Fonds Mutualisé Départemental de Revitalisation (FMDR) - Aide à la création d'emplois en CDI en Indre et Loire

Présentation

Le fonds mutualisé départemental de revitalisation (FMDR) résulte d'une convention signée entre la Préfecture, la Caisse des Dépôts et Consignations et la Chambre de Commerce et d'Industrie. Ce fonds est alimenté par les entreprises ayant mis en place des plans de licenciement économique et assujetties à revitalisation par le Préfet.

Qui peut en bénéficier

PME selon la définition européenne en vigueur du secteur de l'industrie, des services à l'industrie, entreprises innovantes ou à potentiel (type start up), travaux publics et entreprises agricoles.

Ne sont pas éligibles :

• activités de négoce pures ;
• entreprises de moins d'un an à la date de dépôt du dossier.

Pour quels projets

Projet de création d'au moins 2 emplois en CDI (a minima à mi-temps) sur une période de 3 ans.

Types de projet

Embauches, créations de poste

Conditions

• Les entreprises éligibles sont les industries, services à l’industrie, les entreprises innovantes ou à potentiel (type start up), les travaux publics et les entreprises agricoles qui souhaitent créer de 2 emplois minimum sur 3 ans.
• L’entreprise doit être une PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros ou bilan annuel de moins de 43 millions d'euros) et dont le siège social est en Indre-et-Loire.
• L'entreprise ne doit pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 derniers mois.
• L’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.
• Jeunes entreprises : elles doivent avoir au moins 1 an d'existence et pouvoir présenter un premier bilan comptable.
• Sont exclues : les activités de négoce pures et les entreprises de moins d’un an à la date de dépôt du dossier.

Montant et financement

Avance remboursable comprise entre 2 000 € à 5 000 € par poste selon le profil envisagé.

L'avance est à taux 0 avec possibilité de différé de remboursement.

Les remboursements débutent après le versement du solde, sur une durée de 2 ou 3 ans par échéances trimestrielles.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Contacter / travailler avec le conseiller FMDR pour compléter le dossier.
2. Compléter le dossier avant le démarrage des recrutements.
3. Présentation du dossier en comité de validation (comités : mars - juin - septembre - décembre).
4. Après accord du comité : versement de 50% du montant global.
5. Un an plus tard : versement du solde.
6. Remboursement : débute après le versement du solde, sur une durée de 2 ou 3 ans par échéances trimestrielles.