Fonds d'Aide à l'investissement Commercial Privé - Renforcement commercial des centres-bourgs – CC Terres de Bresse

Présentation

• Stimuler la pérenité de l'offre commerciale et de services aux particuliers existante dans les centres-bourgs et le soutien aux nouvelles implantations dans ces mêmes centres-bourgs ;
• Dynamiser et moderniser les commerces locaux sur le plan de leur aménagement, de leur visibilité et de leur outil de travail.

Qui peut en bénéficier

Opérateur commercial privé quelque soit sa forme juridique (commerçant indépendant, auto-entrepreneur, franchisé) :

• à jour de ses obligations sociales et fiscales ;
• propriétaire de son fonds de commerce qu'il exploite directement, soit exploitant un fonds de commerce, dont il n'est pas propriétaire, en location gérance ;
• implanté dans un centre-bourg.

Ne sont pas éligibles :

• associations à but non lucratif ;
• commerçants ambulants et non sédentaires ;
• SCI et professions libérales (hors pharmacie) dites réglementées.

Pour quels projets

• Projet d'aménagement pour la création d'un commerce ;
• Projet d'aménagement pour la reprise, la pérennisation ou le développement d'un commerce existant ;
• Acquisition de matériel professionnel y compris matériel informatique ;
• Enseignes ;
• Sécurisation du local.

Ne sont pas éligibles :

• Véhicules ;
• Petits équipements et accessoires ;
• Stock de marchandises.

Types de projet

Financer ses investissements matériels ; Acquérir, aménager un site, un local ; Achat/modernisation de machines, équipements ; Construction acquisition d'un local, d'un site ; Extension, rénovation ou aménagement d'un local, d'un site

Conditions

Bénéficiaires / opérateur : opérateur commercial privé (commerçant indépendant, auto-entrepreneur, franchisé) à jour au regard de ses obligations fiscales et sociales. Il peut être propriétaire de son fonds de commerce qu'il exploite directement, ou exploiter un fonds de commerce dont il n'est pas propriétaire en location-gérance. Sont exclus : associations à but non lucratif, commerçants ambulants et non sédentaires, SCI, professions libérales (hors pharmacie) dites réglementées. L'aide est versée à destination directe de l'opérateur privé sans intermédiaire. Fréquence : une seule aide possible tous les 5 ans ; une seule demande tous les 5 ans au nom de la structure juridique porteuse et par établissement (si plusieurs commerces).

Périmètre géographique : commerces implantés dans les centres-bourgs ; principe de base : commerces situés dans des zones UA ou UB telles que définies par le PLUI. La Communauté de Communes, en concertation avec chacune des 25 communes, peut ajuster de façon plus restrictive le périmètre de chaque commune sur la base de ces zonages UA/UB ; le périmètre est fourni à chaque demandeur pour vérifier son éligibilité.

Validation de l'éligibilité (conditions impératives) :

• Activité éligible et entreprise située dans le périmètre géographique validé
• Projet complet d'aménagement / acquisition de nouveau matériel professionnel
• Situation de création commerciale, reprise ou développement de l'existant
• Opérateur commercial privé : commerçant indépendant, auto-entrepreneur, franchisé
• Statut : propriétaire-exploitant ou locataire-gérant
• Formalités administratives effectives : immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ; déclaration aux services des Impôts ; licences ; autorisations préalables de travaux et/ou autorisations spéciales (dont CDAC) le cas échéant
• Opération non débutée avant réponse à la demande d'aide (une dérogation de début de travaux pourra être faite par écrit uniquement par la Communauté de Communes Terres de Bresse ; cette dérogation ne valide pas l'aide mais permet le démarrage des travaux)
• Les travaux, pour être éligibles, devront obligatoirement être réalisés par un prestataire professionnel
• Les travaux engagés ne doivent pas être à la charge du propriétaire ; dans ce cas ils ne sont pas éligibles au dispositif.

