Aide en faveur des TPE – CC du Val de Sully

Présentation

• Favoriser le maintien et la création d'emploi ;
• Favoriser la création, le développement et la reprise - transmission des petites entreprises ;
• Favoriser la création d'activités non présentes sur le territoire ;
• Favoriser le maintien d'activités dans les centres bourgs ;
• Renforcer l'attractivité du territoire.

Qui peut en bénéficier

• Les entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers ;
• Les entreprises de commerce ou prestataires de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés ;
• Les entreprises d'insertion quel que soit leur statut juridique ;
• Réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 M€ HT ;
• A jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant d'un moratoire dans ce domaine ;
• Les entreprises n'ayant pas sollicité sur le même projet une aide au titre des outils CAP (Contrat d'Appui aux Projets) mis en oeuvre par la Région Centre-Val de Loire, ou une aide OCMACS.

Sont exclus :

• Les commerces non sédentaires qui ne sont pas immatriculés ou n'exercent pas sur le territoire de la Communauté de Communes;
• Les agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires...) ;
• Les pharmacies ;
• Les commerces saisonniers dont le siège social serait extérieur au territoire ;
• Les commerces de gros.

Pour quels projets

• Aménagement immobilier

• Création, modernisation et extension du local professionnel ;
• Agencement et mobilier amortissable ;
• Dissociation des accès au logement et à l'expédition commerciale à l'occasion de la modernisation ;
• Travaux liés aux économies d'énergie ;
• Amélioration des conditions de travail et de sécurité ;
• Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

• Devanture

• Rénovation et extension (travaux complets : de la restauration à la réfection totale, y compris le vitrage, le système antivol, l'éclairage et la signalétique) ;
• Rénovation de vitrine.

• Equipements des véhicules de tournée et véhicules ateliers

• Equipement des véhicules : une attestation de l'administration compétente devra vérifier la conformité des travaux après réalisation de la modernisation du véhicule. En tout état de cause, un financement ne pourra intervenir que si le laboratoire et le point de vente sont aux normes ou intégrés dans le projet ;
• Achats et équipements neufs.

• Matériel

• Investissement apportant une réelle plus-value à l'entreprise : accroissement de la productivité, amélioration des conditions de travail, de sécurité, accès à de nouveaux marchés, diversification d'activités hormis un renouvellement normal (à l'identique) ...

Le matériel d'occasion ainsi que les équipements et achats de véhicules de tournées / véhicules ateliers d'occasion sont admis s'ils disposent d'un certificat de conformité.

Sont exclus :

• L'informatique, sauf si elle intervient dans le processus de production, ou qu'il s'agit du premier investissement de l'entreprise dans ce type de matériel ;
• Les appareils de télécommunications ;
• Le mobilier non spécifique à une activité ;
• Le matériel d'occasion ne disposant pas d'un certificat de conformité (à l'exception du matériel cédé à l'occasion d'une reprise d'entreprise, dans ce cas la valeur de référence sera celle figurant dans l'acte notarié) ;
• Les véhicules et remorques, à l'exception des véhicules de tournées et des véhicules ateliers ;
• Les matériels en crédit-bail ;
• Les acquisitions foncières.

Types de projet

Embauches, créations de poste ; Achat/modernisation de machines, équipements ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site ; Economies d'énergie, énergies renouvelables ; Achats TIC, technologies numériques

Conditions

• Les travaux éligibles aux subventions s'appliquent aux entreprises artisanales, commerciales et de services, en phase de création, reprise, modernisation ou développement. Les entreprises doivent, soit être aux normes (environnementales, sécurité, etc..), soit s'intégrer dans une démarche de mise aux normes ou une démarche environnementale ;
• Le projet pour lequel l'aide est attribuée ne doit pas risquer de mettre en péril une entreprise déjà présente sur la commune de localisation, exerçant la même activité ;
• Conditions particulières aux artisans-commerçants des secteurs alimentaires, production et réparation mécanique :
• Pour tout projet ayant une incidence sur les normes hygiène, sécurité ou environnement, les entreprises alimentaires, de production, de réparation mécanique et cafés-restaurants devront avoir procédé, préalablement à leur dépôt de dossier, à un diagnostic technique (hygiénoscopique pour l'alimentaire) de leur entreprise. Ce diagnostic peut être réalisé par un laboratoire privé, ou l'administration, ou une chambre consulaire ;
• Aucune modernisation de magasin et de véhicule de tournée ne sera financée si le laboratoire n'est pas conforme à la réglementation ;
• Tous les projets avec intervention sur le bâti devront avoir reçu les autorisations nécessaires (arrêté de permis de construire ou déclaration préalable, avis de l'ABF sur les secteurs concernés). Un accord écrit du propriétaire des locaux sera exigé.

Montant et financement

Subvention représentant :

• au maximum 30% du montant HT de l'investissement subventionnable ;
• dont une possibilité de bonification de 10% pour les investissements réalisés par des entreprises dont le projet s'accompagne de créations d'emplois (CDI de minimum 35H hebdomadaires ou CDD ≥ 6mois) :
• soit dans les 3 mois qui précèdent la demande de subvention ;
• soit dans l'année qui suit l'obtention de la subvention.

L'aide ne pourra être inférieure à 800 € ni supérieure à 5 000 €.

Néanmoins, dans le cadre d'opérations collectives uniquement et notamment en milieu urbain, le seuil de subvention de 800 € pourra être levé, et un montant d'aide inférieur pourra être accordé.

Il ne pourra être octroyé qu'une seule subvention au titre du dispositif Aide en faveur des TPE par entreprise (ou identification d'un même porteur de projet) sur une durée de 3 ans (entre les délibérations de l'organe délibérant autorisant les subventions).

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.