Aide à la distribution de la presse : presse française à l'étranger – Ministère de la Culture

Présentation

Encourager la réduction du coût de transport à l'étranger des titres diffusés par vente au numéro.

Cette aide correspond à la deuxième section de l'aide à la distribution de la presse instituée par le décret n°2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse, modifiant le décret n°2002-629 du 25 avril 2002 relatif à l'aide à la distribution de la presse.

Qui peut en bénéficier

• Éditeurs de presse,
• Sociétés de messagerie.

L'aide est allouée aux publications imprimées :

* ayant obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse,

* bénéficiant des dispositions de l'article D.19-2 du code des postes et communications électroniques,

* diffusant leurs publications à l'étranger.

Pour quels projets

Réduction du coût de transport à l'étranger des titres diffusés par vente au numéro.

Types de projet

Investissements commerciaux à l'international ; Développer l'offre, lancer de nouveaux produits

Conditions

(Deuxième section – presse française à l'étranger)

• « L'aide au titre de la deuxième section est allouée aux publications imprimées ayant obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse et bénéficiant des dispositions de l'article D. 19-2 du code des postes et communications électroniques, qui diffusent leurs publications à l'étranger. » (article 2)

• Objet : « La réduction du coût du transport à l'étranger des titres diffusés par vente au numéro fait l'objet d'une aide au titre de la deuxième section, soit directement aux éditeurs de presse, soit par l'intermédiaire d'une société agréée de distribution de la presse ou de l'une des personnes mentionnées au I de l'article 13 de la loi du 18 octobre 2019 susvisée. » (article 2)

• Exclusivité de la demande : « La demande présentée par une société agréée de distribution de la presse ou l'une des personnes mentionnées au I de l'article 13 de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse en vue de la diffusion à l'étranger d'un titre est exclusive de toute demande présentée individuellement par l'éditeur pour le même titre. » (article 2)

• Cadre budgétaire : « …dans la limite des crédits inscrits à cet effet en loi de finances. » (article 1)

Montant et financement

Subvention :

• répartie entre les titres bénéficiaires,
• dont le montant varie en fonction de la diffusion des titres concernés pour l'année considérée et de leur évolution, par rapport à l'année précédant la demande, sur les zones géographiques à destination desquelles la diffusion de la presse est aidée de manière prioritaire,
• dont la répartition est décidée par le directeur général des médias et des industries culturelles.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Vérifier que la publication imprimée a obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) et bénéficie des dispositions de l'article D. 19-2 du code des postes et communications électroniques, et qu'elle diffuse ses publications à l'étranger (article 2).
2. Déterminer le mode de demande pour la diffusion à l'étranger du titre : soit une demande directe par l'éditeur, soit une demande portée par une société agréée de distribution de la presse ou par l'une des personnes mentionnées au I de l'article 13 de la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 (article 2). (En cas de demande par ces intermédiaires, elle est exclusive de toute demande individuelle de l'éditeur pour le même titre.)
3. Constituer le dossier de demande comprenant (article 5) : - attestations fiscales et sociales de régularité ; - chiffres de diffusion à l'étranger des deux années précédant la demande, leur répartition par zone géographique prioritaire, et la diffusion prévisionnelle à l'étranger pour l'année en cours.
4. Déposer la demande d'aide à la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) au plus tard le 30 avril de l'année d'attribution de l'aide (article 5).
5. Le cas échéant (si la demande implique une société agréée de distribution de la presse ou une personne mentionnée au I de l'article 13 de la loi du 18 octobre 2019), l'action donnant lieu à l'aide au titre de la deuxième section est déterminée dans une convention conclue avec le ministre chargé de la communication (article 5).
6. Se tenir à disposition en cas de contrôle de la DGMIC (vérifications sur place et sur pièces ; demande de renseignements auprès d'organismes privés concourant à l'activité : société agréée de distribution, dépositaires, diffuseurs, etc.) (article 6).

Pièces à fournir

• Attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale
• Chiffres de diffusion à l'étranger de la ou des publications concernées (deux années précédant celle de la demande d'aide)
• Répartition par zone géographique prioritaire des chiffres de diffusion à l'étranger
• Diffusion prévisionnelle à l'étranger de ces publications pour l'année en cours