 25% des dépenses HT financées sans aide publique ; situation fiscale et sociale régulière).
3. Déposer une demande écrite et motivée avant le début des travaux (effet incitatif).
4. Constituer le dossier de demande de subvention et réunir les pièces obligatoires (lettre de demande, présentation des perspectives, note descriptive avec plans, devis, déclaration sur l’honneur, plan de financement, etc. + pièces “le cas échéant” : demande de prêt, documents SCI).
5. Transmettre, avant tout commencement d’exécution du projet, la demande de subvention complète par courrier postal adressé à Monsieur le Président de la Métropole (entreprise seule ou avec la société de portage type SCI).
6. Attendre l’instruction du dossier (examen “au fil de l’eau”, au cas par cas, selon disponibilités budgétaires).
7. Après exécution de l’opération, demander le versement de la subvention et fournir les justificatifs de fin de chantier et les factures acquittées (PV réception fin de travaux, décompte définitif visé, acte de propriété ou bail, attestation d’assurance RC, preuve de communication/panneau, premier état d’avancement, et si montage SCI : document financier type avenant au bail intégrant la subvention).
8. Respecter les engagements de la convention (maintien activité et emplois sur le territoire métropolitain pendant 3 ans ; communication sur le soutien de la Métropole ; transmission d’un rapport annuel pendant 3 ans avec évolution des emplois + comptes de l’entreprise).

Pièces à fournir

• Lettre de demande adressée à Monsieur le Président de la Métropole
• Présentation des perspectives de développement de l’activité de l’entreprise sur le territoire Métropolitain, point précis sur les effectifs en terme de CDI et les perspectives d’embauche (ou de maintien)
• Note descriptive de l’opération accompagnée du plan de situation, du plan de masse et des plans des travaux projetés
• Devis des travaux projetés
• Déclaration sur l’honneur de la société attestant de la régularité de sa situation vis-àvis de ses obligations fiscales et sociales
• Plan de financement prévisionnel du projet
• Demande de prêt bancaire le cas échéant
• Bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices
• Statuts et extrait K-Bis de moins de 3 mois et RIB la société exploitante
• Le cas échéant, statuts, extrait K-Bis et RIB de la société porteuse (exemple : SCI)
• (Pour le versement) Attestation de fin de chantier
• (Pour le versement) Ensemble des pièces justificatives
• (Pour le versement) Ensemble des factures acquittées
• (Pour le versement) Procès-verbal de réception de fin de travaux
• (Pour le versement) Décompte définitif des dépenses réalisées postérieurement à la date d’accusé réception du dossier de demande de subvention, visé par le dirigeant de la société bénéficiaire et mentionnant les paiements
• (Pour le versement) Acte de propriété du local concerné ou contrat de location faisant apparaître la société bénéficiaire en tant que preneur
• (Pour le versement) Attestation d’assurance responsabilité civile sur le local concerné
• (Pour le versement) Justification de la communication relative à l’aide de la Métropole (panneau posé à l’entrée du bâtiment, signalétique)
• (Pour le versement) Premier état d’avancement du projet de développement de l’entreprise et des embauches (ou maintien d’emplois suivant les cas)
• (Pour le versement, si société porteuse type SCI) Document financier (exemple : avenant au bail initial) prenant en compte le versement de la subvention et sa répercussion sur les loyers à acquitter par l’entreprise auprès de la société porteuse (exemple : SCI) signé par les personnes dûment habilitées à engager les deux sociétés