Aide à l'investissement immobilier des entreprises – CC Conques-Marcillac

Présentation

Conforter le tissu économique territorial et ainsi participer à l'attractivité du territoire intercommunal de Conques-Marcillac.

Qui peut en bénéficier

Entreprises ayant un établissement ou un projet d'établissement sur le territoire de la Communauté de Communes Conques-Marcillac.

Secteurs éligibles :

• Production industrielle ;
• Services ;
• Artisanat ;
• Activités commerciales si elles apportent un service nouveau sur le territoire, le secteur géographique ou la commune.

Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales ;

• activités principales de services financiers, banques, assurance ;

• sociétés de négoce (hors B to B (inter-entreprises) et négoce de produits agricoles) ;
• SCI et hébergements sauf en zone rurale en cas de carence (pour un cofinancement Régional) ;
• activités liées à l'agriculture, la pêche et l'aquaculture exclues par la réglementation européennes des aides d'état ;
• entreprises en difficultés ;
• entreprises ayant cessé une activité similaire dans l'espace économique européen dans les deux ans.

Pour quels projets

• opérations d'acquisition de terrains, si elles sont concomitantes à la construction d'un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l'année qui suit l'acquisition du terrain (dans la limite de 20 % du montant HT) ;
• honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d'œuvre, géomètre, frais d'acte, etc.), dans la limite de 10% du montant HT ;
• opérations de construction, d'acquisition ou d'extension de bâtiments ;
• travaux de rénovation ou d'aménagement d'un bâtiment.

Ne sont pas éligibles :

• acquisition de terrain en Zone d'activité Économique (ZAE) publique (ZAE du Vallon, ZAE de Cammas, etc.) ;
• dépenses d'installation d'énergies renouvelables générant des revenus (photovoltaïque, éolien, méthanisation, etc.) ;

• opérations de mises aux normes.

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

L'entreprise bénéficiaire devra :

• projeter l'implantation d'un projet sur le territoire de la Communauté de Communes CC Conques-Marcillac ;
• être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;
• ne pas avoir démarré le projet pour lequel elle sollicite l'aide ;
• maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou créer de nouveaux emplois
• maintenir l'activité sur place pendant 3 à 5 ans selon la taille de l'entreprise.

Montant et financement

La Communauté de Communes Conques-Marcillac. accompagne les opérations dont le montant minimum de l'investissement éligible est de 10 000 € HT, avec un maximum de 50 % des interventions.

Le montant de l'aide est plafonné à 30 000 € par entreprise.

Une bonification de 4 000 € par emplois nouvellement créés, dans la limite du montant maximum d'aide publique autorisé par la règlementation. Les emplois concernés sont des emplois en CDI créés dans les 3 ans suivant la signature de la convention et engendrant une augmentation nette de l'effectif. Le calcul de la bonification sera proportionnel à la quotité de temps du contrat.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.