Dispositif de soutien exceptionnel aux débits de tabac – Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique

Présentation

Soutenir les buralistes les plus fragiles contre les baisses anormales de chiffre d'affaires.

Qui peut en bénéficier

Débit de tabac ordinaire permanent remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 et 400 000 € ;
• le chiffre d'affaires connaît entre le semestre considéré de l'année N et le même semestre de l'année N - 1, une évolution inférieure d'au moins 20 % à l'évolution annuelle du chiffre d'affaires tabac national entre l'année N - 1 et l'année N - 2 ;
• implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d'affaires tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée.

Pour quels projets

Soutien à la trésorerie.

Types de projet

Renforcer la structure financière, financer la croissance ; Prévenir et gérer les difficultés

Conditions

Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire.

Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire permanent au sens de l'article 2 du décret du 28 juin 2010 susvisé, dont le chiffre d'affaires tabac de l'année précédente était compris entre 50 000 euros et 400 000 euros, peuvent demander au titre des années 2023 à 2027 une aide de soutien exceptionnel s'ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1° Le chiffre d'affaires tabac du débitant de tabac connaît entre le semestre considéré de l'année N et le même semestre de l'année N - 1, une évolution inférieure d'au moins 20 % à l'évolution annuelle du chiffre d'affaires tabac national entre l'année N - 1 et l'année N - 2 ;

2° Le débitant de tabac est implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d'affaires tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée.

Le dispositif de soutien exceptionnel n'est pas dû aux débitants l'année où ils présentent un successeur.

Lorsqu'un débitant ne respecte pas l'interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs, prévue à l'article L. 3512-12 du code de la santé publique, et que ce non-respect est dûment constaté par les agents mentionnés aux articles L. 3515-1 et L. 3515-2 du même code, ce dernier ne peut bénéficier de cette aide pour son débit pendant un délai de deux ans à compter de la date de constatation de l'infraction.

Ce montant, cumulé avec toute autre forme d'aide, ne peut excéder les niveaux autorisés par les règlements (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 et n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 susvisés.

Montant et financement

Subvention représentant 1 % du chiffre d'affaires tabac du semestre de l'année N considéré, dans la limite de 3 000 € par semestre.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Démarches

Complexité du dossier

Modéré

Étapes

1. Vérifier l’éligibilité (débit de tabac ordinaire permanent ; CA tabac de l’année précédente compris entre 50 000 € et 400 000 € ; baisse anormale selon les conditions du décret).
2. Obtenir et compléter la demande d’aide conformément au modèle normalisé mis à disposition par la direction de l'information légale et administrative.
3. Transmettre la demande complétée au service des douanes et droits indirects territorialement compétent dont le débit de tabac relève, le mois suivant le semestre calendaire.

Pièces à fournir

• Modèle normalisé de demande d'aide (direction de l'information légale et administrative)
• Attestation sur l’honneur (à signer pour chaque semestre) conformément au modèle DILA « Modèle attestation sur l'honneur » ; l’attestation doit mentionner : l’identifiant du débit de tabac et la demande du bénéfice du dispositif de soutien exceptionnel