Dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Présentation

Soutenir l'activité des buralistes les plus fragiles.

L'aide est mobilisable au titre des années 2023 à 2027.

Qui peut en bénéficier

• Débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire qui au titre de l'année de référence, ont franchi dans la limite de 10 %, les seuils de chiffre d'affaires : à la baisse pour le seuil de 50 000 € ou à la hausse pour le seuil de 400 000 € (sauf lorsqu'ils sont les seuls débits de leur commune) ;
• Débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire permanent dont le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 et 400 000 € ;
• Débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire saisonnier dont le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 euros et 200 000 €.

Pour quels projets

Soutien de l'activité des buralistes les plus fragiles.

Types de projet

Renforcer la structure financière, financer la croissance ; Prévenir et gérer les difficultés

Conditions

Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire.

Article 1 :

• Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire permanent au sens de l'article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, dont le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 euros et 400 000 euros, bénéficient d'une aide de soutien forfaitaire au titre des années 2023 à 2027.
• Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire saisonnier au sens de l'article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, dont le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 euros et 200 000 euros, bénéficient d'une aide de soutien forfaitaire au titre des années 2023 à 2027.
• Pour l'application du présent décret, le chiffre d'affaires tabac correspond à la valeur, toutes taxes comprises, des livraisons de tabacs manufacturés, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs. La valeur toutes taxes comprises d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à l'article 572 du code général des impôts.

Article 3 :

• Pour bénéficier du dispositif de soutien forfaitaire, les débitants identifiés comme éligibles ont l'obligation de signer une attestation sur l'honneur selon le modèle en vigueur mis à disposition par la direction de l'information légale et administrative, en précisant les identifiants du débit de tabac, dans laquelle ils s'engagent à diversifier leur activité.

Article 6 (perte du bénéfice / exclusions / successeur) :

• Un débit de tabac ordinaire permanent comptant au cours de l'année civile une période d'au moins quatre mois civils, consécutifs ou non, sans livraison, hors motifs de fermeture provisoire prévus à l'article 36 du décret du 28 juin 2010 susvisé, perd le bénéfice du dispositif de soutien forfaitaire au titre de l'année considérée.
• Pour les débits de tabacs ordinaires permanents et les débits de tabacs ordinaires saisonniers, les livraisons mensuelles d'un montant inférieur à la moitié du montant moyen mensuel des livraisons de l'année précédente sont considérées comme une absence de livraison.
• Le dispositif de soutien forfaitaire n'est pas dû aux débitants l'année où ils présentent un successeur.
• Pour un débit de tabac ordinaire permanent, le successeur devient éligible au dispositif de soutien forfaitaire l'année suivant celle de sa présentation, dès lors que le chiffre d'affaires du débit réalisé l'année de présentation du successeur est compris entre 50 000 euros et 400 000 euros.
• Pour un débit de tabac ordinaire saisonnier, le successeur devient éligible au dispositif de soutien forfaitaire l'année suivant celle de sa présentation, dès lors que le chiffre d'affaires du débit réalisé l'année de présentation du successeur est compris entre 50 000 euros et 200 000 euros.

Article 7 (plafond / règles UE) :

• Le montant de l'aide ne peut excéder 5 000 euros.
• Ce montant, cumulé avec toute autre forme d'aide, ne peut excéder les niveaux autorisés par les règlements (UE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 et n° 651/2014 du 17 juin 2014.

Article 8 (sanction vente aux mineurs) :

• Lorsqu'un débitant ne respecte pas l'interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs (article L. 3512-12 du code de la santé publique) et que ce non-respect est dûment constaté, ce dernier ne peut bénéficier de cette aide pour son débit pendant un délai de deux ans à compter de la date de constatation de l'infraction.

Montant et financement

L'aide est de :

• 1 000 € pour les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire qui au titre de l'année de référence, ont franchi dans la limite de 10 %, les seuils de chiffre d'affaires : à la baisse pour le seuil de 50 000 € ou à la hausse pour le seuil de 400 000 € ;
• 2 500 € pour les débits de tabac ordinaires permanents ;
• 1 500 € pour les débits de tabac ordinaires saisonniers ;
• 5 000 € pour les débitants gérant un débit de tabac ordinaire permanent situés soit dans une commune de moins de 5 000 habitants, soit dans une commune intégrée à l'un des zonages des zones de revitalisation rurale ou des quartiers prioritaires de la ville.

Le montant de l'aide ne peut excéder 5 000 €. L'aide ne sera accordée qu'une fois par an.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Vérifier l'éligibilité du débit (débit de tabac ordinaire permanent ou saisonnier au sens de l'article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ; chiffre d'affaires tabac de l'année précédente dans les bornes prévues à l'article 1).
2. Signer une attestation sur l'honneur selon le modèle en vigueur mis à disposition par la direction de l'information légale et administrative, en précisant les identifiants du débit de tabac, et s'engager à diversifier l'activité (article 3).

Pièces à fournir

• Attestation sur l'honneur selon le modèle en vigueur mis à disposition par la direction de l'information légale et administrative (DILA), précisant les identifiants du débit de tabac et engagement à diversifier l'activité
• Attestation sur l’honneur préremplie conforme au modèle fixé par l’administration (à signer électroniquement via GIMT)
• Demande conforme au modèle fixé par l'administration (à déposer sur le service en ligne GIMT « Gestion informatisée du Monopole du Tabac »)
• Attestation sur l'honneur indiquant l'engagement à diversifier l'activité (conforme au modèle fixé par l'administration, pré-remplie et signée électroniquement ; à signer avant le 15 mars de l'année suivante)