Aide à la transformation des débits de tabac ordinaires – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Présentation

Intégrer de nouvelles lignes de produits, services, et offres commerciales par le réaménagement du point de vente ou sa transformation digitale, afin d'augmenter, à terme, la part des ventes de produits autres que le tabac, et de services dans le chiffre d'affaires global du débit transformé.

Cette aide est mobilisable au titre des années 2023-2027.

Qui peut en bénéficier

Débitants de tabac ordinaires.

Ne sont pas éligibles les entreprises ayant déjà bénéficié de l'aide à la transformation des débits de tabac.

Pour quels projets

Investissement qui s'inscrit dans un projet de transformation. Cette transformation par un réaménagement du point de vente ou son adaptation digitale doit permettre d'augmenter, à terme, la part des ventes de produits autres que le tabac et de services dans le chiffre d'affaires global du débit transformé.

Types de projet

Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Achats TIC, technologies numériques

Conditions

Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire.

Article 1 : Les débits de tabac ordinaires ouvrent droit à une aide financière, au titre des années 2023-2027, lorsqu'ils réalisent un investissement qui s'inscrit dans un projet de transformation. Cette transformation par un réaménagement du point de vente ou son adaptation digitale doit permettre d'augmenter, à terme, la part des ventes de produits autres que le tabac et de services dans le chiffre d'affaires global du débit transformé.

Le projet de transformation ne doit faire l'objet d'aucun commencement d'exécution avant la notification de la décision d'attribution de l'aide.

Cette aide est accordée sous réserve d'un audit préalable. Les conditions d'exécution des travaux y ouvrant droit sont fixés par un arrêté du ministre chargé des douanes.

Article 2 : Tout débitant en activité au sens de l'article 2 du décret du 28 juin 2010 susvisé, gérant un débit de tabac ordinaire, peut demander le bénéfice de l'aide à la transformation.

Un débit de tabac n'est éligible qu'une seule fois à l'aide, qui fait l'objet d'un versement unique.

Les débits ayant bénéficié de l'aide prévue par le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ne sont pas éligibles au présent dispositif.

Toutefois, les débits ayant bénéficié du remboursement partiel d'un audit qui n'aurait pas été suivi de travaux de transformation dans le cadre du présent dispositif de transformation, ou dans celui du dispositif prévu par le même décret du 17 octobre 2018, peuvent être de nouveau éligibles à l'aide.

Article 12 : Lorsqu'un débitant ne respecte pas l'interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs, prévue à l'article L. 3512-12 du code de la santé publique, et que ce non-respect est dûment constaté par les agents mentionnés aux articles L. 3515-1 et L. 3515-2 du même code, ce dernier ne peut bénéficier de l'aide à la transformation pour son débit pendant un délai de deux ans à compter de la date de constatation de l'infraction.

Montant et financement

Subvention plafonnée à 33 000 €.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Date limite

31 décembre 2027

Étapes

1. Réaliser un projet de transformation comportant un investissement (réaménagement du point de vente ou adaptation digitale) visant à augmenter, à terme, la part des ventes de produits autres que le tabac et de services dans le chiffre d'affaires global du débit transformé (art. 1).
2. Ne pas commencer l’exécution du projet de transformation avant la notification de la décision d’attribution de l’aide (art. 1).
3. Se soumettre à un audit préalable (aide accordée sous réserve d’un audit préalable) (art. 1).
4. Déposer une demande d’aide auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d’Ile-de-France (réception et instruction par cette direction ; décision prise par le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Ile-de-France) (art. 4 et 5).
5. Attendre la recevabilité/instruction : la direction interrégionale des douanes et droits indirects d’Ile-de-France notifie soit la décision d’attribution (avec montant maximum), soit la décision de rejet en cas d’irrecevabilité (art. 5).
6. Après exécution du projet, transmettre une demande de paiement attestant de l’exécution du projet de transformation à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d’Ile-de-France (réception et instruction de la demande de paiement ; détermination et versement par cette direction) (art. 5).
7. Respecter les délais : adresser la demande de paiement dans l’année suivant la notification de la décision d’attribution, sinon la décision devient caduque ; pour les décisions d’attribution rendues à compter du 1er avril 2027, adresser une demande de paiement au plus tard le 31 mars 2028 (art. 7).
8. Noter que les dossiers complets sont traités dans l’ordre de réception, dans la limite de l’enveloppe annuelle dédiée (art. 6).

Pièces à fournir

• Formulaire de demande d'aide à la transformation (annexe 2 de l’arrêté du 27 juin 2023)
• Rapport d’audit préalable obligatoire, daté et signé
• Facture acquittée de l’audit, datée, authentifiée par le cachet de l’entreprise prestataire et comportant la signature de son représentant légal
• Devis établis par des professionnels du secteur d’activité concerné, postérieurs à la date de restitution de l’audit, et datés de moins de 6 mois au moment du dépôt de la demande d’aide
• Photographies du commerce « AVANT » datées d’avant les travaux de transformation (faisant apparaître toutes les parties intérieures et extérieures du commerce transformé)
• Bilan et compte de résultats de l’année civile précédant la demande
• Relevé d’identité bancaire (RIB) comportant l’adresse de l’établissement et mentionnant l’identification IBAN du compte de la société exploitant le débit
• Factures définitives et postérieures à la date de réception de la décision d’attribution de l’aide, comportant la mention « acquittée », « payée » ou « réglée », la date de paiement, le mode de paiement utilisé, ainsi que le cachet de l’entreprise et la signature de son représentant légal
• Attestations d’assurance mentionnant les aménagements remboursés en cas de sinistre
• Pour les demandes d’aide dont le montant est estimé à au moins 23 000 euros : convention jointe à la décision d’attribution de l’aide, à retourner en deux exemplaires originaux, datée et signée
• Six mois après la fin de l’exercice comptable au cours duquel l’aide a été perçue : bilan financier joint à la décision d’attribution de l’aide (doit traduire la bonne utilisation des fonds perçus)
• Demande d'aide à la transformation « conforme au modèle fixé par l'administration » (à déposer sur le service en ligne GIMT)
• Documents mentionnés au II de l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2023 (non reproduits dans la page scrape)
• Relevé d'identité bancaire (RIB) comportant : a) l'adresse du débit de tabac ; b) l'identifiant IBAN du compte de l'exploitant du débit
• Bilan et compte de résultat de l'année civile précédant la demande (uniquement lorsque le montant prévisionnel de l'aide est supérieur à 23 000 €)