Aide à la création et à la reprise – CC des 2 Baies en Montreuillois

Présentation

Favoriser la création et la reprise sur le territoire de la Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2026.

Qui peut en bénéficier

Entreprise ou société de capitaux :

• en phase de création (avant clôture de la 1ère liasse fiscale) ou reprise (1ère année) ;
• dont le siège social (ou l'établissement secondaire) et l'activité sont sur le territoire de la Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois ;
• immatriculées au registre du commerce ou au répertoire des métiers ;
• commerciales, artisanales, touristiques, industrielles ou de services de moins de 10 salariés ETP et au CA de moins de 2 millions d'euros ;
• préalablement suivie dans leur projet de création ou de reprise par un membre du réseau d'accompagnement "Maison des Entrepreneurs" (CCI, CMA, Hauts de France Innovation, BGE, plateforme initiative, etc.).

Ne sont pas éligibles :

• Professions réglementaires ou assimilées, professions libérales ;
• Activités financières et immobilières ;
• Organismes de formation ;
• Secteur primaire agricole ;
• Secteur de la pêche ou de l'aquaculture ;
• Franchises (exception faite pour les franchises sans lien capitalistique) ;
• Galeries marchandes ;
• Commerces non sédentaires ;
• Grandes surfaces (hypermarchés, supermarchés, etc.) ;
• Hôtellerie/restauration (sauf carence totale avérée de ce type d'activité dans la commune

d'implantation) ;

• Crèche et Micro-Crèche ;
• Transport routier de personnes ou de marchandises.

Pour quels projets

• Coût des investissements neufs ou d'occasion de moins de 5 ans reconditionné (devis obligatoires) en matériel de production, bureautique et informatique (hors crédit-bail), et aménagements mobiliers ;
• Coût des investissements incorporels (hors salaires, fonds de roulement, fonds de commerce) directement liés au projet de création/reprise : logiciels métiers, brevets (hors abonnement).

Types de projet

Financer ses investissements matériels ; Acquérir, aménager un site, un local ; Acheter un fond de commerce

Conditions

Territoire et durée du dispositif :

• Entreprises ayant nécessairement leur siège social (ou un établissement secondaire) et leur activité économique sur le périmètre de la Communauté d’Agglomération des 2 Baies en Montreuillois (CA2BM).
• Dispositif défini pour 3 années : du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2026.
• Aide effective jusqu’à l’épuisement de l’enveloppe de crédits (enveloppe CA2BM : 100 000 €/an maximum, soit 300 000 € sur 2024-2026). Si l’enveloppe annuelle est totalement affectée en année N, l’étude des nouvelles demandes est décalée au 1er janvier N+1 (jusqu’au 1er janvier 2026).

Bénéficiaires – Aide à la création / reprise (Article 2.1) :

• Entreprise ou société de capitaux en phase de création (avant clôture de la 1ère liasse fiscale) ou reprise (1ère année) dont le siège social (ou l’établissement secondaire) et l’activité sont sur le territoire de la CA2BM ;
• Entreprises immatriculées au registre du commerce ou au répertoire des métiers ;
• Entreprises commerciales, artisanales, touristiques, industrielles ou de services de moins de 10 salariés ETP et au CA de moins de 2 millions d’euros ;
• Entreprise préalablement suivie dans leur projet de création ou de reprise par un membre du réseau d’accompagnement « Maison des Entrepreneurs » (CCI, CMA, Hauts de France Innovation, BGE, plateforme initiative…).

Exclusions (Article 2.3) – Non éligibles :

• Professions réglementaires ou assimilées, professions libérales ;
• Activités financières et immobilières ;
• Organismes de formation ;
• Secteur primaire agricole ;
• Secteur de la pêche ou de l’aquaculture ;
• Franchises (exception faite pour les franchises sans lien capitalistique) ;
• Galeries marchandes ;
• Commerces non sédentaires ;
• Grandes surfaces (hypermarchés, supermarchés…) ;
• Hôtellerie/restauration (sauf carence totale avérée de ce type d’activité dans la commune d’implantation) ;
• Crèche et Micro-Crèche ;
• Transport routier de personnes ou de marchandises.

