FEDER - Projets de recherche collaboratifs – Région Réunion

Présentation

Soutenir et stimuler les efforts de recherche et d'innovation entre les entreprises

réunionnaises et les laboratoires de recherche.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2027.

Qui peut en bénéficier

Les projets collaboratifs doivent réunir à minima une entreprise et un acteur de la recherche du territoire de La Réunion.

Pour quels projets

Développement de projets collaboratifs de recherche et d'innovation dans les domaines d'intérêt majeur de la S3 :

• Adaptation des îles face aux changements globaux ;
• Transformations écologiques des systèmes insulaires ;
• Empouvoirement des populations india-océaniques.

Projets éligibles :

• développement expérimental ;
• recherche industrielle ;
• innovation d'entreprise (PME exclusivement), hors développement logiciel, comprenant notamment l'innovation réalisée par une PME pour la production d'un bien ou d'un service nouveau ou sensiblement amélioré.

Types de projet

Partenariats technologiques, projets collaboratifs ; Développement ; Commercialisation

Conditions

Bénéficiaires :

• Entreprises (*) ayant au moins un établissement inscrit à La Réunion.
• Pour ce type de dossier, nécessitant une collaboration entre entreprise et laboratoire de recherche, par exemple en consortium, le bénéficiaire agira en tant que chef de file et devra être nécessairement une entreprise.

(*) Entreprise : au sens du régime cadre exempté de notification N° SA.58995 relatif aux « aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023 ». Les exclusions prévues dans ce régime d’aide s’appliquent : entreprises en difficulté, entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture.

Localisation géographique de l’intervention : Toute l'île.

Exigences sur le projet / périmètre :

• Les projets collaboratifs doivent réunir à minima une entreprise et un acteur de la recherche du territoire de La Réunion.
• Les projets financés devront concerner une des catégories suivantes :
• développement expérimental
• recherche industrielle
• innovation d‘entreprise (PME exclusivement), hors développement logiciel
• Les projets seront évalués selon les niveaux 5, 6 et 7 de l’échelle TRL.
• Les projets sont élaborés en consortium.
• En retour du partage de risques, il est attendu des entreprises l’expression d’une responsabilité sociétale via l’emploi d’un stagiaire ou d’un apprenti sur le projet et pendant tout ou partie de la période de réalisation du projet.
• Dans le cas des aides en faveur de l’innovation de procédé et d’organisation : celles-ci ne sont autorisées en faveur des grandes entreprises que si ces dernières collaborent effectivement avec des PME dans l’activité bénéficiant de l’aide (les PME supportant au moins 30% des coûts admissibles).

Modalités d’instruction – vérification d’éligibilité (extraits) :

• Eligibilité administrative :

Ø Statut du demandeur conforme à la fiche action

Ø Complétude du dossier de demande

Ø Opérations présentant une durée de réalisation compatible avec le calendrier de mise en œuvre du PO 2021-2027.

• Respect des critères transversaux (Charte des droits fondamentaux de l’UE, égalité/inclusion/non-discrimination, accessibilité, transition vers une économie neutre pour le climat et respect du principe DNSH, compatibilité avec la réglementation des aides d’État, capacité technique et financière, cohérence avec la S3 dite S5, etc.).

Seuils / plafonds impactant l’éligibilité :

• Tous les projets dont les dépenses totales présentées sont inférieures à 50 000 € HT seront inéligibles au dispositif d'aide.
• Les projets dont les dépenses totales présentées sont supérieures à 500 000 € HT seront plafonnées à hauteur de ce même montant, à l'exception des projets pouvant démontrer un caractère structurant ou stratégique pour la filière concernée.
• La part de sous-traitance (hors membres du consortium) ne peut excéder 100 000 € et représenter plus de 20 % des dépenses éligibles.

Montant et financement

Subvention dont le montant dépendra du projet.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

Date limite

31 décembre 2027

Étapes

1. Répondre à l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) (mode de sélection : AMI réguliers, basé sur une grille de notation – Annexe 1).
2. Constituer le dossier de demande de subvention conformément au manuel de gestion 2021-2027 et à la fiche action (pièces listées au point 9 : lettre de demande/engagement, formulaire de demande type, pièces entreprise, budget/plan de financement, devis/contrats, accord de consortium, etc.).
3. Déposer le dossier par voie dématérialisée sur le « portail régional des fonds européens FEDER – FSE + » (lieu de dépôt des dossiers).
4. Phase 1 – Instruction : vérification de l’éligibilité (éligibilité administrative : statut conforme, complétude du dossier, durée compatible PO 2021-2027 ; + respect des critères transversaux).
5. Phase 2 – Instruction : analyse des critères de sélection spécifiques sur la base de la grille de notation en annexe (Annexe 1).
6. Décision de sélection : seuls les projets dont la note est ≥ 12/20 au terme de l’instruction seront retenus.

Pièces à fournir

• Lettre de demande et d’engagement du porteur confirmant la réalisation de l’opération dans les délais indiqués et de non-sollicitation d’autres financements publics sur l’opération que ceux figurant au plan de financement transmis
• Formulaire de demande type
• Pièces justificatives afférentes à l’entreprise (statuts, RIB, bilan comptable N-1, N-2, N-3)
• Le cas échéant : bilan financier du programme subventionné précédemment
• Liste des coûts du projet et montant du financement public estimé nécessaire pour le projet
• Pièces justificatives liées au projet (devis, contrat, marché, base coûts estimatifs…)
• Engagements, missions et moyens de chaque partenaire via une convention ou accord de consortium dûment signé (ou document équivalent)
• Présentation de l’équipe projet et des ressources nécessaires : fiches de poste ou lettres de mission ou contrats de travail pour les personnels financés par le projet
• Calendrier prévisionnel de réalisation et échéancier prévisionnel
• Tout document permettant d’apprécier la qualité du projet notamment au regard des critères de sélection et d’analyse visés supra
• Toutes les pièces justificatives citées dans la grille de notation
• (Annexe grille de notation) Plan d'affaires
• (Annexe grille de notation) Documents financiers (bilan, compte de résultat)
• (Annexe grille de notation) Composition de l'équipe projet (à minima 1 ingénieur, 1 chercheur, 1 commercial / ou un ingénieur et un chercheur / ou un ingénieur ou un chercheur)
• (Annexe grille de notation) Liste des projets menés par les membres du consortium au cours des 3 années précédentes
• (Annexe grille de notation) Contrat/convention de stage ou d’apprentissage durant la période de réalisation du projet (si valorisé)
• (Annexe grille de notation) Contrat de travail (notamment pour justifier la localisation des emplois à La Réunion)
• (Annexe grille de notation) Étude de marché / benchmark (caractérisation de la nouveauté / marché européen)
• (Annexe grille de notation) Dossier de demande (pièce justificative mentionnée à plusieurs critères de la grille)
• (Annexe grille de notation) Engagement du/des partenaires (en plus de l’accord de consortium)
• (Annexe grille de notation) Description du projet (dossier de demande) + fiches de poste + contrat de travail (pour justifier les créations de postes chercheurs/ingénieurs)
• (Annexe grille de notation) Note argumentaire spécifique démontrant le caractère innovation des produits et services ainsi que les marchés cibles identifiés