Programme LEADER 2023-2027 - Action "Poursuivre les démarches de revitalisation des centres-bourgs" – Union européenne

Présentation

Poursuivre les démarches de revitalisation centre-bourg (globales, menées à l'échelle d'une commune) sur les communes existantes, et accompagner de nouvelles communes.

Qui peut en bénéficier

Porteurs de projets publics et privés.

Les PME sont seulement éligibles aux projets C.

Pour quels projets

• A : sensibilisation à l'aménagement du territoire ;
• B : ingénierie d'étude et d'animation centre-bourg : études globales de revitalisation centre-bourg, ou ciblées sur une thématique spécifique, ainsi que l'ingénierie nécessaire à l'animation de la démarche ;
• C : réalisation d'investissements correspondant à au moins une des actions des plans-guides de revitalisation ;
• D : opérations collectives des habitants, des associations pour embellir les cœurs de ville et de bourg.

Types de projet

Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Territoire / programme :

• Programme LEADER 2023-2027 (intervention « 77.05 : LEADER » du Plan Stratégique National 2023-2027), GAL Val de Loire Nivernais (PETR Pays Val de Loire Nivernais), Autorité de gestion régionale : Région Bourgogne-Franche-Comté.
• Territoire éligible : « territoire du GAL » défini par la liste des communes en Annexe 1 (nombre total d’habitants : 145 265).

Conditions générales récurrentes (fiches-actions) :

• Les projets d’investissements sont inéligibles sur la Ville de Nevers (mentionné notamment sur les fiches 1, 2, 3, 4, 5).
• Les projets présentant un plan de financement amenant à un calcul d’équivalent subvention brut (ESB) sont inéligibles (exemples : prêts bonifiés, avances remboursables, prêt à taux zéro...).

Fiche-action 4 – « Poursuivre les démarches de revitalisation des centres-bourgs » :

Objet : poursuivre les démarches de revitalisation centre-bourg (globales, menées à l’échelle d’une commune) sur les communes existantes, et accompagner de nouvelles communes.

Opérations éligibles :

A. La sensibilisation à l’aménagement du territoire.

B. L’ingénierie d’étude et d’animation centre-bourg : études globales de revitalisation centre-bourg, études ciblées, ingénierie d’animation.

C. La réalisation d’investissements correspondant à au moins une des actions des plans-guides de revitalisation.

D. Opérations collectives des habitants/associations pour embellir les cœurs de ville et de bourg (chantiers communs, concours) avec impact visuel durable.

Bénéficiaires éligibles :

• A : Collectivités territoriales, groupements de collectivités, établissements publics, PETR, associations de droit public, associations de droit privé, groupement d’intérêt public, sociétés publiques locales, sociétés d’économie mixte, chambres consulaires.
• B : Collectivités territoriales, groupements de collectivités, établissements publics, PETR.
• C : Collectivités territoriales, groupements de collectivités, établissements publics, PETR, associations de droit public, associations de droit privé, groupement d’intérêt public, sociétés publiques locales, sociétés d’économie mixte, chambres consulaires, PME au sens communautaire, grandes entreprises au sens communautaire, groupement d’entreprises, micro-entreprises au sens communautaire.
• D : Collectivités territoriales, groupements de collectivités, établissements publics, PETR, associations de droit public, associations de droit privé.

Coûts/dépenses :

• Dépenses inéligibles (liste) : crédit-bail, TVA, montages en VEFA, baux emphytéotiques, bénévolat, travaux en régie, auto-construction, matériel d’occasion, contributions en nature.
• Coûts indirects : calculés via option de coûts simplifiés : 15 % des dépenses de personnels directes éligibles.
• Dépenses d’acquisition seule (bâtiment, foncier) : inéligibles.
• A (sensibilisation) : investissements inéligibles.
• B (ingénierie) : investissements inéligibles.
• C (investissements) : frais de fonctionnement inéligibles.
• D (opérations collectives d’embellissement) : frais de fonctionnement inéligibles.

Restrictions / lignes de partage :

• « Plan National Stratégique : tout projet éligible au PSN est inéligible à LEADER » (mentionné dans la fiche-action 4, rubrique « Liens avec d’autres réglementations »).

Conditions d’admissibilité (pièces/conditions) – fiche-action 4 :

• Condition générale : investissements inéligibles sur Nevers ; ESB inéligible.
• A : Note d’opportunité du porteur de projets justifiant le besoin.
• B : Sont éligibles les communes ayant réalisé une étude globale de revitalisation centre-bourg ; le porteur doit démontrer que les études opérationnelles s’inscrivent dans des axes de l’étude revitalisation centre-bourg.
• C : Présence du plan guide de revitalisation et note du Pays montrant que le projet répond à au moins une des actions du plan-guide.
• D : Note décrivant le processus d’implication des habitants (choix, réalisation, chantiers communs/concours) ; démontrer l’impact visuel et la durabilité ; pour les associations, convention signée entre le porteur de projet et la collectivité concernée.

(Autres conditions d’admissibilité présentes dans la convention, hors fiche-action 4, si le projet relève d’une autre fiche-action :

• Fiche 1 (transition alimentaire) : filières éligibles limitées ("légumes et fruits frais", "plantes à parfum, aromatiques et médicinales", "vitivinicole", "viandes bovines", "volailles de chair et œufs", "caprine", "lait") ; justificatifs spécifiques (avis du Pays/PAT, étude opportunité/faisabilité, viabilité économique, engagement de ne livrer que des produits locaux via délibération ou attestation sur l’honneur, etc.).
• Fiche 2 : conditions spécifiques transport à la demande/transport collectif (portage par la collectivité compétente mobilité, viabilité économique, lien Mobigo) ; végétalisation : étude préalable.
• Fiche 3 : conditions spécifiques petite enfance (avis CD 58, avis CAF, budget prévisionnel 3 ans), etc.
• Fiche 5 : preuve du caractère collectif pour opérations collectives.)

