Aide à la location de locaux commerciaux – CC de la Vallée de la Doller et du Soultzbach

Présentation

Contribuer à préserver le commerce de proximité et encourager l'implantation de nouveaux commerces en centre-bourg mais également à travers le rayonnement de la Communauté de Communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach.

Qui peut en bénéficier

• Entreprises artisanales inscrites au RNE ;
• Entreprises commerciales et de services inscrits au RNE.

Activités non éligibles :

• professions libérales réglementées ;
• activités financières, assurances et mutuelles ;
• agences immobilières ;
• agences de travail d'intérim ;
• activités de services à la personne.

Pour quels projets

Conclusion de baux commerciaux ou de beaux dérogatoires, dits précaires.

Types de projet

Acquérir, aménager un site, un local ; Construction acquisition d'un local, d'un site

Conditions

Le demandeur doit remplir le dossier de candidature dans les deux mois suivant la signature de son bail.

Le bénéficiaire devra :

• Installer l'activité dans un local vacant situé dans le périmètre d'intervention défini ;
• Mener une activité nouvelle ou opérer à la reprise d'activité ;
• Avoir pour clientèle principale les consommateurs finaux (particuliers), à l'exclusion de toute personne physique ou morale professionnelle ;
• Être à jour de ses cotisations sociales et fiscales ;
• Présenter une situation financière saine ;
• se conformer aux règles administratives et urbanistiques d'ouverture de commerce, comprenant les règles relatives à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite et les règles de sécurité du local ;
• s'astreindre à des horaires d'ouvertures fixes, une ouverture minimale de

5 jours semaine. L'activité doit être effective ;

• s'engager à laisser visible sa vitrine, à aménager les vitrines et enseignes au vue de son activité et, le cas échéant, de l'avis et autorisation de l'architecte des

bâtiments de France ,

• rendre compte de l'état de la situation financière de son

commerce à chaque fois que la Commission le jugera nécessaire ;

• s'engager à participer à un suivi collectif ;
• s'engager à prévenir la collectivité de tout défaut de paiement de loyer

Pour obtenir le renouvellement de 6 mois de subvention, le bénéficiaire devra :

• Adhérer à l'Association des Commerçants et Artisans de Masevaux et de la Doller, afin de renforcer et dynamiser l'activité commerciale de notre territoire ;
• Intégrer des moyens de communication numériques pour accroître la notoriété de

son entreprise ;

• Participer aux manifestations organisées par l'Association des Commerçants et Artisans de Masevaux et de la Doller ainsi que par la Commune référente en adaptant les horaires d'ouverture pour assurer une offre commerciale en adéquation avec les manifestations.

Montant et financement

Subvention représentant 50 % du loyer (hors charges) sur la première année. L'aide maximale sera de 350 € HT/mois (sauf pour les entreprises non assujetties à la TVA).

L'aide est de 6 mois, renouvelable une fois, correspondant à un pourcentage du montant du loyer commercial (hors charges et hors caution).

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Étapes

1. Rédiger le dossier de candidature de manière synthétique (vous pouvez joindre, de manière dissociée, tout autre document jugé important).
2. Compléter les rubriques du dossier : L’EQUIPE ; L’ENTREPRISE ; LE LOCAL COMMERCIAL ; LE CONSTAT/L’IDEE ; FOURNISSEURS.
3. Joindre les pièces à fournir pour la complétude du dossier (liste indiquée).
4. Signer/dater le dossier (Fait à …, le … ; signature du bénéficiaire).
5. Transmettre le dossier à la Communauté de Communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach (modalités d’envoi non précisées dans l’extrait).

Pièces à fournir

• Pièce d’identité
• Kbis du Registre du Commerce et des Sociétés/Répertoire des Métiers de moins de 3 mois
• Bilan prévisionnel d’exploitation ou business plan
• Bilan comptable du dernier exercice disponible (si l’entreprise est déjà en activité)
• Statuts de l’entreprise (si l’entreprise est déjà en activité)
• Copie du Bail commercial signé (ou en cours de signature)
• Quittance du dernier loyer demandé pour le local objet de la vacance commerciale
• Relevé d’Identité Bancaire