Aide départementale à la création d'entreprise (PREFACE) – Département 974 - Réunion

Présentation

Permettre aux personnes dans une situation précaire de créer leur propre emploi en leur accordant une aide prenant en charge les frais liés à la vérification et à la faisabilité du projet.

Qui peut en bénéficier

• Bénéficiaires de minimas sociaux ou ayants droits ;
• Demandeurs d'emploi inscrits à Pôle Emploi depuis plus d'un an et non indemnisés ;
• Bénéficiaires de contrats aidés précaires.

Pour quels projets

Frais liés à la vérification de la faisabilité du projet :

• Recherche de fournisseurs ;
• Etude préalable à l'installation (E.P.I.) ;
• Accompagnement à l'obtention d'un agrément CE.

Conditions

Aide forfaitaire destinée aux personnes en situation sociale précaire, souhaitant créer leur propre emploi en prenant en charge les frais liés à la vérification de la faisabilité de leur projet :

• Recherche de fournisseurs
• Etude préalable à l’installation (E.P.I.)
• Accompagnement à l’obtention d’un agrément CE

La demande d’aide doit être instruite par l’un des partenaires du Réseau Points chances.

Montant et financement

• Recherche de fournisseurs dans les pays de la zone Océan indien : 400 € :
• Recherche de fournisseurs en France métropolitaine et autres destinations : 730 € ;
• Réalisation d'étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou l'accompagnement à l'obtention d'un agrément CE : 375 €.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Faire instruire la demande d’aide par l’un des partenaires du Réseau Points chances.
2. Réaliser la prestation financée (recherche de fournisseurs / EPI / accompagnement agrément CE).
3. Choisir la modalité de versement : - Versement au bénéficiaire (après règlement par le bénéficiaire de la facture du prestataire) OU - Versement au fournisseur (à la demande préalable du bénéficiaire, via subrogation).
4. Transmettre les pièces justificatives correspondant à la modalité de versement choisie (factures, tableau récapitulatif, compte rendu du technicien Points Chances, RIB, et éventuellement acte de subrogation).

Pièces à fournir

• Factures acquittées justificatives des dépenses prévues
• Tableau récapitulatif des factures présentées
• Compte rendu détaillé du technicien du réseau Points Chances
• Relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du bénéficiaire de l’aide (si paiement au bénéficiaire)
• Acte de subrogation visé par le bénéficiaire et le prestataire (si paiement au fournisseur)
• Facture relative à la prestation financée (si paiement au fournisseur)
• Relevé d’identité bancaire (RIB) au nom du prestataire (si paiement au fournisseur)