FEDER - Soutien à l'investissement des entreprises du secteur productif – Région Réunion

Présentation

Développer la capacité productive des entreprises afin d'élever le niveau de performance et de renforcer la compétitivité de la production locale, notamment des filières prioritaires et en favorisant les Hauts et l'Est du territoire.

L'aide est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2027.

Qui peut en bénéficier

Entreprises du secteur productif et de l'audiovisuel.

Pour quels projets

Investissements matériels et immatériels, en vue de la création, l'amélioration ou du développement des capacités productives.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Achats TIC, technologies numériques

Conditions

Bénéficiaires éligibles : entreprises (au sens communautaire) du secteur productif et de l’audiovisuel : TPE (soumise au régime fiscal réel) / PME / Grande entreprise (hormis auto-entrepreneur).

Conditions d’éligibilité / critères spécifiques :

• Projet localisé à La Réunion (ceux situés dans la zone des Hauts et de l’Est seront favorisés).
• Entreprise enregistrée au Répertoire National des Entreprises (RNE) disposant d’un établissement à La Réunion et y exerçant une activité.
• Entreprise à jour de ses obligations sociales et fiscales.
• Projets d’investissement (matériel et immatériel) visant la création d’une unité productive ou l’amélioration des capacités productives d’une structure existante, en favorisant notamment les efforts en matière de recherche de nouveaux débouchés (marchés visés à l’extérieur de La Réunion) et la création d’emplois.
• Opportunité du projet au regard du marché visé.
• Un engagement dans une démarche de protection environnementale, notamment en matière de gestion des déchets et de consommation énergétique sera privilégié.
• L’assiette éligible du programme d’investissement devra au minimum être de 20 000 € HT.
• Les projets portés par les PME seront favorisés.

Secteurs inéligibles (notamment) :

* entreprises de prestation de service non soumises à concurrence extérieure (garage, coiffure, esthétique, aide à la personne, ...),

* entreprises de conseil, d’informatique, de numérique, de transport et de logistique,

* entreprises commerciales ou de négoce,

* professions libérales,

* organismes et entreprises de formation,

* agences de communication et de marketing,

* entreprises du secteur de la restauration, y compris activité de traiteur,

* entreprises du BTP, y compris les exploitations de carrières, de production des agrégats, les centrales à béton,

* entreprises des secteurs de la pêche, de l’aquaculture et de la production agricole primaire,

* toutes les activités exclues par le Règlement Général d’Exemption par Catégorie,

* entreprises de production et de distribution d’énergie, ainsi que les infrastructures énergétiques,

* entreprises relevant de la filière déchets (gestion, tri, valorisation, recyclage…),

* toutes les activités industrielles de transformation et /ou valorisation des produits de l’annexe 1 du Traité CE produits de façon majoritaire localement, prises en charge au titre du FEADER.

Conditions spécifiques grandes entreprises :

• Justifier d’un effort consenti en matière de mise en œuvre de partenariats avec des structures de formations (accueil de stagiaires, apprentis, alternants, etc.).
• Justifier d’un effort consenti en matière de création d’emplois, avec obligation de créer au moins 2 postes supplémentaires en ETP en CDI.
• Justifier de l’incitativité de l’aide (en l’absence de l’aide sollicitée, le projet ne pourrait pas se réaliser ou ne serait pas suffisamment rentable).

Règles/points d’attention (aides d’État / éligibilité temporelle) :

• Dossiers supérieurs à 200 000 € de coûts totaux HT : régime AFR (régime cadre exempté de notification n° SA 103603 puis à compter du 1er janvier 2024 n° SA 111668 et versions ultérieures). Si les travaux ont commencé avant la réception de la demande « admissible » par l’administration, l’ensemble du projet perd son droit à l’aide (« début des travaux » = début de travaux de construction ou tout autre engagement rendant l’investissement irréversible ; achat de terrain et préparatifs type autorisations/étude de faisabilité ne sont pas considérés comme début des travaux).
• Dossiers inférieurs à 200 000 € de coûts totaux HT : règlement de minimis (UE) n° 1407/2013 puis à compter du 1er janvier 2024 règlement (UE) n° 2023/2831 et versions ultérieures. La demande doit être déposée avant la fin de la réalisation du projet ; la date de début d’éligibilité des dépenses est fixée à la date de dépôt de la demande à l’administration.

