Aide aux investissements des entreprises culturelles et cafés culture – Région Réunion

Présentation

Encourager la professionnalisation des acteurs de la vie artistique et d'améliorer la structuration et la gestion de ces entreprises.

Qui peut en bénéficier

Entreprises (au sens communautaire) :

• régulièrement inscrites au RCS ou RM de La Réunion,

• en situation financière saine et en situation régulière au regard notamment de leurs obligations fiscales et sociales.

Secteurs concernés :

• entreprises de la filière du spectacle vivant et de la musique ;

• entreprises de la filière arts visuels ( hors cinéma et audiovisuel) ;

• entreprises de la filière livre ;

• cafés culture ;

• entreprises de la filière enseignements artistiques.

Pour quels projets

• Pour les entreprises de la filière spectacle vivant et musique, filière arts visuels, filière livre (édition), cafés culture :

* travaux d'aménagement et d'agencement des locaux,

* acquisition de matériel ;

• Pour les établissements d'enseignements artistiques :

* travaux d'aménagement des locaux directement liés à la mise aux normes et à l'amélioration des conditions d'accueil des élèves et d'enseignement,

* acquisition d'équipements pédagogiques,

• Pour les librairies indépendantes :

* programme "transition informatique et numérique" : acquisition de matériel nécessaires à la gestion informatisée des librairies et au développement de projets numériques, de promotion et de marketing en ligne,

* programme "amélioration des espaces de vente liés au livre" : travaux concernant les espaces de vente ayant pour objectif la convivialité et le confort du public ainsi que la valorisation de la production éditoriale de La Réunion et de l'Océan Indien.

* programme "fonds d'ouvrages" : acquisition d'ouvrages ayant pour objectif d'augmenter son offre au-delà du renouvellement habituel du fonds ou acquisition d'ouvrages ayant pour objectif d'enrichir de diversifier son fonds par la création de fonds thématiques (littérature, littérature jeunesse, poésie, théâtre, beaux-arts, philosophie, fonds Réunion et Océan Indien, etc.).

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Achats TIC, technologies numériques

Conditions

### a - Public éligible

##### Statut du demandeur :

Entreprises (au sens communautaire) régulièrement inscrites au RCS ou RM de La Réunion, en situation financière saine et en situation régulière au regard notamment de leurs obligations fiscales et sociales. Ne sont pas éligibles les associations.

**Et pour les entreprises de la filière du spectacle vivant et de la musique :** exercer leurs activités dans un ou plusieurs des domaines suivants, ayant une existence d’au minimum deux exercices comptables et dont le chiffre d’affaires est réalisé au minimum à 80 % dans la filière :

▪ édition discographique

▪ production discographique

▪ distribution discographique

▪ promotion discographique

▪ production de spectacles vivants

▪ diffusion de spectacles vivants

▪ promotion de spectacles vivants

▪ formation aux métiers de la filière musique et spectacles vivants

▪ régie technique de la filière musique et spectacles vivants

Pour les entreprises exerçant dans le secteur discographique : production minimum de 3 disques dans les 5 dernières années, la production discographique devant refléter le pluralisme et la diversité culturelle.

Pour les entreprises du spectacle vivant : être détenteur de la licence d’entrepreneur de spectacles.

**Et pour les entreprises de la filière arts visuels (hors cinéma et audiovisuel)** exerçant leurs activités dans un ou plusieurs domaines suivants, dont le chiffre d’affaires est réalisé au minimum à 80 % dans la filière et affiliées ou assujetties à la Maison des Artistes ou à l'Agessa. Pour les artistes exerçant d'autres activités, justifier du régime de protection sociale :

▪ production d’ œuvres d’art

▪ diffusion et promotion d’ œuvres d’art

▪ distribution d’ œuvres d’art

▪ édition d’œuvres d’art

##### Et pour les entreprises de la filière livre

Entreprise d’édition dont le chiffre d’affaires est réalisé au minimum à 80 % dans la filière et justifiant d’au minimum 12 mois d’activité réelle (disposer des premiers comptes sociaux).

Librairies indépendantes relevant du code APE 4761 Z *(commerce de détail de livres en magasin spécialisé).* Ces librairies doivent :

• proposer la vente des titres détenus en stock dans un local librement accessible à tous les publics,

• être indépendantes : autonomes dans leur gestion, l’assortiment, le recrutement du personnel. Les librairies dont le capital n'est pas détenu à plus de 50% par une ou des personnes physiques ne sont pas éligibles. Les librairies liées par un contrat de franchise de librairie et dont le capital n'est pas détenu à plus de 50% par une ou des personnes physiques ne sont pas éligibles,

• réaliser au minimum 35 % de son chiffre d’affaires dans la vente de livres neufs au détail,

• proposer au minimum 1000 titres de livres neufs à la vente, reflétant une création éditoriale pluraliste, diversifiée et ouverte à l’édition régionale,

• être en compte avec des éditeurs et des diffuseurs.

