Aide au développement des TPE – CC des 2 Baies en Montreuillois

Présentation

Favoriser le développement des TPE sur le territoire de la Communauté d'Agglomération des 2 Baies en Montreuillois.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2026.

Qui peut en bénéficier

TPE :

• dont le siège social (ou l'établissement secondaire) et l'activité se trouvent sur le territoire de la CA2BM ;
• commerciales, artisanales, touristiques, industrielles ou de services dont l'effectif est

inférieur ou égal à 10 salariés ETP et dont le CA consolidé est inférieur à 2 millions d'euros ;

• disposant d'un 1er exercice fiscal clôturé ;
• immatriculées au registre du commerce ou au répertoire des métiers ;
• à jour des obligations fiscales et sociales ;
• préalablement suivie dans leur projet de développement par un membre du réseau d'accompagnement "Maison des Entrepreneurs" (CCI, CMA, Hauts de France Innovation, BGE, plateforme initiative, etc.) ;
• n'ayant pas effectué de licenciements économiques dans les 24 mois précédant la demande ;
• ne répondant pas à la définition européenne de l'entreprise en difficulté (hors redressement).

Ne sont pas éligibles :

• Professions réglementaires ou assimilées, professions libérales ;
• Activités financières et immobilières ;
• Organismes de formation ;
• Secteur primaire agricole ;
• Secteur de la pêche ou de l'aquaculture ;
• Franchises (exception faite pour les franchises sans lien capitalistique) ;
• Galeries marchandes ;
• Commerces non sédentaires ;
• Grandes surfaces (hypermarchés, supermarchés, etc.) ;
• Hôtellerie/restauration (sauf carence totale avérée de ce type d'activité dans la commune

d'implantation) ;

• Crèche et Micro-Crèche ;
• Transport routier de personnes ou de marchandises.

Pour quels projets

• Coût des investissements neufs ou d'occasion de moins de 5 ans reconditionné (devis obligatoires) en matériel de production, bureautique et informatique (hors crédit-bail), et aménagements mobiliers ;
• Coût des investissements incorporels (hors salaires, fonds de roulement, fonds de commerce) : logiciels métiers, brevets (hors abonnement)

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements

Conditions

(Dispositif « aide au développement des TPE » – Article 2.2 + exclusions Article 2.3 + conditions générales Article 3)

Article 2.2 : Pour le dispositif d’aide au développement des TPE

• TPE dont le siège social (ou l’établissement secondaire) et l’activité se trouvent sur le territoire de la CA2BM ;

-Entreprises commerciales, artisanales, touristiques, industrielles ou de services dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés ETP et dont le CA consolidé est inférieur à 2 millions d’euros ;

-TPE disposant d’un 1er exercice fiscal clôturé ;

• Entreprises immatriculées au registre du commerce ou au répertoire des métiers ;
• Entreprises à jour des obligations fiscales et sociales ;
• Entreprise préalablement suivie dans leur projet de développement par un membre du réseau d’accompagnement « Maison des Entrepreneurs » (CCI, CMA, Hauts de France Innovation, BGE, plateforme initiative…) ;
• Pas de licenciements économiques dans les 24 mois précédant la demande ;

-Entreprise ne répondant pas à la définition européenne de l’entreprise en difficulté (hors redressement).

Article 2.3 : Exclusions des dispositifs

Ne sont pas éligibles :

• Professions réglementaires ou assimilées, professions libérales ;
• Activités financières et immobilières ;
• Organismes de formation ;
• Secteur primaire agricole ;

-Secteur de la pêche ou de l’aquaculture ;

• Franchises (exception faite pour les franchises sans lien capitalistique) ;
• Galeries marchandes ;
• Commerces non sédentaires ;

-Grandes surfaces (hypermarchés, supermarchés…) ;

• Hôtellerie/restauration (sauf carence totale avérée de ce type d’activité dans la commune d’implantation) ;
• Crèche et Micro-Crèche ;
• Transport routier de personnes ou de marchandises.

Article 3 : Conditions générales

• Le présent régime d’aides s’inscrit dans le cadre du règlement de la Commission Européenne n°1407/2013 en date du 18 décembre 2013 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis.
• Le fait d’être éligible à une subvention ne constitue pas un droit à bénéficier de ladite subvention. La Communauté d’Agglomération des 2 Baies en Montreuillois se réserve le droit de ne pas accorder cette aide notamment en cas d’insuffisance de crédits budgétaires.
• Les aides ne sont pas rétroactives : les dépenses, pour être éligibles à une éventuelle aide, devront obligatoirement avoir fait l’objet d’un dépôt de dossier auprès de la CA2BM ; les travaux ne pourront commencer qu’après le dépôt du dossier complet auprès de la CA2BM et qu’après réception par l’entreprise d’un courrier de complétude.

Article 5.2 (règle spécifique)

• L’aide à l’investissement ne pourra être demandée qu’une seule fois par entreprise.

Montant et financement

Subvention représentant 25 % maximum des dépenses éligibles, comprise entre 1 250 et 7 500 €.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Délai de traitement indicatif

90 jours

Date limite

31 décembre 2026

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité (TPE sur le territoire CA2BM, ≤ 10 salariés ETP, CA consolidé < 2 M€, 1er exercice fiscal clôturé, immatriculation RCS/RM, obligations fiscales et sociales à jour, accompagnement par « Maison des Entrepreneurs », pas de licenciements économiques sur 24 mois, pas « entreprise en difficulté », et ne pas appartenir à un secteur exclu).
2. Faire accompagner le projet de développement par un membre du réseau d’accompagnement « Maison des Entrepreneurs » (CCI, CMA, Hauts de France Innovation, BGE, plateforme initiative…).
3. Constituer le dossier : formulaire de demande d’aide (signé par le dirigeant) + pièces justificatives exigées par la CA2BM + devis obligatoires (si investissements neufs ou d’occasion reconditionné < 5 ans).
4. Déposer/Adresser le dossier au Président de la Communauté d’Agglomération des 2 Baies en Montreuillois (dépôt obligatoire avant toute dépense éligible).
5. Attendre le courrier de complétude (les travaux ne peuvent commencer qu’après dépôt du dossier complet et réception du courrier de complétude).
6. Instruction par la CA2BM (le service instructeur peut demander des pièces complémentaires — ce qui suspend le délai — et/ou auditionner le dirigeant).
7. Passage en comité d’attribution, puis accord du Conseil Communautaire.
8. Réception de la notification d’attribution (lettre simple) et signature d’une convention de financement entre la CA2BM et l’entreprise subventionnée.
9. Réaliser l’investissement (conforme aux règlements d’urbanisme et environnementaux) dans un délai de 1 an suivant la date de notification.
10. Transmettre à la CA2BM les factures acquittées (conformes aux devis initiaux) et certifiées par l’entreprise, ainsi que les références du compte bancaire/postal de l’entreprise, pour déclencher le versement (paiement en un seul versement).

Pièces à fournir

• Le formulaire de demande d’aide (signé par le dirigeant de l’entreprise)
• Pièces justificatives / « pièces exigées par la Communauté d’Agglomération des 2 Baies en Montreuillois » (non détaillées dans le document)
• Devis obligatoires (pour les investissements neufs ou d’occasion de moins de 5 ans reconditionné)
• Factures acquittées (conformes aux devis initiaux présentés au dossier)
• Références bancaires du compte bancaire ou postal ouvert au nom de l’entreprise (RIB)