Périmètre : Toute l’île.

Montant et financement

Subvention dont le montant dépendra du projet.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Date limite

31 décembre 2027

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité de l’entreprise (secteur productif ou audiovisuel, établissement à La Réunion, obligations fiscales et sociales à jour, assiette éligible ≥ 20 000 € HT, etc.) et l’éligibilité du projet (investissements productifs matériels/immatériels).
2. Préparer le programme d’investissement et le plan de financement, en veillant aux règles d’éligibilité des dépenses (dépenses retenues/non retenues), au non-cumul/double financement avec options de coûts simplifiés (OCS) et aux règles d’aides d’État (AFR/minimis).
3. Constituer le dossier de demande conformément au manuel de gestion 2021-2027 : lettre de demande et d’engagement, formulaire de demande type, note de présentation, calendrier/échéancier, pièces justificatives (dont celles de la grille de notation : Kbis/RNE, attestations fiscales et sociales, éléments financiers, étude de marché et prévisionnels, export, emploi, bail, justificatifs environnementaux, etc.).
4. Déposer la demande par voie dématérialisée sur le portail régional des fonds européens FEDER–FSE+ (Région Réunion).
5. Dans le cadre de l’instruction « au fil de l’eau », répondre aux demandes du service instructeur et fournir tout document complémentaire permettant d’apprécier la qualité du projet (critères de sélection et d’analyse).
6. Informer formellement le Service Instructeur en cours d’opération de tout retard ou aléa concernant le déroulement du calendrier de l’opération.
7. (Sélection) Les projets présentant une note égale ou supérieure à 12 (grille de notation en annexe) seront retenus.

Pièces à fournir

• Lettre de demande et d’engagement du porteur confirmant la réalisation de l’opération dans les délais indiqués et de non-sollicitation d’autres financements publics sur l’opération que ceux figurant au plan de financement transmis
• Formulaire de demande type
• Note de présentation de l’opération
• Calendrier prévisionnel de réalisation et échéancier prévisionnel
• Toutes les pièces justificatives citées dans la grille de notation
• Tout document permettant d’apprécier la qualité du projet notamment au regard des critères de sélection et d’analyse mentionnés dans la présente fiche
• Copie de l’inscription aux registres légaux : extrait K-bis / extrait d’immatriculation au RNE / Répertoire des métiers / fiche INSEE, etc.
• Attestations de régularité fiscale et sociale
• Annexe de renseignements complémentaires concernant le porteur de projet
• Statuts de l’entreprise
• (Uniquement filière « bâtit tropical ») Attestation d’un organisme de qualification (CIRBAT, …)
• Compétences des dirigeants : CV, diplômes obligatoires pour l’exercice de l’activité
• Expériences professionnelles dans le secteur d’activité concerné
• Ressources humaines internes (éléments justificatifs)
• Comptes de résultat des 3 dernières années (pour les entreprises ayant plus de 3 ans d’ancienneté)
• Attestation de dépôt de demande de financement ou proposition de financement auprès d’un organisme financier ou justificatif d’apport en fonds propres
• Étude de marché
• Bilans et comptes de résultat prévisionnels sur 3 ans
• Hypothèses de base retenues pour le calcul du chiffre d’affaires prévisionnel
• Comptes de résultat prévisionnels (pour la partie « recherche de nouveaux débouchés »)
• Détail de la stratégie d’export de la société
• Lettres d’intention de clients à l’export
• Organigramme prévisionnel
• Fiches de postes à pourvoir
• Type de contrat (CDD, CDI, …) et dates prévisionnelles d’embauche
• Tableau des effectifs en ETP à la date du dépôt de la demande de subvention
• (Grandes entreprises) Attestation d’engagement de recrutement d’au moins 2 postes supplémentaires en CDI
• Bail commercial du lieu de réalisation de l’opération
• Argumentaire et/ou résultats d’études/expertises (gestion des déchets)
• Résultats d’études ou d’expertises externes démontrant une réduction d’au moins 15% de la consommation d’énergie ou d’émission de CO2 (ou comparaison à une solution standard si entreprise en création)