Conditions générales (Article 3) :

• Régime d’aides inscrit dans le cadre du règlement (UE) n°1407/2013 du 18 décembre 2013 (aides de minimis).
• Le fait d’être éligible à une subvention ne constitue pas un droit à bénéficier de ladite subvention ; la CA2BM se réserve le droit de ne pas accorder l’aide notamment en cas d’insuffisance de crédits budgétaires.
• Les aides ne sont pas rétroactives : les dépenses, pour être éligibles, doivent obligatoirement avoir fait l’objet d’un dépôt de dossier auprès de la CA2BM ; les travaux ne pourront commencer qu’après le dépôt du dossier complet auprès de la CA2BM et après réception d’un courrier de complétude.

Spécifique création/reprise (Article 4.2) :

• Pour être éligible, l’entreprise doit répondre aux critères de l’article 2.
• Un délai de carence de 2 ans à compter de la date d’attribution de l’aide est appliqué avant que l’entreprise puisse présenter une demande d’aide au développement.

Montant et financement

Subvention représentant 25 % maximum des dépenses éligibles, comprise entre 1 250 et 7 500 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Délai de traitement indicatif

90 jours

Date limite

31 décembre 2026

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité : siège social (ou établissement secondaire) et activité sur le territoire CA2BM ; entreprise en création (avant clôture de la 1ère liasse fiscale) ou en reprise (1ère année) ; immatriculation RCS ou RM ; < 10 salariés ETP ; CA < 2 M€ ; secteur éligible ; projet préalablement suivi par un membre du réseau « Maison des Entrepreneurs » ; vérifier l’absence d’exclusion (professions libérales/réglementées, activités financières/immobilières, etc.).
2. Préparer le projet d’investissements éligibles (création/reprise) : investissements neufs ou d’occasion de moins de 5 ans reconditionné (devis obligatoires) en matériel de production, bureautique, informatique (hors crédit-bail), aménagements mobiliers ; investissements incorporels directement liés au projet (logiciels métiers, brevets – hors abonnement).
3. Constituer le dossier : remplir le formulaire de demande d’aide et le faire signer par le dirigeant ; joindre les pièces justificatives demandées (dont devis obligatoires) et « les pièces exigées par la CA2BM » (liste non précisée).
4. Déposer/Adresser le dossier complet au Président de la Communauté d’Agglomération des 2 Baies en Montreuillois (CA2BM).
5. Attendre le courrier de complétude : les travaux ne peuvent commencer qu’après dépôt du dossier complet et réception du courrier de complétude (aides non rétroactives).
6. Instruction par la CA2BM (comité d’attribution) : la CA2BM peut demander des pièces complémentaires (ce qui suspend le délai d’instruction) et/ou auditionner le dirigeant.
7. Décision : après validation du comité d’attribution et accord du Conseil Communautaire, l’aide est notifiée à l’entreprise par lettre simple ; signature d’une convention de financement entre la CA2BM et l’entreprise subventionnée.
8. Réaliser l’investissement dans un délai de 1 an suivant la date de notification de la subvention (date de la délibération), en conformité avec les règlements d’urbanisme et environnementaux.
9. Demander le versement : transmettre à la CA2BM les factures acquittées (conformes aux devis initiaux) et les documents justifiant l’achèvement et le coût de l’opération ; la CA2BM peut contrôler sur place la réalité de l’investissement.
10. Versement : paiement en un seul versement sur le compte bancaire/postal de l’entreprise (après communication des références).

Pièces à fournir

• Le formulaire de demande d’aide signé par le demandeur / le dirigeant de l’entreprise
• Devis obligatoires (pour les investissements en matériel de production, bureautique et informatique, aménagements mobiliers ; investissements neufs ou d’occasion de moins de 5 ans reconditionné)
• Factures acquittées (conformes aux devis initiaux présentés au dossier)
• Références du compte bancaire ou postal ouvert au nom de l’entreprise (RIB/coordonnées bancaires)
• Les pièces exigées par la Communauté d’Agglomération des 2 Baies en Montreuillois (non détaillées dans le document)
• Documents justifiant de l’achèvement de la réalisation de l’opération et de son coût, permettant le mandatement de la subvention (à transmettre dans le délai d’1 an à compter de la notification)