Aide en faveur des entreprises commerciales et artisanales

Présentation

Soutenir la modernisation des commerces des centres-villes.

Qui peut en bénéficier

Entreprises :

• ayant un local et une activité de commerce ou d'artisanat implantée dans les centres-villes du territoire de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise ;
• inscrites au RNE ;
• à jour de leurs obligations sociales et fiscales :
• ayant un chiffre d'affaires annuel de l'entreprise inférieur à 1 million d'euros HT. Ce chiffre d'affaires s'entend par entreprise, et non par établissement lorsqu'il existe des établissements secondaires.

Ne sont pas éligibles :

• pharmacies ;
• agences bancaires ;
• agences immobilières ;
• cabinets d'assurances et les professions libérales ;
• activités liées au tourisme, comme les emplacements destinés à accueillir les campeurs, les restaurants et les hôtel-restaurants ;
• entrepreneurs disposant du statut d'auto-entrepreneur.

Pour quels projets

• Rénovation des devantures commerciales, la réhabilitation des enseignes commerciales et les vitrines pour les commerçants et artisans (les travaux d'éclairage extérieur, les travaux de pose ou de remplacement d'enseignes, etc.). Les travaux doivent obligatoirement s'inscrire dans un projet global et qualitatif de rénovation de la devanture commerciale ;
• Equipements destinés à assurer la mise aux normes sanitaires des points de ventes ;
• Travaux visant à favoriser l'accessibilité des locaux aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite ;
• Investissements relatifs à la modernisation des locaux d'activité, qui incluent les équipements professionnels, de même que les véhicules de tournées et leur aménagement.

Ne sont pas éligibles :

• simple remplacement d'une enseigne ;
• réparation des sinistres ;
• travaux de nettoyage et de rafraîchissement sur les façades (remise en peinture et remise en état ou même réalisation d'un nettoyage soigné mais sans intervention lourde sur la façade par exemple) ;
• ensemble des interventions sur les dispositifs de sécurité (alarmes, vidéos surveillances, etc.).

Types de projet

Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Le montant subventionnable des travaux de modernisation des commerces, doit être compris entre 3 000 € HT et 25 000 € H

Montant et financement

Subvention représentant 30 % du montant subventionnable, soit comprise entre 900 € HT et 7 500 € HT par commerce.

Celle-ci sera majorée de 20 %, pour atteindre 50 %, avec les mêmes seuils de dépenses pour les bénéficiaires situés dans un périmètre Architecte des Bâtiments de France (ABF), amenant les montant de subvention compris entre 1 200 € HT et 12 500 € HT.

Il est attendu que le porteur du projet assure un autofinancement (par apport personnel ou emprunt) d'au moins 30 % du coût total du projet. Si le montant total des subventions prévues dépasse 7 0% du montant subventionnable, la subvention accordée par la communauté de communes sera réduite afin de garantir que l'autofinancement représente bien 30 % du coût total.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.