Aide aux petites entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente – CC du Pays de Lamastre

Présentation

Aider les petites entreprises du commerce ou de l'artisanat de proximité à s'installer ou se développer dans un point de vente accessible au public, dans un objectif de revitalisation commerciale des centres-villages et bourgs-centre.

Qui peut en bénéficier

TPE :

• ayant un chiffre d'affaires annuel ou un bilan inférieur à 1 M € ;
• ayant une surface de vente inférieure à 150 m2 ;
• en phase de création, reprise ou développement ;
• inscrites au RNE ;
• à jour de leurs cotisations socales ou fiscales.

Les indépendants (y compris les franchisés) sont également éligibles.

Ne sont pas éligibles :

• entreprises relevant du secteur de l'ESS et qui n'entrent pas dans le secteur marchand ;
• succursales dépendant juridiquement d'une grande enseigne ou d'une entreprise dépassant le seuil de 10 salariés ;
• SCI ;
• entreprises ayant effectué une déclaration de cessation de paiement en procédure de redressement judiciaire et de liquidation.

Secteurs éligibles :

• commerces de proximité avec point de vente ;
• commerçants non sédentaires dont l'activité s'exerce principalement sur le département de l'Ardèche ;
• entreprises des métiers d'art.

Ne sont pas éligibles :

• entrepôts ou bureaux d'entreprises commerciales sans chiffre d'affaire propre ;
• professions libérales, banques, assurances et courtiers, experts comptables, agences immobilières, professions paramédicales, taxis, transport de personnes et de marchandises, ambulanciers, auto-école ;
• services à la personne, micro-crèche ;
• artisanat de production sans point de vente et artisans du BTP ;
• hébergement marchand ;
• activités de pleine nature ;
• maisons de santé.

Pour quels projets

Dépenses liées à l'installation ou à la rénovation du point de vente, neuf ou d'occasion :

• investissements d'optimisation énergétique (isolation, éclairage, chauffage, etc.) ;
• équipements destinés à assurer la sécurité du local (caméras, rideaux métalliques, etc.) ;
• investissements liés au numérique
• investissements liés à la prise en compte du handicap.

Autres investissements éligibles :

investissements de rénovation ;

aménagement de terrasses et pergolas pour les entreprises relevant prioritairement de la restauration, des cafés et des bar-tabacs ;

investissements permettant l'organisation de points de retrait de colis ;

investissements matériels : matériels professionnels spécifiques, mobiliers, véhicules utilitaires de livraison et de tournée pour les commerçants sédentaires, etc.

Ne sont pas éligibles :

• acquisition de fonds de commerce, de locaux, de terrains ;
• en cas de reprise : rachat du mobilier, de l'enseigne ;
• coûts de main d'oeuvre relatifs aux travaux réalisés par l'entreprise pour elle-même ;
• investissements immobiliers (gros-oeuvre), terrasse, parking, extension de bâtiments, etc.) ;
• véhicules utilitaires non liés à un point de vente (dépanneuse, véhicule de transport utilisé pour les achats, etc.) ;
• matériel d'exposition (showroom) ou constitution du stock ;
• supports et prestations intellectuelles de communication consommables (plaquettes, flyers, cartes de visite, etc.) ;
• frais de maitrise d'oeuvre, de déménagement, de stockage, durant les travaux, frais d'étude) ;
• achat de consommables et petit matériel ;
• aménagement/équipement de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle ;
• dépenses financées par un crédit-bail ou sous forme de leasing (ou location avec option d'achat ou de location longue durée) ;
• acquisition de bungalows, Algeco, containers, yourtes, afin d'en faire le point de vente.

Types de projet

Financer ses investissements matériels ; Acquérir, aménager un site, un local ; Achat/modernisation de machines, équipements ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Achats TIC, technologies numériques

Conditions

Les investissements éligibles sont plafonnés à 30 000 €.

Les investissements devront être commencés dans un délai de 12 mois suivant l'attribution de l'aide et terminés dans un délai de 18 mois.

Le bénéficiaire devra exploiter son activité au moins 6 mois par an, sans interruption.

Montant et financement

• Pour des investissements compris entre 3 000 et 10 000 € : subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 2 000 € ;
• Pour des investissements compris entre 10 000 et 30 000 € : subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 3 000 €.

Ce dispositif peut être cumulé avec l'Aide à l'investissement pour le développement.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.