Aide au pluralisme des titres ultramarins – Ministère de la Culture

Présentation

Préserver l'accès des populations des collectivités de Saint-Martin, de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française à la presse d'information politique et générale.

Date limite de dépot des dossiers : 31 mai de chaque année.

Qui peut en bénéficier

Entreprises de presse écrite imprimée ou bi-médias de Saint-Martin, de Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.

Pour quels projets

Publications papier et bi-médias payantes traitant essentiellement de l'actualité ultramarine, d'information politique et générale (IPG) de toute périodicité.

Les publications écrites dans une langue régionale en usage en France sont éligibles.

Types de projet

Prévenir et gérer les difficultés ; Développer l'offre, lancer de nouveaux produits

Conditions

Sont éligibles les entreprises dont le siège social ou le principal établissement est établi dans une des collectivités de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Martin, de Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française et éditant une publication de presse telle que définie au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 et répondant aux critères fixés à l'article 2 du présent décret.

Les entreprises sont éligibles lorsque le contenu rédactionnel de la publication de presse qu'elles éditent est principalement consacré à l'actualité des collectivités de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Martin, de Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française et lorsqu'elles sont distribuées dans ces mêmes territoires.

Les publications écrites dans une langue régionale en usage en France sont éligibles.

Le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que l'entreprise de presse soit à jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales.

L'aide n'est pas cumulable avec l'aide régie par le décret n°2016-511 du 26 avril 2016 ni avec toute autre aide au pluralisme existante.

Sont éligibles à l'aide les entreprises éditant une publication de presse dont le caractère d'information politique et générale est reconnu par la commission régie par le décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 :

• pour les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire : en application de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques ;
• pour les publications régionales et locales de périodicité bimensuelle à trimestrielle : en application du b du 3° de l'article 2 du décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004.

Périodicité (rythme de parution normale hors numéros spéciaux et hors-séries) :

• pour les quotidiens, paraître au moins cinq fois par semaine ;
• pour les hebdomadaires, paraître entre une et quatre fois par semaine ;
• pour les bimensuels, paraître deux ou trois fois par mois ;
• pour les mensuels, paraître au moins dix fois par an ;
• pour les bimestriels et trimestriels, paraître entre quatre et neuf fois par an.

Exclusion : aucune aide ne peut être versée aux publications dont le contenu a donné lieu à une condamnation du directeur de la publication devenue définitive au cours des cinq années précédant la demande d'aide, en application des articles 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Spécificités Nouvelle-Calédonie et Polynésie française (article 13) :

• condition de régularité : être à jour des obligations à l'égard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale et des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes ;
• reconnaissance du caractère IPG :
• périodicité au maximum hebdomadaire : en application de l'article 2 du décret du 15 septembre 2010 ;
• périodicité bimensuelle à trimestrielle : en application de l'article 1er du décret du 15 septembre 2010 ;
• certifications/attestations adaptées : certification par un expert-comptable ou un comptable agréé selon la réglementation locale et références à la réglementation fiscale et sociale applicable localement.

Montant et financement

Première section : quotidiens d'information politique et générale édités dans les territoires ultramarins : taux unitaire déterminé en divisant les crédits disponibles au titre de cette section par le nombre d'exemplaires vendus, au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, par l'ensemble des titres éligibles au titre de la première section.

L'aide attribuée à chaque publication éligible est égale au taux unitaire de subvention multiplié par le nombre d'exemplaires effectivement vendus par cette publication au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide.

Le taux unitaire est abattu de 50 % entre deux et quatre millions d'exemplaires et de 100 % au-delà de quatre millions d'exemplaires.

Deuxième section : publications d'information politique et générale de périodicité au minimum hebdomadaire éditées dans les territoires ultramarin : taux unitaire déterminé en divisant les crédits disponibles au titre de cette section par le nombre d'exemplaires vendus, au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide, par l'ensemble des titres éligibles au titre de la deuxième section.

