Fonds partenarial économie de proximité – CC Beauce Loirétaine

Présentation

Accompagner les projets des entreprises du quotidien dans lesquelles l'habitant et le touriste consomment fréquemment voire quotidiennement.

Qui peut en bénéficier

• Entreprises artisanales et commerciales réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 M€ HT et avec un nombre de 10 salariés maximum ;
• Entreprises soumises au régime fiscal de la microentreprise quand c'est l'activité principale et sous condition de fournir un état détaillé des comptes de l'entreprise (n-2 pour développement et n+2 pour création) ;
• Entreprises d'insertion et les entreprises de l'Economie Sociale et Solidaire quel que

soit leur statut juridique ;

• Professions libérales ;
• Commerces non sédentaires qui effectuent au moins un marché et/ou un emplacement sur le territoire intercommunal, dont le siège social est sur le territoire intercommunal ;
• Entreprises agricoles porteuses de projets d'investissements productifs donnant accès

à une aide de moins de 2 000 € ;

• Hébergements touristiques, à jour de taxe de séjour et des demandes d'autorisation d'urbanisme ;
• professions de médecins et d'auxiliaires médicaux pour une première installation.

Pour quels projets

• Travaux sur le bâti et les aménagements intérieurs nécessaires au projet de création ou de développement ;
• Travaux liés aux économies d'énergie ;
• Aménagement de terrasses et pergolas pour les entreprises des secteurs de la restauration, des cafés, des bars-tabacs en conformité avec les chartes locales existantes ;
• Dissociation des accès au logement et à l'expédition commerciale ;
• Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public

conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ;

• Création ou rénovation de vitrine ou d'enseigne.

Types de projet

Achat/modernisation de machines, équipements ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Le bénéficiaire devra :

• Être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires ou être à jour d'un plan d'apurement des dettes fiscales, et sociales approuvé par les administrations compétentes ;
• Ne pas être soumis à une procédure collective d'insolvabilité (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ;
• Ne pas avoir atteint le cumul d'aides prévu par les règlements "de minimis" lorsque l'aide est étudiée au titre desdits textes ;
• Ne pas avoir procéder à des licenciements dans les 12 mois précédents la demande d'aide ou expliciter le contexte et les conditions d'exécution d'éventuelles mesures sociales ;
• Présenter un plan de financement du projet équilibré ;
• Être aux normes (environnementales, sécurité, hygiène, etc, etc.) ;
• Avoir sollicité les autorisations d'urbanisme nécessaires au projet ;
• Pour les projets de développement : avoir des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible ;
• Pour la création/reprise : présenter sa demande d'aide dans les 6 mois de son immatriculation RCS et/ou RM ou RNE à compter du 1er janvier 2023 pour la création ou de l'acte de cession pour la reprise ;
• Avoir un minimum de 5 000 € d'apport en numéraire dont prêt d'honneur ou compte-

courant bloqués pendant 5 ans ;

• Faire apparaître un concours bancaire à moyen ou long terme, ou toutes autres sources de financement externe, couvrant au moins 20 % du programme d'investissement retenu ;
• N'ayant pas démarré le programme, objet de la demande avant d'avoir sollicité les

financeurs (signature de devis, travaux, etc.).

Montant et financement

Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, comprise entre 500 et 20 000 €.

Une bonification de 10 % est prévue, en cas de création d'emploi (CDD de plus de 6 mois ou CDI), proratisée au volume horaire de l'emploi (10 % pour 1 ETP, 5 % pour 0,5 ETP), dans la limite de 5 000 € de subvention.

Démarches

Complexité du dossier

Complexe

La fiche source ne précise pas les modalités de dépôt.