Les librairies à caractère cultuel ne sont pas éligibles.

Les librairies aidées dans le cadre de ce dispositif ne pourront bénéficier d'une subvention du CNL pour le même type de dépenses. Elles resteront éligibles aux subventions et prêts économiques aux librairies du CNL.

##### Cafés culture

Établissement détenteur de licences de débits de boissons à consommer sur place de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie et /ou de licences de restaurant, détenteur du label « Double Tournée Générale », à ce titre ces établissements programment régulièrement des artistes, signataires de la « charte de bonnes pratiques de Tournée Générale ». Les hôtels ne sont pas éligibles à cette mesure.

**Entreprises de la filière enseignements artistiques** exerçant leurs activités dans un ou plusieurs domaines suivants, ayant une existence d’au minimum deux exercices comptables dont le chiffre d’affaires est réalisé au minimum à 80 % dans la filière des enseignements artistiques, propriétaire des locaux ou bénéficiant d’un bail commercial d’au minimum 6 ans, disposant d’un projet d’école incluant un projet pédagogique précisant notamment l’organisation des cours et les modalités d’évaluation des connaissances des élèves :

• enseignement de la musique dispensé par une équipe pédagogique composée d’un minimum d’enseignants titulaires du diplôme d’État (ou pour les musiques actuelles, du Diplôme de Musicien Interprète des Musiques Actuelles), d’intervenants possédant un cursus de formation équivalent à la fin du 3ème cycle spécialisé de conservatoire et d’une expérience artistique et pédagogique reconnue,

• enseignement de la danse classique, jazz ou contemporain, dispensé par des enseignants justifiant du diplôme d’État,

• enseignement du théâtre dispensé par des intervenants justifiant du diplôme d’État et/ou d’une expérience artistique et pédagogique reconnue.

Pour déterminer si l’entreprise est éligible, son activité est déterminée par l’examen de son chiffre d’affaires. De plus, c’est l’activité réelle de l’entreprise qui sera prise en compte, le code APE déclaré à l’INSEE étant considéré comme une indication.

### b - Projets éligibles

**Pour les entreprises de la filière spectacle vivant et musique, filière arts visuels, filière livre (édition), cafés culture**

• travaux d’aménagement et d’agencement des locaux

• acquisition de matériel

**Pour les établissements d’enseignements artistiques :**

• travaux d'aménagement des locaux directement liés à la mise aux normes et à l'amélioration des conditions d'accueil des élèves et d'enseignement,

• acquisition d'équipements pédagogiques.

**Pour les librairies indépendantes :**

• programme « transition informatique et numérique » : acquisition de matériel nécessaires à la gestion informatisée des librairies et au développement de projets numériques, de promotion et de marketing en ligne.

• programme « amélioration des espaces de vente liés au livre » : travaux concernant les espaces de vente ayant pour objectif la convivialité et le confort du public ainsi que la valorisation de la production éditoriale de La Réunion et de l’Océan Indien.

• programme « fonds d'ouvrages » : acquisition d’ouvrages ayant pour objectif d’augmenter son offre au-delà du renouvellement habituel du fonds ou acquisition d’ouvrages ayant pour objectif d’enrichir de diversifier son fonds par la création de fonds thématiques (littérature, littérature jeunesse, poésie, théâtre, beaux-arts, philosophie, fonds Réunion et Océan Indien ...)

## VII. Autres conditions d'éligibilité - conditions de recevabilité d'une demande

• Localisation : entreprises dont le siège social est à La Réunion,

• Entreprises en situation financière saine, en situation régulière au regard de leurs obligations fiscales et sociales. Les installations en infraction avérée avec la réglementation, c’est-à-dire sous le coup d’un Procès Verbal pour délit, sont inéligibles,

• Équilibre du plan de financement,

• Pour les cafés-culture : engagement obligatoire à former le personnel à l’entretien et la maintenance des équipements.

## V. Descriptif technique du dispositif

L’aide publique est une prise en charge partielle des investissements inhérents au développement d’une entreprise. Le programme d’investissement devra au minimum être de 10 000 euros.

## X. Modalités techniques et financières (extraits impactant l’éligibilité)

**Cumul des aides :** Le présent dispositif n’est pas cumulable avec toute autre aide publique portant sur les mêmes dépenses éligibles.

