Aide à l'investissement immobilier des entreprises – CC Aubrac

Présentation

Faciliter l'implantation, le développement et l'ancrage d'activités sur le territoire de la Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène en soutenant les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu'ils créent des ressources, maintiennent ou génèrent des emplois sur le territoire.

Qui peut en bénéficier

Entreprises inscrites au RNE ainsi qu'aux coopératives et dont les activités s'inscrivent dans les domaines suivants :

• industrie ;
• services à l'industrie ;
• artisanat.

Les activités commerciales sont éligibles si :

• elles comportent le renforcement de l'économie identitaire du territoire ou qu'elles aident à maintenir le dernier commerce alimentaire dans une commune ;
• la surface commerciale (surface de vente) est inférieure ou égale à 400 m² ;
• elle n'est pas directement gérée par une enseigne.

Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises agricoles portant des activités pêche, aquaculture, production agricole primaire ;
• entreprises de production et distribution d'énergie;
• entreprises portant des activités de construction navale, transport, sidérurgie et fibres synthétiques ;
• entreprises en difficulté ;
• entreprises ayant cessé une activité similaire dans l'espace économique européen dans les deux ans.

Pour quels projets

Investissements immobiliers des entreprises : coût HT des frais d'acquisition du foncier (l'assiette foncière n'est éligible que liée à une construction) et de bâtiments,construction, extension, aménagement de bâtiments industriels.

Ne sont pas éligibles :

• tout projet d'hébergement touristique ou location saisonnière sauf l'hôtellerie et l'hôtellerie de plein air pour sa partie immobilière tels que bâtiments d'accueil et de confort ;

• tout projet de diversification agricole ;
• mises aux normes hors assainissement.

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Pour pouvoir y prétendre, les projets doivent respecter le règlement et les conditions de cette aide. Les entreprises doivent faire une demande écrite et déposer leur dossier complet avant de débuter leurs travaux.

Montant et financement

Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 90 000 €.

Un projet portant exclusivement sur de la rénovation de bâti existant pourra bénéficier d'un bonus de 5 % calculé sur le montant de l'assiette subventionnable - avec un maximum de 45 000 €.

Le plafond de subvention porté à 90 000 € peut être utilisé par la même entreprise pour mener à bien différents projets pouvant être éligible au dispositif, pendant une période de 5 ans.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Prendre connaissance du règlement et des conditions de l’aide (PDF « Règlement des aides à l'immobilier d'entreprises »).
2. Faire une demande écrite.
3. Déposer un dossier complet avant de débuter les travaux.
4. Prendre contact avec la Communauté de Communes pour être accompagné (téléphone).

Pièces à fournir

• Courrier de demande d’aide à l’investissement immobilier des entreprises (adressé à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène)
• Dossier de présentation « l’entreprise et le projet » (formulaire de présentation à compléter) : description, objectifs, plans et photos nécessaires à la compréhension du projet, échéancier de réalisation, plan de financement prévisionnel indiquant l’origine et le montant des moyens financiers
• Devis et/ou compromis au nom de l’entreprise qui réalise l’investissement
• Attestation de l’organisme bancaire quant à l’octroi d’un crédit au demandeur (au nom de l’entreprise qui réalise l’investissement)
• Lettre d’engagement du représentant légal de maintenir l’activité sur le territoire pendant 5 ans et de maintenir ou créer des emplois
• Attestation sur l’honneur de l’entreprise qu’elle ne dépasse pas les seuils en application du règlement « de minimis »
• Permis de construire ou déclaration préalable de travaux
• Justificatif/éléments attestant du respect de la règlementation en matière environnementale, notamment en matière des eaux usées
• RIB de l’entreprise qui réalise l’investissement
• Statuts de l’entreprise et extrait Kbis
• Liasses fiscales des 3 dernières années, ou prévisionnel N+1 et N+2 si l’entreprise est en création
• Toute autre pièce jugée utile par les élus du conseil communautaire chargés de la décision d’attribution ou le comité technique (exemples cités : avis Banque de France, services fiscaux, DIRECCTE, attestation de non distribution de dividendes, etc.)
• (Si SCI porte l’investissement immobilier) Attestation sur l’honneur de la SCI indiquant qu’elle louera le bien à l’entreprise portant l’activité pour une durée minimale de 5 ans
• (Si SCI porte l’investissement immobilier) Statuts, extrait Kbis et liasses fiscales des 3 dernières années (ou prévisionnel N+1 et N+2 si création) de la SCI et de l’entreprise portant l’activité
• (Si SCI porte l’investissement immobilier) Attestation sur l’honneur de la SCI s’engageant à répercuter l’intégralité de l’aide perçue à l’entreprise hébergée dans le bâtiment
• (Si travaux = mise aux normes de l’assainissement) Attestation sur l’honneur indiquant que les travaux à réaliser sont étroitement liés au maintien et au développement de l’activité