Opérations / dépenses éligibles (cumulatives) :

a. Projet d'aménagement pour la création d'un commerce

b. Projet d'aménagement pour la reprise, la pérennisation ou le développement d'un commerce existant

c. Acquisition de matériel professionnel y compris matériel informatique

d. Enseignes

e. Sécurisation du local

Dépenses non éligibles : véhicules ; petits équipements et accessoires ; stock de marchandises.

Typologie de commerces éligibles : voir Annexe 1 (alimentaire, équipement de la personne, équipement de la maison, culture/loisirs, services commerciaux avec liste détaillée des activités).

Montant et financement

Subvention représentant 50 % des dépenses éligibles, comprise entre 5 000 et 10 000 €.

L'opérateur commercial pourra bénéficier de l'aide de la Communauté de Communes Terres de Bresse une seule fois tous les 5 ans. Une seule demande tous les 5 ans pourra être déposée au nom de la structure juridique porteuse et par établissement dans le cas où cette structure disposerait de plusieurs commerces.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité : activité éligible (cf. Annexe 1), opérateur éligible (indépendant/auto-entrepreneur/franchisé), exclusion des associations/ambulants/SCI/professions libérales réglementées (hors pharmacie), et implantation dans le périmètre centre-bourg (zones UA/UB PLUI, périmètre pouvant être ajusté par la Communauté de communes).
2. Constituer un projet éligible (création, reprise, développement) portant sur des investissements éligibles (aménagement, matériel pro/informatique, enseignes, sécurisation), en excluant les dépenses non éligibles (véhicules, petits équipements/accessoires, stock).
3. Ne pas démarrer l’opération avant décision (sauf dérogation écrite de début de travaux/acquisition accordée par la Communauté de Communes Terres de Bresse). S’assurer que les travaux sont réalisés par un prestataire professionnel et qu’ils ne sont pas à la charge du propriétaire (sinon non éligibles).
4. Rassembler le dossier complet et les pièces justificatives (liste des pièces à joindre).
5. Adresser un courrier de demande d’aide (lettre de demande de subvention signée par une personne habilitée) à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Terres de Bresse, Rue Wachenheim, 71290 Cuisery, accompagné du dossier complet.
6. À réception d’un dossier complet, attendre l’accusé de réception (pouvant être effectué par mail).
7. Instruction technique du dossier (par une structure dédiée au développement économique, mentionnée comme exemple dans le règlement) puis examen en commission (Président, vice-…, maires/représentants des communes concernées).
8. Décision du Conseil communautaire : notification de l’accord ou du rejet au porteur de projet après le conseil communautaire.
9. Réaliser les travaux/acquisitions après le vote de l’aide (selon les conditions du dispositif et, le cas échéant, la dérogation).
10. Demander le versement en fin de travaux/acquisition : transmettre les factures acquittées (montants en euros) ; la subvention est ajustée si les dépenses définitives sont inférieures au prévisionnel.
11. Respecter les obligations post-aide : maintenir l’activité sur le territoire de la Communauté de communes Terres de Bresse pendant au moins 3 ans (sinon remboursement intégral) et mentionner l’appui financier (logotype) dans les communications ; possibilité de présenter l’action lors d’un événement organisé par la Communauté de communes.

Pièces à fournir

• Lettre de demande de subvention signée par une personne habilitée
• Présentation du porteur de projet
• Description complète du projet global et du volet d'aménagement (dont localisation précise, plan, visuels...)
• Extrait K-bis ou registre du commerce et du répertoire des métiers ou avis INSEE
• Document descriptif et plan de financement équilibré (en dépenses et en recettes)
• Liste des concours financiers et/ou subventions en nature en provenance de toute collectivité publique dont le demandeur a bénéficié au cours des trois dernières années
• Bilans, compte de résultat et annexes du dernier exercice clos (ou prévisionnel en cas de création)
• Attestation de régularité au regard des obligations fiscales et sociales (règlementation fiscale et sociale)
• (Optionnel) Demande de dérogation de début de travaux ou acquisition avant réponse du fonds d'aide