Aide à l'investissement immobilier des entreprises – Pays Ségali Communauté

Présentation

Soutenir l'investissement immobilier des entreprises sur le territoire du pays Segali.

Qui peut en bénéficier

Entreprises ayant un établissement ou un projet d'établissement sur le territoire de la communauté de communes du Pays Ségali et inscrites au RNE.

Les crédits bailleurs sont éligibles lorsque le crédit preneur est une entreprise éligible.

Ne sont pas éligibles :

• services financiers ;
• SCI si elles ne sont pas détenues majoritairement par l'entreprise ou par le dirigeant principal

associé et si elles ne sont pas bénéficiaires de l'investissement ;

• professions libérales ;
• agences (immobilières, bancaires, assurances, courtage, intérimaires etc, etc.) ;
• activités liées à l'agriculture, la pêche et l'aquaculture exclues par la réglementation

européenne des aides d'état ;

• activités polluantes qui ne sont pas en règle quant à la gestion des déchets, des effluents et de l'eau ainsi que celles de la qualité de l'air.

Pour quels projets

• Ppérations d'acquisition et de construction, d'aménagement ou d'extension de bâtiment ;
• Honoraires liés à la conduite du projet
• Acquisitions de bâtiments que dans la mesure où lors de leur aménagement ils n'ont bénéficié d'aucune aide publique sur les 7 dernières années. Il ne doit pas y avoir collusion entre le vendeur et l'acheteur. Le prix de vente doit être celui du marché.

Les constructions neuves ne sont pas éligibles.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

A compter du 1er janvier 2025, Pays Ségali Communauté met en place une nouvelle aide à l’investissement des entreprises. Destinée à soutenir les entreprises et commerces recevant du public, cette aide concerne les projets de rénovation ou d’extension du bâti déjà existant.

Cette subvention, valable sur l’ensemble des 23 communes du Pays Ségali, vise à accompagner le développement économique du territoire.

Montant et financement

Subvention représentant 15 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €.

Une bonification de 25 % du montant de l'aide pourra être attribuée dans le cas de création(s) d'emploi(s) dans la limite de 10 000 € HT d'aide. Les emplois concernés sont des emplois en CDI à temps complet créés dans les 3 ans suivant l'engagement à réaliser le projet, et à condition qu'ils correspondent à une augmentation nette de l'effectif.

Il ne pourra être octroyé, sauf exception, qu'une seule subvention au titre de ce dispositif par entreprise (ou identification d'un même porteur de projet) sur une durée de 3 ans (entre les délibérations du conseil communautaire autorisant les subventions).

La subvention est cumulable avec d'autres aides financières, sous réserve du respect des règles nationales et européennes.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Télécharger et consulter le règlement (« Réglement Aide à la modernisation de l’outil économique existant ») pour connaître les modalités et critères d’éligibilité.
2. Contacter le service développement économique pour tout renseignement (Julie GARES).

Pièces à fournir

• Un courrier daté et signé sollicitant l’aide à l’investissement immobilier (cf. modèle fourni)
• Une note de présentation du projet (description, objectifs, plans et visuels nécessaires à la compréhension du projet)
• L’attestation de classement ERP de 5ème catégorie ou le justificatif du dépôt de la demande de classement
• Un plan de financement prévisionnel indiquant l’origine et le montant des moyens financiers
• Une attestation sur l’honneur de l’entreprise qu’elle ne dépasse pas les seuils en application du règlement de minimis (cf. modèle fourni)
• Un échéancier de réalisation
• Les devis descriptifs et estimatifs des travaux
• Un extrait K bis
• La liasse fiscale certifiée de l’année précédant la demande de subvention
• Toutes autres pièces demandées par la Région, quand elle intervient comme co-financeur (le cas échéant)
• Spécifiquement pour les bénéficiaires locataires de leur bâtiment : copie du bail de location