Garantie à la production et la distribution cinéma et audiovisuelle – Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles (IFCIC)

Présentation

La garantie couvre une part du risque pris par la banque lorsqu'elle finance une entreprise culturelle. Elle constitue généralement la première solution envisagée lors de l'accompagnement d'un projet.

Qui peut en bénéficier

Sociétés de production cinématographique et audiovisuelle indépendantes européennes.

Pour quels projets

Garantie sur tous types de crédits bancaires, sur toute la durée du crédit.

Types de projet

Renforcer la structure financière, financer la croissance

Conditions

Le Crédit susceptible de bénéficier de la Garantie de l’IFCIC est destiné au financement, qu’il soit lié à la création, au développement, à la transmission ou au renforcement de leur fonds de roulement, de l’ensemble des entreprises ou associations culturelles et créatives exerçant leur activité principale dans les domaines relevant du champ du ministère de la Culture.

Montant et financement

Le taux de garantie varie en fonction de l'objet des crédits :

• Acquisition de droits et développement de projets : 70 %
• Préparation à la production d'œuvres : 55 % ;
• Production / fabrication (tournage et post-production) : 55 % ;
• Trésorerie : 50 %.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Faire compléter la « demande de garantie » par l’établissement prêteur (informations établissement/banque, caractéristiques du crédit, garanties et conditions particulières, attestations LCB-FT, signature) et compléter la « fiche de renseignement » par l’entreprise (informations société, dirigeant, localisation, signature).
2. Joindre les « pièces complémentaires à joindre à la demande de garantie » (étude de l’établissement intervenant, note de présentation détaillée de l’entreprise, description détaillée des investissements financés, bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices, comptes de résultat prévisionnels N et N+1, plan de financement et/ou de trésorerie, extrait Kbis < 3 mois, actionnariat/organigramme bénéficiaires effectifs, pièces d’identité dirigeants/représentants légaux/bénéficiaires effectifs, RIB).
3. Adresser la demande par mail à.
4. (Après instruction) Étape 1 : les décisions de garantie sont prises par la Direction générale de l’IFCIC ou son représentant.
5. Étape 2 : l’IFCIC adresse à l’établissement intervenant une notification de garantie (conditions générales et conditions particulières : type de crédit, objet, montant, durée, quote-part garantie, sûretés, clauses suspensives).
6. Étape 3 : l’établissement intervenant informe l’IFCIC de la mise en place du crédit et lui adresse copie conforme de l’acte de prêt signé et des autres actes annexes ; la garantie devient définitive sous réserve de conformité aux conditions notifiées.
7. (Délai) L’établissement intervenant notifie à l’IFCIC la mise en place du crédit dans un délai maximum de 90 jours et adresse copie de l’acte de prêt/crédit-bail/location financière/ouverture de crédit confirmée/acte d’engagement, le cas échéant le tableau d’amortissement, ainsi que le mandat de prélèvement SEPA pour le paiement de la commission de garantie dûment signé.

Pièces à fournir

• Étude de l’établissement intervenant
• Note de présentation détaillée de l’entreprise (historique, activité, nature des produits, moyens humains, matériels d’exploitation, moyens commerciaux, position dans le marché, principaux clients, projets, curriculum vitae des dirigeants...)
• Description détaillée des investissements financés
• Bilans, comptes de résultat des trois derniers exercices clos (exemplaires fiscaux et états comptables détaillés, certifiés par l’expert comptable ou le commissaire aux comptes, commentés si nécessaires)
• Comptes de résultat prévisionnels de l’exercice en cours et de l’exercice suivant (commentés si nécessaire, notamment en cas de variations importantes)
• Plan de financement et/ou de trésorerie
• Extrait Kbis du registre du commerce de moins de trois mois
• Actionnariat détaillé de l’entreprise ou, si l'entreprise est filiale d'un groupe, organigramme détaillé faisant apparaître les bénéficiaires effectifs (pourcentages de participation et identifications des actionnaires personnes physiques et morales, numéros de SIREN des principaux actionnaires personnes morales de l'entreprise)
• Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (CNI ou passeport) du(des) dirigeants, des représentants légaux et des bénéficiaires effectifs
• R.I.B.
• (En cas de mise en jeu de la garantie – pièces à joindre à la lettre de mise en jeu) Copie des actes de Crédit et avenants en vigueur
• (En cas de mise en jeu de la garantie – pièces à joindre à la lettre de mise en jeu) État détaillé des mises à disposition et des remboursements du Crédit
• (En cas de mise en jeu de la garantie – pièces à joindre à la lettre de mise en jeu) Copie des actes de garanties et le cas échéant de tous documents mentionnés dans les conditions particulières de la Garantie
• (En cas de mise en jeu – procédure collective) Justificatif de la procédure collective et copie de la déclaration de créance
• (En cas de mise en jeu – procédure contentieuse de recouvrement) Justificatifs de la déclaration de déchéance du terme (en cas d’exigibilité anticipée), de l’assignation en paiement et du jugement définitif exécutoire condamnant l’Emprunteur et toutes les mesures d’exécution forcée restées vaines contre l’Emprunteur
• (Après mise en jeu – pour règlement en perte finale) Tous documents et actes de procédure contentieuse justifiant du recouvrement à l’encontre de l’Emprunteur et de ses garants, et/ou de leur solvabilité
• (Après mise en jeu – pour règlement en perte finale) Décompte de la créance en capital et des recouvrements perçus
• (Après mise en jeu – pour règlement en perte finale) Certificat d’irrécouvrabilité et/ou clôture de la procédure collective pour insuffisance d’actif