Aide aux activités commerciales et artisanales – Grand Verdun Agglomération

Présentation

Soutenir la création et le développement des entreprises afin de maintenir l'activité économique et l'emploi.

Qui peut en bénéficier

Entreprises artisanales, commerciales et de services :

• ayant un projet d'implantation ou de développement sur le territoire de l'agglomération du Grand Verdun, ainsi que les projets de reprise d'entreprise ;
• ayant un chiffre d'affaires consolidé annuel hors taxes de l'entreprise, au dernier exercice clos, inférieur à 1 000 000 d'euros HT ;
• ayant un effectif inférieur ou égal à 20 salariés ;
• ayant une surface de vente n'excèdant pas 400 m2 ;
• immatriculées au RNE ;
• à jour de ses obligations sociales et fiscales.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises ayant bénéficié d'une aide à l'investissement de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun au cours des 5 dernières années ;
• entreprises dont l'attribution d'une aide pourrait engendrer une distorsion de

concurrence ;

• cabinets d'assurances ;
• mutuelles ;
• banques ;
• pharmacies ;
• professionslibérales ;
• agences immobilières ;
• entreprises artisanales du BTP et des métiers de l'automobile et de la mécanique ;
• stations-service ;
• franchisés ;
• activités non sédentaires ;
• activités saisonnières.

Pour quels projets

Dépenses d'investissement relatives à la modernisation, à l'accessibilité et à la sécurisation des entreprises,

Le matériel d'occasion est éligible sous réserve de la production d'actes authentifiant la vente et d'une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n'a pas déjà été subventionné.

Ne sont pas éligibles :

• mobilier dit roulant (véhicules, engins de chantier, etc.) ;
• matériel de manutention ;
• consommables ;
• petit outillage ;
• prestations de services (formation, transport, etc.) ;
• matériel acquis en crédit bail ou leasing ;
• location de matériel ;
• acquisition de foncier ou de fonds de commerce ;
• murs ou de pas de porte ;
• aménagement et l'entretien des abords extérieurs : accès VRD, parking, garage, cour, clôture, dallage (dont étals extérieurs, terrasses de café, etc.) ;
• travaux d'entretien courant et de simple renouvellement ;
• travaux réalisés par l'entreprise elle-même, sauf ceux engagés dans la spécialité

professionnelle de l'entreprise et sur présentation d'une facture de livraison à soi-même ;

• travaux réalisés dans un local professionnel non distinct de l'habitation.

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Les investissements aidés doivent être maintenus sur une période minimale de trois ans. Si l'activité prend fin avant cette période, l'entreprise devra rembourser l'agglomération au prorata de la subvention reçue et du nombre d'années d'activité non exercées.

Les investissements doivent débuter au plus tard 12 mois après la date de notification de la subvention.

Montant et financement

Subvention représentant 20 % maximum du montant HT des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 € HT.

La subvention pourra être majorée de 10 % si le projet intègre :

• des investissements en matière de développement durable ;
• des investissements en matière de préservation du bâti à fort enjeu architectural et patrimonial.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.