Montant et financement

Subvention dont le montant dépendra du projet.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Constituer le dossier de demande de subvention 2018 (« Aide aux investissements des entreprises culturelles et cafés culture ») : compléter le formulaire « Présentation du porteur de projet » + l’annexe 1 « Présentation du projet d’investissement » + l’annexe 2 « La stratégie générale du porteur de projet » + l’annexe 3 (modèle d’attestation de financement) + l’annexe 4 (lettre d’engagement) et rassembler l’ensemble des pièces justificatives demandées (liste des pièces à fournir).
2. Déposer le dossier en 2 exemplaires à la Région Réunion : une version papier + une version numérique à adresser à.
3. Étape 1 – Dépôt du dossier : enregistrement du courrier, vérification des pièces, vérification de la recevabilité ; le service peut demander des informations complémentaires sur l’entreprise ; accusé de réception (dossier complet ou non).
4. Étape 2 – Rapport d’instruction du projet : visite sur site et/ou demande d’informations complémentaires sur le projet.
5. Étape 3 – Commission Culture Patrimoine Sport et Vie associative : présentation des rapports aux élus régionaux pour avis.
6. Étape 4 – Commission Permanente du Conseil Régional : présentation des rapports pour décision et contrôle de légalité (Préfecture) ; engagement des crédits de la Région.
7. Étape 5 – Notification de la décision : notification et convention/arrêté Région.
8. Étape 6 – Versement de la subvention : selon les modalités stipulées dans la convention ou l’arrêté (suivi/contrôle du programme d’investissement, certification de service fait).

Pièces à fournir

• Lettre de demande de subvention datée et signée, certifiant que le projet n’a reçu aucun commencement d’exécution
• Copie(s) de l’inscription aux registres légaux (extrait de K’Bis de moins de 3 mois)
• Statuts de la/les société(s), le cas échéant
• Attestations de régularité sociale et fiscale
• Attestation des impôts relative au régime d’imposition
• Lettre d’engagement du porteur de projet (cf modèle ci-joint / annexe 4) renseignée et signée
• Copie du jugement du Tribunal de Commerce (dans le cas d’un redressement judiciaire)
• Relevé d’Identité Bancaire (RIB) au nom de l’entreprise
• Bail commercial ou acte de propriété
• (Spectacle vivant et musique) Licence d’entrepreneur du spectacle
• (Spectacle vivant et musique) Deux dernières comptabilités (bilan, compte de résultats, annexes)
• (Secteur discographique) Attestation signée sur la production discographique des cinq dernières années
• (Arts visuels) Dernière comptabilité (bilan, compte de résultats, annexes)
• (Arts visuels) Attestation d’affiliation ou d’assujettissement de la Maison des Artistes ou à l’Agessa (ou, pour les artistes exerçant d'autres activités, justificatif du régime de protection sociale)
• (Filière livre – édition) Dernière comptabilité (bilan, compte de résultats, annexes)
• (Cafés culture) Licence de débits de boissons et/ou licence de restaurant
• (Cafés culture) Programmation musicale annuelle
• (Cafés culture) Justificatif du label régional
• (Cafés culture) Charte de bonnes pratiques signée
• (Cafés culture) Lettre d’engagement à former le personnel à l’entretien et la maintenance du matériel
• (Cafés culture) Décision d'autorisation d'ouverture au public
• (Enseignements artistiques) Deux dernières comptabilités (bilan, compte de résultats, annexes)
• (Enseignements artistiques) Bail commercial (minimum 6 ans) ou acte de propriété
• (Enseignements artistiques) Projet d’école : projet pédagogique, organisation des cours, modalités d’évaluation
• (Enseignements artistiques) Composition de l’équipe pédagogique : liste des enseignants + CV + copies des diplômes
• (Enseignements artistiques) Lettre d'engagement (voir modèle ci-joint / annexe 4)
• Calendrier prévisionnel de l’opération
• Pour les travaux : document précisant la situation juridique des terrains et immeubles et établissant que le demandeur a ou aura la libre disposition de ceux-ci
• Autorisations préalables requises par la réglementation (permis de construire, …)
• Plan de masse, plan de situation, plan cadastral
• (Investissements immobiliers) Plan d’aménagement du local dans le cas d’une mise en conformité
• (Investissements immobiliers) Programme détaillé des travaux
• (Investissements immobiliers) Devis détaillés estimatifs correspondants
• (Investissements immobiliers) Permis de construire ou déclaration des travaux
• (Investissements mobiliers) Programme détaillé des investissements
• Attestation de financement d’au moins 25 % du coût éligible exempté de toute aide publique (cf modèle ci-joint – annexe 3)
• Accords de financements bancaires
• Procès-verbal du Conseil d’Administration ou de l’Assemblée Générale de la société (le cas échéant)