Montant et financement

Subvention représentant 80 % maximum des dépenses éligibles.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Date limite

31 décembre 2027

Étapes

1. Prendre contact avec le GAL Val de Loire Nivernais pour information/accompagnement des demandeurs et animation territoriale (Annexe 5 : « Information et accompagnement des demandeurs/Animation territoriale » = GAL).
2. Le porteur de projet dépose une demande d’aide dans le système d’information (procédure dématérialisée mentionnée à l’article 6.1 ; utilisation obligatoire du système de gestion informatisé).
3. Réception de la demande d’aide par l’Autorité de gestion régionale (AGR) (Annexe 5).
4. AGR envoie un accusé de réception (AR) de dépôt de la demande d’aide (Annexe 5).
5. AGR vérifie la complétude du dossier et la conformité des pièces justificatives ; le cas échéant demande des pièces manquantes ou complémentaires ; envoi éventuel d’un AR dossier complet (Annexe 5).
6. AGR réalise le contrôle administratif (éligibilité, autres points de contrôle administratif : analyse OQDP, commande publique, aides d’État, double financement, caractère raisonnable des coûts, calcul du montant prévisionnel de l’aide après réception des éléments des autres financeurs, conclusion de l’instruction) puis validation par une personne habilitée (Annexe 5).
7. Le GAL analyse la demande au regard des critères de sélection (Annexe 5) puis valide la sélection en comité de programmation et le montant de l’aide FEADER (Annexe 5).
8. AGR notifie les demandeurs inéligibles et non sélectionnés, réserve les crédits/crée l’autorisation d’engagement, rédige/édite la décision juridique, la signe, et transmet la(les) décision(s) signée(s) au bénéficiaire (Annexe 5).
9. Après réalisation de l’opération, le bénéficiaire dépose une demande de paiement (DDP) dans le système d’information ; AGR réceptionne la demande, vérifie la complétude et la conformité des pièces, demande si besoin des compléments, et instruit la demande de paiement (service fait, contrôles, calcul du montant à payer, validation/mise en paiement, etc.) (Annexe 5).
10. Le cas échéant : contrôle sur place (échantillonnage, réalisation, suites) et contrôles post-paiement du solde (Annexe 5).
11. Archivage/conservation des pièces et gestion d’éventuels recours par l’AGR (Annexe 5).

Pièces à fournir

• Note d’opportunité du porteur de projets justifiant le besoin (Fiche-action 4 – A. La sensibilisation à l’aménagement du territoire)
• (Pour la Fiche-action 4 – B. L’ingénierie d’étude et d’animation centre-bourg) Démonstration que les études opérationnelles s’inscrivent dans des axes de l’étude de revitalisation centre-bourg
• Présence du plan guide de revitalisation (plan-guide) (Fiche-action 4 – C. Investissements)
• Note du Pays montrant que le projet répond à au moins une des actions du plan-guide (Fiche-action 4 – C. Investissements)
• (Fiche-action 4 – D. Opérations collectives d’embellissement) Note du porteur décrivant le processus d’implication des habitants dans le choix et la réalisation de l’opération (chantiers communs/concours), démontrant l’impact visuel et la durabilité
• (Fiche-action 4 – D. Opérations collectives d’embellissement – pour les associations) Convention signée entre le porteur de projet (association) et la collectivité concernée
• (Condition générale indiquée dans les fiches-actions) Plan de financement : absence de dispositifs amenant à un calcul d’équivalent subvention brut (ESB) (exemples cités : prêts bonifiés, avances remboursables, prêt à taux zéro…)
• (Fiche-action 1 – conditions d’admissibilité, si concerné par un dossier PAT) Avis du Pays indiquant en quoi le projet contribue à la mise en œuvre des orientations du PAT du Pays
• (Fiche-action 1 – B) Note sur l’impact attendu sur le territoire par le porteur de projet
• (Fiche-action 1 – C) Étude d’opportunité et étude de faisabilité
• (Fiche-action 1 – C) Étude sur la viabilité économique de l’activité
• (Fiche-action 1 – C) Délibération ou attestation sur l’honneur s’engageant à ne livrer que des produits locaux
• (Fiche-action 2 – A mobilités) Étude d’opportunité et étude de faisabilité (pour aménagements et initiatives favorisant la mobilité des personnes)
• (Fiche-action 2 – A transport à la demande/transport collectif) Démonstration de la viabilité du modèle économique
• (Fiche-action 2 – A transport à la demande/transport collectif) Démonstration que le lien avec la plateforme régionale Mobigo a été fait
• (Fiche-action 2 – C végétalisation) Étude préalable aux aménagements
• (Fiche-action 3 – A création services petite enfance – diagnostics/stratégies) Cahier des charges prévoyant un périmètre d’étude à l’échelle d’un bassin de vie a minima
• (Fiche-action 3 – A création d’offre nouvelle petite enfance) Avis du Conseil Départemental de la Nièvre
• (Fiche-action 3 – A création d’offre nouvelle petite enfance) Avis de la Caisse d’Allocations Familiales
• (Fiche-action 3 – A création d’offre nouvelle petite enfance) Budget prévisionnel de fonctionnement sur 3 ans
• (Fiche-action 3 – C équipements communaux liés au service social) Note du porteur de projet justifiant le lien de son projet avec l’offre de service social
• (Fiche-action 5 – A opérations collectives) Preuve du caractère collectif de l’opération