L'aide attribuée à chaque publication éligible est égale au taux unitaire de subvention multiplié par le nombre d'exemplaires effectivement vendus par cette publication au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide.

Bonification : publications dont le chiffre d'affaires résultant de leurs ventes au numéro ou par abonnement représente au moins 25 % du chiffre d'affaires total hors taxes enregistré l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide. Pour le calcul de cette bonification, un taux unitaire est obtenu en divisant les crédits disponibles au titre de cette bonification par le chiffre d'affaires total hors taxes enregistré au cours de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide.

La bonification est calculée en multipliant ce taux unitaire de subvention par le chiffre d'affaires total hors taxes enregistré l'année précédant l'attribution de l'aide par la publication concernée.

Montant global de l'aide : le montant de l'aide attribué à une publication ne peut dépasser 25 % de ses recettes totales, hors subventions publiques, de l'exercice précédant l'année d'attribution de l'aide.

Le montant de l'aide attribuée à une entreprise éditrice au titre d'une ou plusieurs publications ne peut dépasser 30 % de ses charges d'exploitation de l'exercice correspondant à l'année d'attribution de l'aide. En cas de trop-perçu, la déduction est imputée sur l'aide versée au bénéficiaire au titre de l'année suivante ou, à défaut, la somme correspondante est recouvrée par l'émission d'un titre de perception.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Vérifier l'éligibilité : entreprise de presse (siège/principal établissement dans une collectivité de l'article 73, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française), publication principalement consacrée à l'actualité ultramarine et distribuée dans ces territoires, caractère IPG reconnu par la commission compétente, respect de la périodicité définie, absence de condamnations visées à l'article 11, entreprise à jour de ses obligations fiscales et sociales, non-cumul avec d'autres aides au pluralisme.
2. Constituer le dossier de demande et réunir les pièces exigées (article 12 a à e) : déclarations (condamnations, diffusion, chiffres d'affaires), compte de résultat et bilan du dernier exercice clos, attestations de régularité fiscale et sociale (ou déclaration sur l'honneur à défaut).
3. Faire certifier par un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ou par un commissaire aux comptes les documents demandés à l'article 12, à l'exception de ceux mentionnés au a) et au e). (En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : certification par un expert-comptable ou un comptable agréé selon la réglementation locale.)
4. Déposer le dossier de demande auprès de la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) au plus tard le 31 mai de l'année d'attribution de l'aide. (Dérogation : pour l'année 2021, date limite fixée au 30 septembre 2021.)
5. Après attribution, transmettre à la DGMIC, au plus tard le 31 mai suivant l'année d'attribution, le compte de résultat de l'exercice au titre duquel l'aide a été attribuée ; à défaut, remboursement intégral de l'aide attribuée l'année précédente.
6. Se soumettre aux contrôles de la DGMIC (contrôle des indications, vérifications sur place possibles) et, le cas échéant, habiliter les organismes privés concourant à l'activité de presse (imprimeurs, agences de publicité, sociétés agréées de distribution) à fournir les renseignements nécessaires.

Pièces à fournir

• Une déclaration sur l'honneur du directeur de la publication faisant apparaître les éventuelles condamnations du titre devenues définitives au cours des cinq années précédant la demande d'aide, sur le fondement des articles 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881
• Une déclaration faisant apparaître la diffusion annuelle enregistrée pendant l'exercice précédant celle de l'attribution de l'aide
• Une déclaration faisant apparaître le chiffre d'affaires hors taxes et le chiffre d'affaires des ventes enregistrés pendant l'exercice précédant celle de l'attribution de l'aide
• Le compte de résultat du dernier exercice clos
• Le bilan du dernier exercice clos
• Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise
• (Après attribution) Le compte de résultat de l'exercice au titre duquel l'aide a été attribuée, à fournir au plus tard le 31 mai suivant l'année d'attribution